La contrefaçon en droit d’auteur s’apprécie en fonction des ressemblances entre les œuvres litigieuses

Le 10 novembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé s’agissant d’une action en contrefaçon de droit d’auteur sur des jeux de société que "la contrefaçon s’apprécie selon les ressemblances et non d’après [les] différences". Il ressortait de la comparaison que les ressemblances étaient "flagrantes", les jeux litigieux reprenant "l’ensemble des caractéristiques originales" des jeux contrefaits.

Arrêt non publié

En l’absence d’œuvre collective, une personne morale ne peut revendiquer une atteinte à ses droits moraux

Le 9 octobre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que la présomption de titularité des droits d’auteur accordée aux personnes morales exploitant des œuvres sous leur nom ne leur confère pas la qualité d’auteur et ne les investit pas des droits moraux, seule une œuvre collective pouvant conférer ces droits à une personne morale. Elle a donc rejeté les demandes d’un cabinet d’architectes se plaignant d’une atteinte à ses droits moraux en raison de constructions différant des plans proposés, aucune œuvre collective n’étant caractérisée.

Arrêt non publié

L’originalité de plusieurs photographies doit faire l’objet d’un examen distinct

Le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que l’originalité de photographies s’appréciait individuellement. Un photographe avait poursuivi en contrefaçon son ancien employeur, puis ancien client, pour avoir reproduit ses œuvres sur plusieurs supports sans son autorisation. La Cour d’appel avait déduit globalement leur originalité de la liberté de création laissée au photographe. Jugeant qu’il fallait "apprécier leur originalité respective, en les regroupant, au besoin, en fonction de caractéristiques communes", la Cour de cassation a censuré l’arrêt.

Arrêt non publié

L’exploitation de créations, en l’absence de paiement, constitue un acte de parasitisme

Le 9 octobre 2020, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que l’usage par une société des créations réalisées pour son compte par une agence de communication sans avoir réglé l'intégralité des factures, constitue un acte de parasitisme. La société a exploité les créations litigieuses sur différents supports malgré l’absence de paiement. Bien que le Tribunal ait jugé que ces créations n’étaient pas protégeables par le droit d’auteur, il a indiqué que ces agissements constituaient "une appropriation injustifiée d’une valeur économique".

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Un label perd ses droits sur des titres musicaux pour défaut de personnalité morale lors de la signature de contrats d’artistes

Le 10 juin 2020, la Cour de cassation a jugé qu’un label en cours de formation n’avait pas la capacité de conclure des contrats d’artistes avec quatre rappeurs pour défaut de personnalité morale au moment de la signature des contrats. Les artistes avaient été assignés en contrefaçon par le label pour avoir diffusé certains titres. La Cour a relevé qu’il n’était pas indiqué que les signataires avaient agi "au nom" ou "pour le compte" du label en formation, de sorte que la société ne pouvait régulariser ces engagements.

Arrêt non publié

Seule l’adresse postale des contrefacteurs peut être communiquée aux ayants droit

Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la disposition de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication de "l’adresse" d’un contrefacteur concerne seulement l’adresse postale et non les adresses courriel ou IP ni le numéro de téléphone.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CJUE

 

Une maison de haute-couture condamnée pour contrefaçon de photographies

Le 19 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné une maison de haute-couture pour contrefaçon en raison de l’utilisation d’œuvres photographiques de son ancien directeur de création, au-delà de la période contractuellement prévue, sans contrepartie financière. Le contrat stipulait un droit d’usage de deux ans des photographies avec un possible renouvellement moyennant rémunération. La Cour a notamment considéré qu’il n’existait pas de "droit d’archives sans limitation de durée [résultant] de la commune intention des parties".

 Arrêt non publié

Un constructeur de matériel informatique est redevable de la rémunération pour copie privée

Le 22 mai 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un constructeur de matériels tels que des cartes mémoires, des disques durs et des tablettes multimédia est redevable de la rémunération pour copie privée sur le fondement de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée relative aux types de supports d’enregistrement assujettis. Le constructeur est condamné à payer 13,6 millions d’euros de redevance pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2018.

Arrêt non publié

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’est pas une communication au public soumise au paiement de redevances

Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’impliquait pas une communication au public d’œuvres musicales susceptible d’être indemnisable au titre du droit à une rémunération équitable dont bénéficient les titulaires de droits d’auteur. Ainsi, ni "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" ni la fourniture de l’habitacle ne sauraient constituer un acte de communication au public.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

La rémunération pour copie privée doit être versée par le vendeur étranger quand l’importateur français ne peut pas s’en acquitter

Le 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un Français "fait l’acquisition, auprès d’un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un support d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur", alors cette rémunération est due par le vendeur ayant contribué à l’importation.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net