Absence de droit à rémunération en cas de dysfonctionnements importants

Un prestataire informatique avait assigné sa cliente au motif que cette dernière n’avait pas payé les factures correspondant à l’exécution de la prestation confiée. La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 23 juin 2015, a estimé que “les dysfonctionnements informatiques relevés (…) et non contestés et l’absence de livraison de la prestation [étaient] d’une importance telle qu’ils [privaient le prestataire informatique] (…) de tout droit à rémunération”.

Arrêt non encore publié