Loi pour une République numérique : ouverture des données publiques

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a consacré au nouvel article L. 321-4 du Code des relations entre le public et l’Administration une mission de service de public relevant de l’Etat consistant en la mise à disposition des « données de référence » en vue de faciliter leur réutilisation. Aux termes de cet article, les données de référence sont des informations publiques figurant dans les documents communiqués ou publiés par les administrations qui “constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes”, “sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient” et dont la “réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité”. Un décret d’application dressera la liste des données de référence et des administrations responsables de leurs production et mise à disposition.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance

Promulgation de la loi pour une République Numérique et lancement d’une consultation publique

La loi pour une République Numérique adoptée le 28 septembre dernier a été promulguée le 7 octobre 2016 et comprend trois volets : la circulation des données et du savoir, la protection des droits dans la société numérique ainsi que l’accès au numérique. L’objectif essentiel du premier volet concerne l’ouverture des données publiques et le deuxième inscrit dans la législation française les principes de neutralité du net et de loyauté des plateformes à l’égard des consommateurs, ainsi que le droit à la portabilité des données prévu au nouveau règlement européen sur les données personnelles qui entrera en vigueur en 2018. Quant à l’accès au numérique, la loi le traduit notamment par une accélération de la couverture numérique du territoire ainsi que par un droit au maintien de la connexion internet. Les décrets d’application de cette loi seront progressivement publiés. À ce titre, le Gouvernement a lancé une consultation publique ouverte jusqu’au 20 octobre 2016 sur l’article 9 de la loi, concernant le service public de la donnée (SPD). Le Gouvernement considère qu’actuellement, “le potentiel économique et social de ces bases [de données publiques] n’est (…) pas pleinement exploité, par manque de qualité et de circulation des données”. L’objectif est donc de préparer le décret d’application relatif aux données publiques, qui devra permettre de faciliter la réutilisation des principales bases de données des services publics par les acteurs publics ou privés, tout en garantissant un haut niveau de qualité de service. La consultation pose la question d’un modèle de mise à disposition centralisé et interroge les utilisateurs sur les critères de qualité les plus importants pour cette mise à disposition.

Pour lire le texte de la loi sur Légifrance et accéder à la consultation sur le site du Gouvernement

Adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi pour une République numérique

Le 26 janvier 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour une République numérique. Ce projet qui traduit "la volonté de préparer la France aux enjeux numériques du XXIe siècle" comporte trois volets. La première partie du projet qui porte sur la circulation des données et du savoir prévoit "l’ouverture des données publiques et la création d’un service public de la donnée". La deuxième partie favorise la protection des citoyens dans la société numérique en garantissant "un environnement numérique ouvert (…) [et en développant] des mesures de protection de la vie privée en ligne". Enfin, la troisième partie porte sur l’accès de tous au numérique et instaure notamment un droit au maintien de la connexion. Le texte a été transmis au Sénat qui doit l’examiner en première lecture.

 Pour lire le projet de loi sur le site de l’Assemblée Nationale

Primauté du droit du producteur de bases de données sur le droit à la réutilisation des données publiques

Dans un arrêt rendu le 26 février 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré que le droit du producteur de bases de données prévalait sur le droit à la réutilisation de ses archives publiques. En l’espèce, une société de commercialisation de produits généalogiques avait demandé l’abrogation pour illégalité d’une délibération du conseil général d’un département qui avait limité la réutilisation des fichiers numériques à l’accomplissement d’une mission de service public. La Cour a rejeté sa requête en relevant tout d’abord que la délibération ne faisait pas obstacle à la réutilisation des informations contenues dans les archives du département, dans le format sous lequel les documents sont détenus. Elle a ensuite considéré que le département, en tant que producteur de base de données pouvait “légalement interdire l’extraction, sous forme de fichiers numériques complets, de tout ou partie du contenu de la base de données dont il est propriétaire et leur réutilisation par mise à disposition du public”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Réglementation du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Un arrêté du 8 juillet 2014 a fixé les conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il prévoit que le site indexe les déclarations et les appréciations de la HATVP, permettant notamment "la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions". Il prévoit également que le site permet de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées "dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour". L'arrêté précise enfin que le droit de rectification s'exerce auprès de la HATVP.

Pour lire l'arrêté sur Légifrance

Rapport du Sénat sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques

Le 11 juin 2014, la Mission commune d’information sur l’accès aux documents administratifs et aux données publiques a présenté à la presse son rapport intitulé "Refonder le droit à l’information publique à l’heure du numérique : un enjeu citoyen, une opportunité stratégique". La Mission recommande notamment de créer "un référé communication". Ainsi, la CADA pourrait saisir le juge administratif, après réception par cette dernière d’une demande d’avis adressée par un tiers, "lorsque la question de la communicabilité du document auquel l’accès est demandé a déjà été tranchée par elle-même ou par la jurisprudence, ou si le document figure sur une liste fixée par arrêté après avis de la CADA". La Mission préconise ensuite de construire "un droit d’accès numérique à l’information publique" qui supposerait, notamment, la mise en ligne systématique et immédiate de documents d’intérêt général.

Pour lire le rapport sur le site du Sénat

Consultation des acteurs publics et privés sur l’Open Data

Dans un communiqué de presse du 6 mars 2013, la CNIL a annoncé le lancement d’une consultation des acteurs publics et privés concernés par l’Open Data afin de définir une position collégiale et de construire un Open Data durable. La CNIL définit l’Open Data comme étant « un mouvement visant à généraliser la mise à disposition des internautes d'informations détenues par le secteur public. Il s'agit de rendre ces données accessibles à tous, facilement et gratuitement, afin de favoriser une meilleure information des citoyens ».

Pour lire le communiqué de la CNIL.

Protection des données personnelles dans les données publiques

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 18 avril 2012 un avis relatif à l’ouverture des données publiques qui vise à faciliter une réutilisation plus large et innovante des informations du secteur public (ISP). Le CEPD recommande notamment que « l’évaluation de la protection des données soit effectuée par l'organisme public concerné avant que toute ISP contenant des données personnelles puisse être mise à disposition » et « que les termes de la licence de réutilisation des ISP incluent une clause de protection des données, chaque fois que des données personnelles sont traitées ».

Pour lire le communiqué de presse du CEPD

Ouverture de la plateforme open data du Gouvernement

La plateforme open data du Gouvernement, qui permet d’accéder aux données publiques détenues par les administrations et les services publics et de les exploiter sous licence libre, a été lancée le 5 décembre 2011. Elle regroupe les « informations rassemblées, créées, conservées ou éditées » par les administrations, les collectivités et les villes. Le projet avait été lancé par le Gouvernement en février dernier par le biais de la mission Etalab dans une volonté de « renforcer la transparence des actions de l’Etat comme des collectivités locales ».

Pour consulter le site data.gouv.fr