Rejet du recours de Google à l’encontre de la mise en demeure de la CNIL sur le déréférencement

La CNIL a annoncé par un communiqué du 21 septembre 2015 son rejet du recours gracieux formé par la société Google à l’encontre de la mise en demeure de la CNIL demandant à Google de procéder au déréférencement de certains résultats sur toutes les extensions du moteur de recherche. En effet, la CNIL a considéré que “si le droit au déréférencement était limité à certaines extensions, il pourrait être facilement contourné : il suffirait de changer d’extension (..) pour retrouver le résultat du déréférencement”. Par conséquent, si Google ne se conforme pas à cette mise en demeure, la formation restreinte de la CNIL pourrait être saisie.

Pour lire le communiqué de la CNIL