Le droit d’usufruit spécial du conjoint survivant ne s’étend pas aux exemplaires originaux d’une œuvre

La veuve d’un sculpteur, titulaire de l’usufruit du droit d’exploitation des œuvres de son mari, avait vendu, sans l’accord préalable des enfants du sculpteur, des tirages en bronze posthumes numérotés. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que la veuve du sculpteur n’était “pas en droit d’aliéner les tirages en bronze sans l’accord des nus-propriétaires” aux motifs “que les tirages en bronze numérotés ne [relevaient] pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entr[aient] pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant”. La Cour a ainsi jugé que “le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant [était] titulaire ne s’étend[ait] pas aux exemplaires originaux”.

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La reproduction partielle d’une sculpture à titre humoristique pour illustrer un article de presse constitue une parodie

La veuve d’un sculpteur avait assigné en contrefaçon l’éditeur d’un hebdomadaire pour avoir publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre de son époux. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que “le photomontage incriminé, qui reprodui[sait] partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne [générait] aucune confusion avec l’œuvre” du sculpteur et “constituait une métaphore humoristique (…), destinée à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci” de sorte que “la reproduction litigieuse caractérisait un usage parodique”.

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L’éditeur d’un guide gastronomique qualifié de producteur de base de données

Une société française spécialisée dans la pneumatique et éditrice d’un guide gastronomique reprochait à une société britannique exploitant un site internet de réservation de restaurants d’avoir notamment reproduit des données provenant de son guide. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que la société française ne détenait pas de droit d’auteur sur cette base de données constituée par le guide au motif qu’elle n’établissait pas “que le choix ou la disposition des matières dans la base de données [révélait] une expression originale”. La Cour lui a toutefois reconnu la qualité de producteur de base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en raison des investissements substantiels engagés pour la constitution, la vérification ou la présentation de cette base.

Arrêt non publié

Cassation d’un arrêt ayant exclu l’originalité de pochettes de disques

Une société de production musicale avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale un concurrent pour avoir distribué des disques dont les pochettes reproduisaient les caractéristiques de plusieurs pochettes sur lesquelles la société revendiquait des droits d’auteur. Par un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que l’originalité des pochettes devait “être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant” et a ainsi reproché à la Cour d’appel d’avoir rejeté l’application du droit d’auteur par “des motifs impropres à exclure l’originalité des pochettes revendiquée”.

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La Cour de cassation refuse la qualification de coauteurs d’une œuvre de l’esprit

Deux époux qui avaient mis à la disposition d’un artiste-plasticien un atelier revendiquaient la qualité de coauteurs sur plusieurs œuvres divulguées sous le nom de cet artiste. Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a rejeté la qualification de coauteurs au motif que l’intervention des demandeurs s’était limitée à des actes techniques. La Cour a ainsi rappelé “que la présomption simple de titularité dont bénéficie celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée ne s'oppose pas à ce que d'autres personnes se voient reconnaître la qualité de coauteurs, s'il est démontré, de leur part, un apport effectif à la création de l'œuvre exprimant l'empreinte de leur personnalité”.

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La Cour d’appel de Paris condamne un auteur pour contrefaçon du titre d’un ouvrage

Un auteur avait assigné en contrefaçon du titre de son ouvrage un autre auteur dont l’ouvrage avait été publié une année après le sien. Par un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement de première instance, a retenu le caractère original du titre jugeant qu’il traduisait la personnalité de son auteur et a jugé que la contrefaçon était caractérisée dès lors que le titre du second d’ouvrage “ne différ[ait] du titre premier que par l'ajout du pluriel (…) qui au demeurant gard[ait] à l'expression la même sonorité et ne permet[tait] pas la différentiation des titres”.

Arrêt non publié

Le Tribunal de grande instance de Paris ordonne le blocage par noms de domaine de deux plateformes de téléchargement illicite

Deux plateformes proposaient, en téléchargement gratuit, plusieurs millions d’articles scientifiques sans l’autorisation de leurs ayants droit. Afin de faire cesser l’atteinte à leurs droits d’auteur, deux éditeurs de revues scientifiques ont assigné plusieurs fournisseurs d’accès à internet aux fins de blocage de l’accès aux plateformes litigieuses. Par un jugement du 7 mars 2019, le TGI de Paris, statuant en la forme des référés, a ordonné aux fournisseurs d’accès à internet de “mettre en œuvre (…) toutes mesures propres à empêcher l’accès aux plateformes (…) à partir du territoire français par leurs abonnés par le blocage des 57 noms de domaines” identifiés par les demandeurs.

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La commercialisation d’une même gamme de produits sanctionnée par la contrefaçon ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale

Une société considérait que la commercialisation par une société concurrente d’"une gamme d’articles reproduisant les caractéristiques originales d’un service de table (…) dont elle déclarait être titulaire des droits d’auteur" était constitutive d’actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Par un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société concurrente sur le fondement de la contrefaçon dès lors que "si chacun des éléments de la combinaison revendiquée par la société [titulaire des droits] était connu de longue date, en revanche, la combinaison de ceux-ci ne l’était pas et conférait aux modèles [litigieux] un aspect d’ensemble traduisant un effort créatif porteur de leur originalité". Elle a en revanche considéré que "la commercialisation d’une même gamme de produits [était] insuffisante à caractériser la commission d’actes de concurrence déloyale distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon".

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La saveur d’un produit alimentaire ne peut bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Une société néerlandaise considérait que la production et la vente d’un produit alimentaire similaire au sien par une société concurrente portait atteinte à son droit d’auteur. Dans son arrêt du 13 novembre 2018, la CJUE, interrogée sur la notion d’œuvre au sens de la directive 2001/29, a rappelé qu’elle impliquait "nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité" et considéré que, "à la différence, par exemple, d’une œuvre littéraire, picturale, cinématographique ou musicale, qui est une expression précise et objective, l’identification de la saveur d’un produit alimentaire repose essentiellement sur des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables". Ainsi, puisqu’il n’est pas possible "par des moyens techniques en l’état actuel du développement scientifique" de procéder à "une identification précise et objective de la saveur d’un produit alimentaire, qui permette de la distinguer de la saveur d’autres produits de même nature", la Cour a conclu que "la saveur d’un produit alimentaire ne saurait être qualifiée d’"œuvre"", excluant de ce fait une protection par le droit d’auteur.

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L’aménagement intérieur d’un point de vente susceptible de protection par le droit d’auteur

Un franchiseur a assigné en contrefaçon son franchisé, qui avait résilié le contrat les liant et portant sur l’exploitation d’un salon de coiffure, pour en avoir conservé l’agencement et la décoration caractéristiques. Par un arrêt du 5 avril 2018 la Cour d’Appel de Douai a jugé qu’un salon de coiffure était protégeable comme œuvre de l’esprit dès lors qu’était caractérisé “un travail de création, un parti pris esthétique, empreint de la personnalité de l’auteur, qui n’est pas dicté par des contraintes fonctionnelles et [lui] donne (…) une physionomie propre, différente de celle des salons d’enseignes concurrentes”. Elle a toutefois considéré qu’en l’espèce, la contrefaçon n’était pas démontrée.

Arrêt non publié