Sanction pour manquement au droit d’accès et non-coopération avec la CNIL

Une personne avait demandé la transmission de son dossier médical à son ancien cabinet dentaire. En l’absence de réponse de sa part, elle a porté plainte auprès de la CNIL sur le fondement de “l’absence de réponse à sa demande d’accès aux données à caractère personnel contenues dans son dossier médical”. Face à l’absence de réponse du cabinet médical aux sollicitations de la CNIL, une procédure de sanction a été engagée. Par une délibération du 18 mai 2017, la formation restreinte de la CNIL a estimé que le cabinet dentaire avait effectivement manqué à l’obligation de respecter le droit d’accès de son ancien patient. Elle estime que “le secret médical ne [pouvait] s’opposer, en l’espèce, à la communication au patient des données le concernant et contenues dans son dossier médical” et que “le comportement [belliqueux] du plaignant [était] sans incidence” au contraire de ce que faisait valoir le cabinet médical. La CNIL relève également un manquement aux obligations de répondre à ses demandes puisque ses “cinq courriers (…) sont restés sans réponse”. Eu égard aux manquements relevés, le cabinet dentaire a été condamné à une sanction pécuniaire de 10 000 € et à la publication de la délibération.

Pour lire la délibération de la formation restreinte de la CNIL

Examen au Sénat du projet de loi relatif à la modernisation du système de santé

Le projet de loi de modernisation du système de santé, adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 14 avril 2015, est examiné par le Sénat depuis le 14 septembre 2015. Ce texte vise à “renforcer la prévention et la promotion de la santé”, “faciliter au quotidien le parcours de santé des Français” et “innover pour garantir la pérennité du système de santé”. Le texte prévoit notamment de remplacer la procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé par une procédure de certification. Le texte prévoit également le déploiement du dossier médical personnel, qui devient le dossier médical partagé, et l’amélioration de l’accès et du partage des données de santé tout en respectant la protection de la vie privée et le secret médical.

Pour lire le dossier législatif sur le site du Sénat

Le dossier médical personnel autorisé par la Cnil

Le dossier médical personnel, créé par la loi du 13 août 2004, est un dossier médical virtuel en ligne accessible à l’ensemble des médecins amenés à prendre en charge son titulaire dès lors qu’ils y ont été autorisés par lui. La Cnil a autorisé le déploiement de ce dispositif, mais reste particulièrement vigilante sur le recueil du consentement du patient et son information relative au fonctionnement du dispositif ainsi qu’aux conditions de sécurité du dossier. La Commission précise également que la création du dossier médical personnel est volontaire et qu’il peut être fermé à tout moment.

Pour consulter l'article sur le site de la Cnil