La CNIL adopte un référentiel relatif à l’agrément des organismes de contrôle des codes de conduite

Le 24 juillet 2020, la CNIL a publié un référentiel concernant les organismes chargés du contrôle des codes de conduite. Afin qu’ils puissent obtenir l’agrément leur permettant d’effectuer de tels contrôles, la CNIL indique qu’ils doivent notamment satisfaire à des exigences relatives à l’indépendance, à l’absence de conflit d’intérêts, au niveau d’expertise requis ou au traitement des plaintes. La durée de cet agrément est fixée à cinq ans, renouvelables après "un réexamen de l’éligibilité de l’organisme" par la CNIL.

Pour lire la délibération de la CNIL

Application « StopCovid » : la CNIL met en demeure le Ministère des Solidarités et de la Santé

Le 16 juillet 2020, à la suite de trois contrôles portant sur le traitement des données personnelles dans le cadre de l’application "StopCovid", la CNIL a mis en demeure le Ministère des Solidarités et de la Santé de se conformer au RGPD. La CNIL a notamment constaté des manquements aux obligations "de traiter les données conformément au décret du 29 mai 2020", "d’informer les personnes concernées et d’obtenir [leur consentement]" et "d’encadrer par un acte juridique formalisé les traitements effectués par les sous-traitants".

Pour lire la décision de la CNIL

L’obligation de dépôt des comptes annuels d’une SASU ne porte pas une atteinte disproportionnée aux données personnelles de son président

Le 24 juin 2020, la Cour de cassation a jugé que l’injonction faite au président-associé d’une société de déposer les comptes annuels de celle-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée à ses données personnelles dans la mesure où le patrimoine de l’associé, au demeurant distinct de celui de la société, "n’est qu’indirectement et partiellement révélé". La Cour a donc considéré que l’atteinte était "proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

La CNIL publie un guide « tiers autorisés »

Le 10 juillet 2020, la CNIL a publié un guide pratique à destination des professionnels faisant l’objet de demandes de renseignements ou de documents de la part d’autorités. Afin qu’ils respectent les obligations de sécurité et de confidentialité des données qui leur incombent en tant que responsables de traitement, la CNIL leur recommande de vérifier le fondement légal et le périmètre des demandes ainsi que la qualité de leur émetteur, et d’y répondre de manière sécurisée.

Pour lire le guide et le recueil de procédures

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalide le Privacy Shield

Par arrêt préjudiciel du 16 juillet 2020, la CJUE a invalidé la décision de la Commission européenne ayant constaté l’adéquation de la protection des données personnelles offerte par le Privacy Shield. La CJUE a considéré que les Etats-Unis n’encadraient pas suffisamment l’accès par les autorités américaines aux données transférées et ne conféraient pas aux personnes concernées de droits opposables devant les tribunaux américains. Elle a toutefois considéré que les clauses contractuelles types demeuraient valides.

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Deux traitements de données personnelles autorisés pour identifier et suivre les personnes infectées

Le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été publié. Il autorise les traitements "Contact Covid" et "SI-DEP" permettant d’identifier les chaînes de contamination au Covid-19 et d’assurer le suivi des personnes infectées. Saisie pour avis, la CNIL avait jugé le projet de décret conforme au RGPD sous réserve du respect de certaines garanties de protection de la vie privée et d’une réévaluation régulière du dispositif.

Pour lire le décret sur Légifrance et l’avis de la CNIL

La surveillance par drone du respect des règles sanitaires doit cesser sans délai

Le 18 mai 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de "cesser sans délai de procéder aux mesures de surveillance par drone" visant à faire respecter les règles de sécurité sanitaire. Ce dispositif constituait un traitement de données personnelles réalisé pour le compte de l’Etat, ce qui imposait une autorisation par un texte réglementaire encadrant les modalités de son utilisation et définissant les garanties qui l’entourent. En l’absence d’un tel texte, le dispositif caractérisait "une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée".

Pour lire l’ordonnance du Conseil d’Etat

La CNIL s’engage dans un objectif de sobriété numérique

Le 5 mai 2020, la CNIL s’est associée à huit autorités indépendantes pour déterminer leurs rôles dans le cadre de l’Accord de Paris signé en 2015. Selon la CNIL, l’application du RGPD produirait des externalités positives sur l’environnement car "la minimisation de la collecte des données et la limitation de la durée de conservation (…) peuvent avoir pour effet de contribuer aux objectifs de sobriété numérique". La CNIL joue également un rôle de sensibilisation sur l’impact environnemental du numérique.

Pour lire le document de travail des autorités

Le Health Data Hub autorisé à collecter davantage de données de santé pour lutter contre le Covid-19

L’arrêté du 21 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire établit les catégories de données personnelles que le Health Data Hub et la Caisse nationale de l’assurance maladie sont autorisés à se faire transmettre. Il s’agit notamment des données de pharmacie, de certains résultats d’examens biologiques, des diagnostics ou des données déclaratives de symptômes.

Pour lire l’arrêté sur Légifrance

La CNIL lance une consultation publique sur les droits des mineurs dans l’environnement numérique

Le 21 avril 2020, la CNIL a lancé une consultation publique préalable à l’adoption de recommandations pour clarifier le cadre applicable à la protection des données personnelles des mineurs. Cette consultation, ouverte à tous jusqu’au 1er juin 2020, vise notamment à recueillir des contributions sur "la capacité juridique d’un mineur à effectuer seul certains actes sur Internet, la mise en place d’un système de vérification de l’âge des usagers et de recueil du consentement et l’exercice par les mineurs de leurs droits sur leurs données".

Pour lire le communiqué de presse de la CNIL