Respect de la procédure de notification préalable dans le cadre d’une demande de désindexation

Une personne se plaignait qu’une recherche à partir de son nom dans le moteur de recherches de Google renvoyait vers des articles de presse et des résultats sur Google Images faisant état d’une condamnation pénale récente la concernant. Par une ordonnance du 10 février 2017, le Président du TGI de Paris a rejeté les demandes en référé de désindexation des contenus disponibles sur Google Images, faute pour le requérant d’avoir préalablement demandé au moteur de recherches de les déréférencer. Il a ainsi considéré que le demandeur “ne justifi[ait] pas d’un trouble manifestement illicite lui permettant d’agir en référé, puisqu’il ne démontr[ait] pas que la société Google Inc. aurait (…) refusé de déréférencer des liens de manière à l’évidence illicite”. La demande de déréférencement des articles de presse a également été rejetée, malgré des demandes préalables auprès de Google, car ils concernaient “une information exacte, sur un sujet d’actualité récent (…) participant ainsi du droit à l’information du public sur une affaire pénale”.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Mise en œuvre du droit au déréférencement par les exploitants de moteurs de recherche

Saisi de quatre recours pour excès de pouvoir contre des décisions de la CNIL refusant de mettre en demeure Google de déréférencer des résultats affichés sur son moteur de recherche, le Conseil d’Etat a sursis à statuer, par un arrêt du 24 février 2017, afin de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE. La Haute Juridiction estime en effet que l’arrêt de la CJUE du 13 mai 2014, dit “Google Spain”, qui a consacré le droit à l’oubli numérique pose des difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne pour son application. Les questions préjudicielles ont notamment trait aux modalités de déréférencement de résultats comportant des traitements, effectués aux fins de journalisme ou d’expression littéraire ou artistique, de données dites sensibles, ou encore à l’obligation ou non pour le moteur de recherche de supprimer les résultats portant sur des données incomplètes ou inexactes, “des données dont la publication (…) est illicite” ou lorsque ces “données f[ont] état des condamnations ou des procédures judiciaires dont une personne physique a été l’objet”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de Google

Par une délibération du 10 mars 2016, la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société Google pour non-respect de la mise en demeure publique du 21 mai 2015 qui l’enjoignait de mettre en œuvre la procédure de déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de recherche. La CNIL a constaté que la solution proposée par Google consistant à circonscrire le déréférencement sur l’intégralité des extensions de son moteur de recherche aux seules requêtes émanant du pays du demandeur, “déterminé (…) par l’adresse IP de l’utilisateur”, demeure incomplète. Selon la CNIL, “seule une mesure s’appliquant à l’intégralité du traitement lié au moteur de recherche, sans distinction entre les extensions interrogées et l’origine géographique de l’internaute effectuant une recherche” permettrait de rendre effectif le droit au déréférencement.

 Pour lire la délibération de la CNIL

Déréférencement : mise en demeure de Google par la CNIL

Dans une délibération du 20 mai 2015, la CNIL a mis Google en demeure de procéder à des déréférencements sur toutes les extensions du nom de domaine de son moteur de recherche sous un délai de quinze jours. À la suite d’une première demande formulée par la CNIL, Google France avait indiqué avoir procédé au blocage des liens mis en cause au sein des résultats affichés par les extensions européennes du moteur de recherche. La CNIL a considéré que le refus de Google de déréférencer ces liens sur toutes ses extensions constituait un manquement aux droits d’opposition et d’effacement reconnus aux personnes visées par un traitement de données personnelles et rendait ineffectif leur droit au déréférencement, tel que consacré par la CJUE, dès lors que les liens demeuraient “accessibles à tout utilisateur effectuant une recherche à partir des autres extensions du moteur de recherche”.

Pour lire la délibération de la CNIL

Google condamné à déréférencer un lien

Par une ordonnance de référé du 19 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a ordonné à Google Inc. le déréférencement d’un lien renvoyant à un article de 2006 qui faisait état d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre de la demanderesse. Se fondant sur la nature des données à caractère personnel, le temps écoulé depuis cette condamnation et l’absence de mention de la condamnation au casier judiciaire de l’intéressée, le Tribunal a jugé que cette dernière justifiait de “raisons prépondérantes et légitimes prévalant sur le droit à l’information”, notamment du fait que ce référencement nuisait à sa recherche d’emploi.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Droit au déréférencement : adoption de lignes directrices par le G29

Le 26 novembre 2014, le G29, qui réunit les autorités européennes de protection des données personnelles, a adopté des lignes directrices sur le droit au déréférencement par les moteurs de recherche, comprenant une interprétation de l’arrêt de la CJUE "Google Spain" ainsi que des critères communs "pour l'instruction des plaintes adressées aux autorités suite au refus de déréférencement par les moteurs de recherche". Suite à cela, la CNIL a publié les critères de déréférencement qu’elle applique sous forme de questions/réponses, portant notamment sur la minorité du plaignant ou l’exactitude de l’information référencée, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive et sera amenée à évoluer en fonction de l’expérience acquise.

 Pour lire le communiqué de la CNIL