Remise à Monsieur Bartolone du rapport de la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique

Le 8 octobre 2015, la Commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique coprésidée par le député Christian Paul et Christiane Féral-Schuhl a remis son rapport au Président de l’Assemblée Nationale dans lequel elle formule 100 recommandations regroupées autour de cinq axes. La Commission préconise notamment l’amélioration des conditions dans lesquelles il est possible d’accéder à l’information d’intérêt public, une meilleure conciliation de la défense de la liberté d’expression avec l’exigence de lutte contre les contenus illégaux sur internet. Elle estime également que les contours et les modalités d’exercice du droit fondamental au respect de la vie privée doivent être repensés. Enfin, elle recommande de définir de nouvelles garanties, indispensables selon ses membres à l’exercice des libertés fondamentales à l’ère numérique.

Pour lire le rapport sur le site de l’Assemblée Nationale

Recommandation sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’emploi

Le 1er avril 2015, le Conseil de l’Europe a adressé une recommandation énonçant les principes à suivre en matière de traitement des données à caractère personnel des employés et des candidats à un emploi dans les secteurs public et privé. La recommandation précise que les employeurs devraient veiller à éviter toute atteinte injustifiée et déraisonnable au droit au respect de la vie privée des employés sur leur lieu de travail. Elle prévoit ensuite des garanties pour assurer la protection des données et apporte des orientations relatives à leur collecte, à leur enregistrement ainsi qu’à leur communication par l’employeur. Enfin, elle énonce que les employés devraient avoir un droit d’accès, un droit de rectification et un droit d’opposition en cas d’inexactitude et/ou de violation du droit interne ou des principes énoncés dans la recommandation.

Pour lire la recommandation du Conseil de l’Europe

Cas de primauté de la liberté d’information sur le droit à l’oubli

Par un jugement du 23 mars 2015, le TGI de Paris a fait primer la liberté d’information sur le droit à l’oubli. En l’espèce, un journal avait publié sur son site un article relatif au placement en garde à vue d’un individu qui, ayant bénéficié d’un non-lieu, a sollicité du directeur de la publication l’insertion d’un droit de réponse. Le journal s’étant contenté de mettre à jour cet article, l’individu en cause l’a assigné aux fins de voir supprimer l’article. Le TGI a jugé que le traitement des données litigieuses – l’âge, la profession du requérant et le fait qu’il ait été impliqué dans une procédure pénale – répondait à un intérêt légitime “tant en ce que l’information portait sur le fonctionnement de la justice et le traitement des affaires d’atteintes graves aux personnes qu’en ce qu’elle visait une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants” et qu’aucun abus de la liberté de la presse n’était établi.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

 

Pas d’atteinte au droit à l’image en l’absence d’identification de la personne concernée

Dans un arrêt du 9 avril 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu l’atteinte à l’image et à la vie privée d’un nourrisson du fait de la diffusion d’un cliché le représentant. Un pédiatre avait envoyé, par courriel, une photographie représentant « une main d’adulte enfonçant une seringue dans un orteil de nourrisson » pour illustrer des propos critiquant les traitements médicaux infligés au nourrisson. La Cour d’appel de Nouméa avait considéré que la captation et la diffusion de l’image de l’enfant sans autorisation des parents constituait une atteinte à la vie privée et au droit à l'image. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que « la photographie litigieuse […] ne permettait pas d’identifier [l’enfant] de sorte qu’elle ne pouvait constituer l’atteinte à la vie privée et à l’image invoquée. »

Pour lire l'arrêt sur Légifrance.

Installation d’un système de géolocalisation au cours d’une enquête judiciaire

La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2011, a considéré que l’installation, dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’un dispositif de géolocalisation sur le véhicule des suspects est conforme à l’article 8 de la CEDH sur le droit au respect de la vie privée. La Chambre criminelle confirme la décision de la Cour d’appel qui avait estimé que cette mesure, fondée sur l’article 81 du Code de procédure pénale, était effectuée sous le contrôle d’un juge et « proportionnée au but poursuivi s’agissant d’un important trafic de stupéfiants en bande organisée ».

Pour consulter la décision de la Cour de cassation sur Legifrance