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Le Cabinet FÉRAL vous accompagne dans toutes vos démarches tendant à la protection et à la défense de votre droit à l’image.
Que vous soyez une personnalité publique, un particulier ou une entreprise, nous protégeons et défendons votre droit à l’image par divers biais, notamment :
– Négociations auprès d’éditeurs de contenus ;
– Rédaction d’accords de cession de droit à l’image ;
– Démarches auprès des moteurs de recherche (déréférencement) :
– Démarches auprès des intermédiaires techniques (notamment notifications LCEN aux hébergeurs) ;
– Actions en justice (plaintes, requêtes, référés, actions au fond…) ;
– …
Le Cabinet FÉRAL vous assiste aussi bien lorsqu’il est porté atteinte à votre droit à l’image que lorsque vous êtes vous-même accusé d’avoir porté atteinte à l’image d’un tiers, ou encore lorsque vous entendez céder votre droit à l’image ou vous faire céder le droit à l’image de tiers.
1. Assistance d’un grand centre commercial de la région Ile-de-France pour l’obtention de droits à l’image des acheteurs dans le cadre d’événements commerciaux et d’animations se déroulant dans le centre et au cours desquels les participants (adultes et mineurs) sont photographiés et/ou filmés. Cette question implique une interaction complexe entre plusieurs corps de lois françaises puisqu’elle consiste à rédiger un formulaire de consentement pour la cession des droits à l’image des acheteurs tout en préservant leurs droits au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD) ;
2. Assistance d’une association dans le secteur de l’enseignement pour l’élaboration et la rédaction d’autorisations d’exploitation de l’image de personnes majeurs et mineures ;
3. Assistance d’une société pour l’élaboration d’autorisations d’enregistrement, d’utilisation et d’exploitation d’éléments de la personnalité de deux personnes physiques incluant notamment l’image et la voix.
