Déréférencement et droit à l’image

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le Président du TGI de Paris a accueilli la demande de déréférencement d’une ex-mannequin sur le moteur de recherche Google, portant sur cinq URL renvoyant à des photographies de la demanderesse publiées sans son consentement. Le Président du TGI de Paris a rappelé qu’au regard de la loi Informatique et Libertés, "les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et (…) traitées ultérieurement", or tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le moteur de recherche "référen[çait] des photographies prises il y des années, sans que les sites en cause ne disposent de son autorisation et donc en violation de son droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil". En outre, le Président du TGI a estimé qu’elle justifiait bien d’un "intérêt légitime à voir le déréférencement ordonné, s’agissant de clichés susceptibles à tout le moins de recevoir une connotation érotique publiés sans son autorisation et alors même qu’elle n’exer[çait] plus la profession de mannequin".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Absence de répression de la diffusion d’une photographie intime prise avec consentement

Par un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a jugé, à l’occasion d’un litige qui opposait un particulier à son ex-compagne, que “n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser [sur internet], sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement”. La Cour a considéré que la photographie, représentant l’ex-compagne nue, ayant été prise à l’époque de leur vie commune avec son consentement, sa diffusion ne pouvait être réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui sanctionnent  la diffusion de l’image d’une personne prise dans un lieu privé et sans son consentement.

 Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Mise en ligne d’une vidéo d’un contrôle fiscal sans autorisation

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que la mise en ligne non autorisée d’une vidéo relative à un contrôle fiscal portait atteinte au droit à l’image de l’inspecteur des impôts. En l’espèce, l’inspecteur des impôts avait assigné le gérant d’une société ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal, aux fins de voir ordonner le retrait d’une vidéo filmée à cette occasion et mise en ligne par ce dernier. La Cour a considéré qu’une telle vidéo ne saurait illustrer avec pertinence un évènement d’actualité ou un débat d’intérêt général et que, dès lors, rien ne justifiait que le visage du fonctionnaire des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé sans son consentement.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Pas d’atteinte au droit à l’image en l’absence d’identification de la personne concernée

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu l’atteinte à l’image et à la vie privée d’un nourrisson du fait de la diffusion d’un cliché le représentant. Un pédiatre avait envoyé, par courriel, une photographie représentant « une main d’adulte enfonçant une seringue dans un orteil de nourrisson » pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au nourrisson. La Cour d’appel de Nouméa avait considéré que la captation et la diffusion de l’image de l’enfant sans autorisation des parents constituait une atteinte à la vie privée et au droit à l'image. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que « la photographie litigieuse […] ne permettait pas d’identifier [l’enfant] de sorte qu’elle ne pouvait constituer l’atteinte à la vie privée et à l’image invoquée. »

Pour lire l'arrêt sur Légifrance.

Atteintes au droit à l’image sur internet et compétence du juge français

Dans une ordonnance du  11 octobre 2012, le président du TGI de Nanterre revient sur les règles de compétences du juge français en matière d’atteintes au droit à l’image sur des sites étrangers. Dans cette affaire, une actrice française souhaitait poursuivre deux sites belges, soulevant ainsi la question du juge compétent. Dans un premier temps, le juge a rappelé la jurisprudence de la CJUE selon laquelle « la personne qui s’estime lésée peut saisir soit les juridictions de l’Etat membre du lieu d’établissement de l’émetteur de ces contenus, soit les juridictions de l’Etat membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts ». Dans un second temps, le juge a constaté que le centre des intérêts de l’actrice se situait en France car celle-ci y était née, y résidait avec sa famille et y exerçait son activité professionnelle. Il en a donc conclu que « les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître de l’entier préjudice occasionné par les atteintes alléguées à son droit à l’image ».

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

L’autorisation de diffusion de l’image ne vaut pas pour le nom

Par une décision du 4 novembre 2011, la Cour de Cassation a considéré qu’en application de l’article 1134 du Code civil, l’autorisation donnée par une personne pour la diffusion de son image n’implique pas nécessairement son accord à la divulgation de son nom et grade. En l’espèce, des fonctionnaires de police avaient accepté d’être filmés et autorisé la diffusion de leur image à l’occasion d’un reportage. Ils ont dénoncé une atteinte au droit au respect de leur vie privée au motif que leur identité a été dévoilée alors même qu’ils n’avaient pas donné leur accord à cet égard. Pour accéder à la décision sur le site de Legifrance

Condamnation de l’auteur d’un faux profil Facebook

Le TGI de Paris a condamné, le 24 novembre 2010, l’auteur d’un compte Facebook présenté abusivement comme celui de l’humoriste et acteur Omar Sy. Le profil créé reprenait les éléments d’identité et une photo d’Omar Sy, mais également des commentaires personnels prétendument prêtés à l’artiste. En application du droit au respect de la vie privée et du droit à l’image, l’internaute a été condamné au paiement de 1 500 euros de dommages-intérêts.

Pour consulter la décision sur le site de Légalis

« Lipdub » d’un parti politique : atteinte au droit à l’image

Le TGI de Paris, dans un jugement du 15 février 2010 considère que l’utilisation d’une photographie prise le soir de l’élection présidentielle de 2007 pour clore une vidéo de promotion des jeunes d'un parti politique porte atteinte au droit à l’image de la personne sur laquelle le cliché est centré dès lors que cette dernière n’avait pas donné son consentement et qu’aucun argument tiré du droit à l’information ne pouvait être soulevé. Le Tribunal a condamné le parti politique en question à verser 1500 euros de dommages-intérêts à la jeune femme concernée ainsi que 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également été fait injonction au parti politique de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les éditeurs des sites internet qui diffuseraient la vidéo litigieuse la remplacent par une vidéo modifiée.