Respect de la procédure de notification préalable dans le cadre d’une demande de désindexation

Une personne se plaignait qu’une recherche à partir de son nom dans le moteur de recherches de Google renvoyait vers des articles de presse et des résultats sur Google Images faisant état d’une condamnation pénale récente la concernant. Par une ordonnance du 10 février 2017, le Président du TGI de Paris a rejeté les demandes en référé de désindexation des contenus disponibles sur Google Images, faute pour le requérant d’avoir préalablement demandé au moteur de recherches de les déréférencer. Il a ainsi considéré que le demandeur “ne justifi[ait] pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé, puisqu’il ne démontr[ait] pas que la société Google Inc. aurait (…) refusé de déréférencer des liens de manière à l’évidence illicite”. La demande de déréférencement des articles de presse a également été rejetée, malgré des demandes préalables auprès de Google, car ils concernaient “une information exacte, sur un sujet d’actualité récent (…) participant ainsi du droit à l’information du public sur une affaire pénale”.

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Droit d’opposition et déréférencement d’un lien

Par une ordonnance de référé du 13 mai 2016, le Président du TGI de Paris a fait injonction à Google Inc. de déréférencer ou supprimer de la liste des résultats générés par son moteur de recherche le lien renvoyant vers un site dénonçant la prétendue attirance sexuelle du requérant pour les mineurs et évoquant sa situation professionnelle. Il a considéré que “la page web à laquelle il [était] renvoyé a[vait], à l’évidence, été écrite (…) dans l’intention de nuire personnellement [au requérant], en mettant en cause son emploi, alors même que cet emploi [était] sans aucun rapport avec les faits dénoncés” et que “le demandeur démontr[ait] que le référencement de ce lien (…) a[vait] directement porté atteinte au droit à la protection de ses données personnelles, sans [qu’elle] soit légitimée par le droit à l’information légitime du public”.

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