Sort des données personnelles inscrites dans un registre des sociétés

Par un arrêt du 9 mars 2017, la CJUE a eu à statuer sur une question préjudicielle de la Cour de cassation italienne portant sur un litige opposant l’administrateur d’une société qui reprochait à une chambre de commerce d’avoir refusé d’effacer des données inscrites dans le registre des sociétés et le liant à la faillite d’une société depuis radiée. Après avoir rappelé que les informations portant sur les personnes ayant le pouvoir d’engager les sociétés à l’égard des tiers, obligatoirement publiées conformément à la directive du 9 mars 1968, étaient bien des données à caractère personnel, la CJUE a estimé qu’il était “impossible d’identifier un délai unique, à compter de la dissolution d’une société, à l’expiration duquel l’inscription desdites données dans le registre et leur publicité ne serait plus nécessaire” au regard de la finalité de cette directive. Toutefois, la Cour a considéré que des situations particulières pouvaient justifier la limitation de l’accès aux données personnelles figurant dans les registres des sociétés aux tiers justifiant d’un intérêt spécifique à leur consultation, mais qu’il appartenait alors aux juridictions nationales de les déterminer au cas par cas.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

Mise en œuvre du droit au déréférencement par les exploitants de moteurs de recherche

Saisi de quatre recours pour excès de pouvoir contre des décisions de la CNIL refusant de mettre en demeure Google de déréférencer des résultats affichés sur son moteur de recherche, le Conseil d’Etat a sursis à statuer, par un arrêt du 24 février 2017, afin de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. La Haute Juridiction estime en effet que l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, dit “Google Spain”, qui a consacré le droit à l’oubli numérique pose des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne pour son application. Les questions préjudicielles ont notamment trait aux modalités de déréférencement de résultats comportant des traitements, effectués aux fins de journalisme ou d’expression littéraire ou artistique, de données dites sensibles, ou encore à l’obligation ou non pour le moteur de recherche de supprimer les résultats portant sur des données incomplètes ou inexactes, “des données dont la publication (…) est illicite” ou lorsque ces “données f[ont] état des condamnations ou des procédures judiciaires dont une personne physique a été l’objet”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Pas d’anonymisation pour un article de presse en ligne

Par une ordonnance de référé du 8 janvier 2016, le Président du TGI de Paris a rejeté la demande de suppression du nom et du prénom d’une personne condamnée pour violence aggravée d’un article paru en 2004 et toujours en ligne sur le site internet du journal. Le TGI a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte au respect de l’intimité de la vie privée du demandeur puisqu’il avait "été poursuivi et condamné par une cour d’assises" et donc son identité avait "déjà été révélée licitement au public". Il se fonde également sur le fait que la mention du nom et prénom était en lien étroit avec un fait divers de nature criminelle et que les faits relatés étaient exacts.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Cas de primauté de la liberté d’information sur le droit à l’oubli

Par un jugement du 23 mars 2015, le TGI de Paris a fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli. En l’espèce, un journal avait publié sur son site un article relatif au placement en garde à vue d’un individu qui, ayant bénéficié d’un non-lieu, a sollicité du directeur de la publication l’insertion d’un droit de réponse. Le journal s’étant contenté de mettre à jour cet article, l’individu en cause l’a assigné aux fins de voir supprimer l’article. Le TGI a jugé que le traitement des données litigieuses – l’âge, la profession du requérant et le fait qu’il ait été impliqué dans une procédure pénale – répondait à un intérêt légitime “tant en ce que l’information portait sur le fonctionnement de la justice et le traitement des affaires d’atteintes graves aux personnes qu’en ce qu’elle visait une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants” et qu’aucun abus de la liberté de la presse n’était établi.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

 

Consultation sur le droit à l’oubli numérique par la CNIL

Le 30 mai 2013, la CNIL a lancé une consultation auprès des internautes sur le droit à l’oubli numérique. Elle a également annoncé la consultation des professionnels concernés. Cette consultation intervient suite au projet de règlement européen qui devrait consacrer le principe d’un droit à l’oubli numérique. La CNIL propose ainsi aux internautes de répondre à des questions telles que « avez-vous déjà essayé de supprimer des informations vous concernant ? » ou « qu'est-ce que le droit à l'oubli et qu'en attendez-vous ? ».

Pour lire le communiqué de la CNIL.

Désindexation du nom d’une personne en lien avec des sites pornographiques

Par une ordonnance de référé du 15 février 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné au moteur de recherche Google la désindexation de sites à caractère pornographique associés à la recherche comprenant le nom et le prénom d’une femme. Pour le Tribunal, l’association de ses éléments de sa personnalité à ces sites lui porte préjudice dès lors qu’il « suffit de taper dans le moteur de recherche Google son prénom et son nom pour qu’apparaissent de nombreux résultats renvoyant à des sites et/ou directement ou indirectement à une vidéo pornographique ». Le Tribunal considère que la possibilité pour son entourage personnel et professionnel d’accéder à ces résultats constitue un trouble manifestement illicite et constitue une atteinte au respect de la vie privée de la demanderesse. Pour consulter la décision sur Legalis.net

Une charte sur le droit à l’oubli numérique

Dans le cadre d’une charte adoptée le 13 octobre 2010, des responsables de site de p artages de données et de moteurs de recherche en ligne se sont engagés à respecter le "droit à l’oubli numérique". Cette Charte, signée sous l’égide du secrétariat d'Etat chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique, est l’aboutissement d’une concertation initiée à l’automne 2009, pour une mise en œuvre concrète des droits reconnus par la loi Informatique et Libertés. Ni Google ni Facebook ne figurent parmi les signataires.

Pour consulter la Charte sur le site du secrétariat d'Etat