La fourniture de livres électroniques d’occasion doit être autorisée par les titulaires des droits d’auteur

Par une décision du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la vente de livres électroniques d’occasion , via un site internet, relevait de la notion de “communication au public“ et non de celle de “distribution au public“. La fourniture d’un livre électronique par téléchargement n’entraine donc pas l’épuisement des droits de propriété intellectuelle sur ce livre et demeure, par conséquent, soumise à l’autorisation de l’auteur.

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Un sculpteur condamné pour contrefaçon d’une photographie

Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un sculpteur, conjointement avec un musée, pour avoir reproduit dans sa sculpture des éléments d’une photographie. La Cour, confirmant le jugement de première instance, a jugé que la sculpture reprenait “la combinaison des caractéristiques qui révèlent l’originalité de la photographie“. Les juges ont ainsi relevé que l’artiste avait réalisé une œuvre composite nécessitant l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante.

  Arrêt non publié

La violation d’une licence de logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme [relevait] de la notion d’“atteinte aux droits de propriété intellectuelle”, au sens de la directive 2004/48". Le titulaire des droits doit donc bénéficier des garanties prévues par cette directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

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L’intérêt à agir d’une association n’est pas subordonné à démonstration du bien-fondé de l’action

Une association culturelle consacrée à la mémoire d’une artiste-peintre reprochait à un tiers de détenir frauduleusement des œuvres et demandait, par conséquent, leur remise à l’État. Par un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait déclaré l’association irrecevable à agir faute de pièces démontrant la volonté de l’artiste de transmettre ses œuvres au public. La première chambre civile a jugé que l’intérêt à agir n’était pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé à agir.

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La présomption d’autorisation d’exploitation au profit de l’INA est conforme à la directive droit d’auteur

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle française, a jugé que le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à ce qu’une loi nationale instaure "en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion".

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L’action en contrefaçon et en concurrence déloyale doit reposer sur des actes distincts

Une société avait été condamnée sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme pour avoir reproduit des modèles de vêtements protégés au titre du droit d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’"en se déterminant ainsi, sans caractériser d’actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon (…), la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

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L’effet esthétique d’un modèle de vêtements ne justifie pas une protection par le droit d’auteur

Par une décision du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle portugaise, a jugé que la réglementation européenne en matière de droit d’auteur s’opposait à l’octroi par une loi nationale d’"une protection, au titre du droit d’auteur, à des modèles tels que les modèles de vêtements en cause (…), au motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique". La Cour a ainsi relevé que “la circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle”.

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Un site internet d’actualités n’est pas une œuvre de collaboration

Plusieurs contributeurs d’un site internet relatant les actualités nationales de la République de Guinée avaient assigné l’un des contributeurs pour avoir bloqué les codes d’accès au site internet. Par un arrêt du 4 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté l’argument des demandeurs tendant à se voir reconnaitre la qualité de coauteur d’une œuvre de collaboration faute d’avoir démontré l’originalité du site internet. La Cour a également jugé que le défendeur “qui a procédé à l'enregistrement du nom de domaine (…) [était] titulaire du droit d'exploitation de ce nom de domaine et par conséquent du site internet qu'il désigne. Il [pouvait] à ce titre, sans abuser de son droit, s'en réserver l'accès par la détention des codes de connexion”.

Arrêt non publié

Le droit d’usufruit spécial du conjoint survivant ne s’étend pas aux exemplaires originaux d’une œuvre

La veuve d’un sculpteur, titulaire de l’usufruit du droit d’exploitation des œuvres de son mari, avait vendu, sans l’accord préalable des enfants du sculpteur, des tirages en bronze posthumes numérotés. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que la veuve du sculpteur n’était “pas en droit d’aliéner les tirages en bronze sans l’accord des nus-propriétaires” aux motifs “que les tirages en bronze numérotés ne [relevaient] pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entr[aient] pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant”. La Cour a ainsi jugé que “le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant [était] titulaire ne s’étend[ait] pas aux exemplaires originaux”.

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La reproduction partielle d’une sculpture à titre humoristique pour illustrer un article de presse constitue une parodie

La veuve d’un sculpteur avait assigné en contrefaçon l’éditeur d’un hebdomadaire pour avoir publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre de son époux. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que “le photomontage incriminé, qui reprodui[sait] partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne [générait] aucune confusion avec l’œuvre” du sculpteur et “constituait une métaphore humoristique (…), destinée à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci” de sorte que “la reproduction litigieuse caractérisait un usage parodique”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance