Loi sur l’exploitation commerciale de l’image des mineurs « influenceurs »

Le 20 octobre 2020, la Loi n° 2020-1266 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée. Elle subordonne l’emploi salarié d’enfants "influenceurs" à une autorisation administrative, et oblige leurs représentants à déclarer les activités non salariées au-delà de seuils de contenus ou de revenus à fixer par décret. Elle prévoit une information sur les droits des mineurs, leur permet d’exercer leur droit à l’oubli sans autorisation parentale et oblige à consigner certains revenus.

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Atteinte à la vie privée : unicité du préjudice en cas de publications papier et en ligne concomitantes

Le 14 mai 2020, le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à la suite de la publication de trois articles en ligne puis d’un article de magazine relatifs à une personnalité publique. Il a été jugé que, bien que les publications numériques aient touché une audience excédant celle du magazine, elles n’avaient pas occasionné un préjudice distinct mais causé "l’aggravation d’un préjudice unique", en raison de l’unicité de temps et de thème unissant les publications Internet et papier.

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Un éditeur de presse condamné pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Par un jugement du 12 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à la suite d’une publication sur son site internet d’un article relatif à une personnalité publique relayant “des suppositions illicites sur la relation sentimentale (…), en-dehors de toute actualité ou débat d’intérêt général”. L’éditeur a été condamné à verser au demandeur la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.

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Condamnation en référé pour violation du droit à l’image d’un mannequin au visage flouté

Par une ordonnance de référé du 16 novembre 2018, le Président du TGI de Paris a condamné "une start-up spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques" qui diffusait "un film publicitaire (…) pour promouvoir [s]a marque" sur sa chaîne Youtube, son site internet et sa page Facebook et dans lequel avait tourné un mannequin. Le juge des référés a retenu que "la vidéo litigieuse était encore diffusée à la date du 4 octobre 2018" alors que "l’autorisation d’exploitation (…) [courait] jusqu’au 24 septembre 2015". Il a ajouté que "toute personne, fût-elle mannequin, dispose sur son image et l’utilisation qui en est faite [d’]un droit exclusif, dont la seule violation caractérise l’urgence, et ce peu importe que le visage du demandeur soit “flouté” ou non au jour de l’audience, dès lors que le reste de son corps, attribut du droit à l’image, apparaît".

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Violation du droit à l’image mais pas à la vie privée pour des photographies publiées sans autorisation

Une journaliste de télévision reprochait à un site internet d’avoir  diffusé des clichés la représentant dans les tribunes de Roland-Garros “dans des poses dévoilant son intimité, avec des légendes “attirant l’attention du visiteur du site sur ses “dessous”. Par un arrêt en date du 29 juin 2018, la Cour d’appel de Versailles  a infirmé le jugement qui l’avait déboutée de toutes ses demandes. La Cour n’a pas retenu que la publication litigieuse constituait une atteinte à sa vie privée compte tenu de sa notoriété et de ce qu’elle avait annoncé publiquement sa venue au tournoi, mais a condamné le site à réparer le préjudice causé par la violation de son  droit à l’image du fait que les clichés aient été diffusés sans son autorisation. Les juges ont notamment retenu que ces clichés la représentaient “dans des poses attentatoires à sa dignité (…) ou (…) ridicules (…) ou sous un jour peu avantageux”. La Cour a également interdit au site de publier à nouveau ces clichés.

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Tribunal compétent pour une atteinte au droit à l’image

Dans une ordonnance du 19 septembre 2017, le juge de la mise en état du TGI de Lyon a statué sur sa compétence en matière de droit à l’image. Une femme avait tourné un film de publicité dont il avait été convenu verbalement qu’il serait destiné à un usage interne ou à des salons professionnels, puis découvert qu’il avait été diffusé dans des magasins de grande distribution situés dans le ressort du TGI de Lyon, ainsi que sur des sites Internet destinés au public français. Elle a ainsi assigné la société productrice sur le fondement du droit à l’image et demandé au TGI de Lyon de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par cette dernière. Faisant application de l’article 46 du CPC, selon lequel "le demandeur peut saisir (…) la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi", le juge a confirmé sa compétence, après avoir constaté que ledit dommage se produisait "en tous lieux où le film qu’elle [avait] tourné [était] diffusé (…) ou [était] mis à la disposition des utilisateurs des sites Internet le diffusant".

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Déréférencement et droit à l’image

Par une ordonnance de référé du 12 mai 2017, le Président du TGI de Paris a accueilli la demande de déréférencement d’une ex-mannequin sur le moteur de recherche Google, portant sur cinq URL renvoyant à des photographies de la demanderesse publiées sans son consentement. Le Président du TGI de Paris a rappelé qu’au regard de la loi Informatique et Libertés, "les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et (…) traitées ultérieurement", or tel n’était pas le cas en l’espèce puisque le moteur de recherche "référen[çait] des photographies prises il y des années, sans que les sites en cause ne disposent de son autorisation et donc en violation de son droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil". En outre, le Président du TGI a estimé qu’elle justifiait bien d’un "intérêt légitime à voir le déréférencement ordonné, s’agissant de clichés susceptibles à tout le moins de recevoir une connotation érotique publiés sans son autorisation et alors même qu’elle n’exer[çait] plus la profession de mannequin".

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Absence de répression de la diffusion d’une photographie intime prise avec consentement

Par un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a jugé, à l’occasion d’un litige qui opposait un particulier à son ex-compagne, que “n’est pas pénalement réprimé le fait de diffuser [sur internet], sans son accord, l’image d’une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement”. La Cour a considéré que la photographie, représentant l’ex-compagne nue, ayant été prise à l’époque de leur vie commune avec son consentement, sa diffusion ne pouvait être réprimée par les articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, qui sanctionnent  la diffusion de l’image d’une personne prise dans un lieu privé et sans son consentement.

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Mise en ligne d’une vidéo d’un contrôle fiscal sans autorisation

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel qui avait jugé que la mise en ligne non autorisée d’une vidéo relative à un contrôle fiscal portait atteinte au droit à l’image de l’inspecteur des impôts. En l’espèce, l’inspecteur des impôts avait assigné le gérant d’une société ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal, aux fins de voir ordonner le retrait d’une vidéo filmée à cette occasion et mise en ligne par ce dernier. La Cour a considéré qu’une telle vidéo ne saurait illustrer avec pertinence un évènement d’actualité ou un débat d’intérêt général et que, dès lors, rien ne justifiait que le visage du fonctionnaire des impôts procédant à un contrôle fiscal soit diffusé sans son consentement.

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Pas d’atteinte au droit à l’image en l’absence d’identification de la personne concernée

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu l’atteinte à l’image et à la vie privée d’un nourrisson du fait de la diffusion d’un cliché le représentant. Un pédiatre avait envoyé, par courriel, une photographie représentant « une main d’adulte enfonçant une seringue dans un orteil de nourrisson » pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au nourrisson. La Cour d’appel de Nouméa avait considéré que la captation et la diffusion de l’image de l’enfant sans autorisation des parents constituait une atteinte à la vie privée et au droit à l'image. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que « la photographie litigieuse […] ne permettait pas d’identifier [l’enfant] de sorte qu’elle ne pouvait constituer l’atteinte à la vie privée et à l’image invoquée. »

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