Une banque française enjointe d’effacer les données de son client transmises par erreur à l’administration fiscale américaine

Une banque française avait transmis, par erreur, les données d’un de ses clients à l’administration fiscale américaine en application de la règlementation américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Afin de mettre en œuvre cette règlementation, les autorités françaises et américaines ont en effet conclu un accord imposant aux établissement bancaires français de déclarer à l’administration fiscale américaine les informations relatives à leurs clients soumis au droit fiscal américain. Par un arrêt du 12 mars 2019, la Cour d’appel de Grenoble a confirmé l’ordonnance de référé qui avait ordonné à la banque française auteure de cette erreur de procéder à “l’effacement total de toutes informations personnelles [du client] du traitement opéré en France dans le cadre de FATCA” et de “faire toutes diligences à ses frais auprès des autorités fiscales des Etats-Unis afin qu’elles procèdent à l’effacement total de ses déclarations FATCA impliquant à tort” le client.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

La CEDH constate la violation du droit à la vie privée d’un militant fiché dans une base de données tenue par la police britannique

Par un arrêt du 24 janvier 2019, la CEDH a jugé que le traitement par les services de police anglais des données personnelles d’un militant politique au moyen d’un fichier recensant les individus liés à “l’extrémisme national” était contraire au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH. Le requérant avait saisi la CEDH en invoquant ce droit au respect de la vie privée après s’être vu refuser sa demande d’effacement de ses données personnelles. La CEDH a relevé que les données personnelles traitées révélaient les opinions politiques des personnes concernées de sorte qu’elles nécessitaient une protection accrue. Elle a ainsi condamné le Royaume-Uni après avoir constaté l’ambiguïté de la base légale sur laquelle reposait le traitement de données et leur durée de conservation potentiellement illimitée.

Pour lire l’arrêt de la CEDH (en anglais)

Inscription par erreur d’un client d’une banque dans les fichiers traités dans le cadre de la réglementation FATCA

Dans le cadre du FATCA, qui impose aux banques de déclarer aux autorités fiscales américaines tout client considéré comme contribuable américain, une banque avait déclaré le compte d’un de ses client français né à Ottawa, au Canada. Malgré la demande de rectification formulée par le client sur le fondement de son absence de lien avec les Etats-Unis, la banque s’est limitée à une absence de déclaration pour 2017, refusant de rectifier les informations pour les années antérieures. Par une ordonnance de référé du 4 juillet 2018, le Président du TGI de Grenoble a ordonné l’effacement total des données de son client traitées par erreur dans le cadre de FATCA antérieurement à 2017, estimant que cette erreur lui causait un trouble manifestement illicite et que l’absence de déclaration pour 2017 n’apportait “pas l’assurance que les autorités fiscales des Etats-Unis ne [le] recherchent pas (…) pour les années antérieures”.

Pour lire l’ordonnance de référé sur Legalis.net

Déclaration commune sur les droits et devoirs numériques du citoyen

Le 28 septembre 2015, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale, et Laura Boldrini, Présidente de la Chambre des Députés de la République Italienne, ont signé une déclaration commune sur les droits et devoirs numériques du citoyen qui est le fruit du travail de la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, co-présidée par le député Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl, et de la Commission d’études sur les droits et devoirs sur Internet, co-présidée en Italie par Laura Boldrini et Stefano Rodotà. Les Commissions déclarent qu’elles souhaitent que le principe de neutralité d’Internet et le droit à l’autodétermination informationnelle soient consacrés. Elles considèrent également que le droit à l’effacement doit être précisé et réaffirment le caractère indispensable de l’éducation au numérique.

Pour lire la déclaration sur le site de l’Assemblée Nationale