Proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales pour l'exploitation de la musique en ligne. La proposition poursuit également l'objectif d’améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective afin d'offrir aux titulaires des droits un contrôle plus efficace.

Pour lire la proposition de directive sur le site de la Commission européenne

Projet de réforme de la réglementation sur la protection des données personnelles

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles, notamment pour accroître la maîtrise que les utilisateurs ont sur leurs données. La Commission propose notamment un « droit à l’oubli numérique » au profit des citoyens qui pourront ainsi obtenir la suppression de données les concernant si aucun motif légitime ne justifie leur conservation. Elle préconise également un allègement de certaines formalités de notification incombant aux entreprises et un renforcement des pouvoirs des autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données.

Pour lire le communiqué sur le site de la Commission européenne

Nouvelles règles de concurrence pour la distribution des biens et des services

La Commission européenne a adopté le 20 avril 2010 le règlement n°330/2010 qui fixe de nouvelles règles de concurrence pour certaines catégories d'accords de distribution et de fourniture. Le règlement s'attache notamment à la question de la vente en ligne. Selon la Commission, les nouvelles règles "offrent désormais aux opérateurs une base claire et des incitations pour le développement d'activité en ligne en leur permettant de viser ou d'attirer des clients de toute l'Union européenne, et, ce faisant, de tirer pleinement profit du marché intérieur". Le règlement entrera en vigueur le 1er juin 2010 et s'appliquera jusqu'en 2022. Le dossier de presse sur le site de l'Union européenne

Interprétation de la directive communautaire de 1997 sur les contrats à distance concernant le droit de rétractation

Dans un arrêt du 3 septembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l’article 6 de ladite directive s’opposait à ce qu’une loi nationale prévoie, de façon générale, que le vendeur réclame au consommateur une compensation pour l’utilisation d’un bien acquis à distance, dans le cas où ce dernier exercerait son droit de rétractation. Il est toutefois possible qu’une telle indemnité soit requise si le consommateur a fait un « usage incompatible avec les principes de droit civil, tels que la bonne foi ou l’enrichissement sans cause » L'arrêt sur le site de la Cour de justice des Communautés européennes

La CJCE autorise les monopoles nationaux pour les jeux en ligne

La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a considéré, dans un arrêt du 8 septembre 2009, que les restrictions à l’offre de services de jeux en ligne prévues par la législation portugaise étaient justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général. La Cour précise que "ces jeux comportent des risques élevés de délits et de fraude". Cette position intervient au moment même où en France, le projet de loi sur la libéralisation des jeux en ligne doit être soumis au Parlement. L'arrêt sur le site de la CJCE

La Commission européenne encourage les procédures administratives en ligne relatives aux services transfrontaliers

La Commission européenne a annoncé son intention de cofinancer un projet dirigé par plusieurs États membres de l’Union européenne, dont la France, en vue d'aider les administrations publiques à développer les procédures en ligne qu'elles proposent dans le secteur des services. Cette mesure est une application de la directive "Services" du 12 décembre 2006. Ainsi, d'ici à la fin de l’année 2009, chaque État membre devra avoir établi des guichets uniques par l'intermédiaire desquels les entreprises pourront accomplir les procédures administratives par voie électronique. Le communiqué de presse sur le site de la Commission européenne

Publication par la Commission européenne d’un guide pratique sur les droits des consommateurs sur l’Internet

Dans un communiqué du 5 mai 2009, la Commission européenne a annoncé le lancement d’un nouvel outil en ligne baptisé "eYouGuide". Il poursuit l’objectif d’accroitre la confiance du consommateur européen en lui fournissant des informations claires sur ses droits lorsqu’il surfe sur l’Internet, ou effectue des achats en ligne. Par ailleurs, Madame Viviane Reding, Commissaire européen responsable de la société de l’information et des médias, constatant les faiblesses de la règlementation communautaire en la matière, a présenté un "agenda numérique" établissant 8 domaines d’action prioritaires possibles pour l’Union européenne dans ce domaine. Le communiqué de presse sur le portail de l'Union européenne

Vers une extension des dispositifs de monnaie électronique

Les députés européens ont approuvé une proposition de directive le 24 avril 2009 visant à renforcer les conditions d’utilisation de la monnaie électronique en Europe. Le nouveau cadre législatif devrait permettre une extension du système du porte-monnaie électronique qui permet de stocker de l'argent sur une carte. L’objectif est de permettre l’extension de ces dispositifs tout en renforçant la confiance des consommateurs puisque l’argent stocké sous forme électronique pourra être converti en espèces si nécessaire. Le communiqué de presse sur le site du Parlement européen

Paiement électronique

La Commission européenne a envoyé, le 3 avril 2009,  "une communication de griefs" à une société émettrice de cartes de crédit, dans le cadre d’une procédure d’enquête ouverte en 2008. La communication des griefs est une étape officielle des enquêtes antitrust de la Commission par laquelle cette dernière informe par écrit les parties concernées des griefs retenus à leur encontre. Dans cette affaire, la Commission estime que le système de "commissions multilatérales d'interchange" (CMI) de la compagnie n’est pas compatible avec le droit de la concurrence. Ce système aurait pour conséquence de "nuire à la compétition entre les banques, de gonfler le coût de l'acceptation des cartes de paiement par les commerçants et d'augmenter les prix pour tous les consommateurs". Le communiqué sur le portail du site de l'Union européenne

Jeux d’argent en ligne

Une majorité de députés européens s’est prononcée, le 11 février 2009 lors d'un vote en commission du marché intérieur du Parlement européen, en faveur d’une réglementation nationale des jeux d’argent en ligne propre à chaque Etat membre. Toutefois, le rapport indique que des mesures communes pourraient être envisagées pour contrecarrer les risques de matchs truqués ou de paris illégaux. Le texte soutient aussi l'idée de normes communes relatives aux limites d'âge, à l'interdiction de crédit ou aux informations visant la protection des consommateurs vulnérables (enfants, personnes dépendantes). Le communiqué sur le site du Parlement européen