Présomption de titularité de droits d’auteur : invocabilité par le cessionnaire des actes d’exploitation réalisés par le cédant

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a statué sur un litige en contrefaçon d’un modèle de pantalon, dans lequel la cessionnaire des droits de propriété intellectuelle litigieux était intervenue aux droits de la demanderesse, cédante, sur le fondement de la convention de cession conclue entre elles. Elle invoquait les actes d’exploitation réalisés par cette dernière pour se prévaloir de la présomption de titularité des droits prévue à l’article 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Or, selon la défenderesse à l’action, la convention ne portait que sur les droits de propriété intellectuelle et le droit de poursuivre toute procédure judiciaire impliquant ces derniers, mais n’incluait pas les conséquences légales des actes d’exploitation réalisés par la cédante sur la présomption de titularité des droits. La Cour de cassation a toutefois approuvé les juges du fond d’avoir estimé que la cessionnaire, titulaire de “l’ensemble des droits d’auteur précédemment détenus par la [cédante], était recevable à se prévaloir, à l’encontre de la [défenderesse], de la présomption de titularité des droits d’auteur attachée aux actes d’exploitation réalisés par la société [cédante]”.

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Caractères déceptif et frauduleux d’une marque déposée sur une œuvre de l’esprit

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère frauduleux et déceptif d’une marque déposée sur un personnage protégé au titre du droit d’auteur. En l’espèce, l’auteur des paroles de deux chansons mettant en scène un personnage reprochait à la société d’édition avec laquelle il avait conclu un contrat pour leur commercialisation d’avoir déposé le nom du personnage en tant que marques verbales française et internationale. La Haute Juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, reprochant à cette dernière d’avoir rejeté les demandes en revendication de l’auteur sans rechercher si la société “n’avait pas cherché à s’approprier la dénomination du personnage”, le privant “de toute possibilité d’exploiter [sa création] dans l’exercice de son activité et de développer des œuvres le mettant en scène”. La Cour de cassation a également considéré, contrairement aux juges du fond, qu’une marque pouvait être déceptive lorsqu’elle était “susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilis[ait] et une œuvre relevant de la protection par le droit d'auteur”.

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Appréciation de l’originalité d’un site internet

Par un jugement du 12 janvier 2017, le TGI de Paris a rejeté les demandes formulées par une société à l’encontre d’un concurrent sur le fondement de la contrefaçon de son site de commerce en ligne, à défaut pour elle d’avoir réussi à prouver le caractère original de ce dernier. La société demanderesse avait tenté de démontrer que son logo, sa charte graphique et son site internet portaient l’empreinte de sa "personnalité". Cependant, le tribunal a estimé qu’elle "ne justifi[ait] pas des choix qui [avaient] présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés, qui attest[aient] plus d’un savoir-faire commercial commun à d’autre sites marchands qu’à un réel effort créatif, dès lors qu’ils permett[aient] de naviguer aisément sur le site et répond[aient] à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne ". Le TGI a également rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme.

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Contrefaçon pour reproduction de visuels sur un site internet

Par un jugement du 4 juin 2015, le TGI de Marseille a condamné un éditeur de site internet pour contrefaçon des visuels publiés sur le site d’une entreprise exerçant une activité commerciale concurrente. En effet, le TGI a estimé que les visuels reproduits par l’éditeur sur son site étaient protégés par le droit d’auteur et que leur reproduction sans autorisation de l’auteur était constitutive d’un acte de contrefaçon. Toutefois, en l’absence de preuve d’un préjudice moral spécifique, le TGI a fixé la créance de réparation à 1000 euros. Enfin, concernant la reproduction des textes du site par l’éditeur du site litigieux, le TGI a considéré qu’elle n’était pas une contrefaçon en raison du caractère descriptif et de l’absence d’originalité de ces textes, et qu’elle n’était pas fautive en raison de l’absence de recherche de confusion dans l’esprit du consommateur.

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Titularité des droits d’auteur sur un logiciel et personne morale

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. En l’espèce, un professeur de médecine et un informaticien avaient participé à la création d’une société dont l’objet social était “la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel céphalométrique”. Des dissensions étaient apparues quant à l’attribution des droits d’auteur sur le logiciel créé et ses développements. La société, dont le professeur de médecine était devenu gérant majoritaire, a assigné deux sociétés dirigées par l’informaticien et qui avaient participé aux développements du logiciel, aux fins de voir consacrer son entière propriété sur ledit logiciel et ses développements. La Cour a cassé l’arrêt d’appel, qui avait décidé que la société demanderesse était le seul auteur des logiciels puisque leur développement était le fruit du travail de ses associés, rappelant qu’une personne morale ne peut avoir qualité d’auteur.

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Mesures de blocage prononcées à l’encontre de sites de « peer-to-peer » et de « streaming »

Par une ordonnance en référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a fait droit aux demandes d’une société de gestion collective de droits d’auteur tendant à ce que soit ordonné le blocage de sites par les principaux FAI, en raison de la mise à disposition non autorisée de phonogrammes de son répertoire au public. Le Président du TGI a ordonné à ces FAI la mise en œuvre "de toutes mesures propres à empêcher l’accès (…) notamment par le blocage des noms de domaines" des sites limitativement fixés dans la décision. Il est rappelé que toutes mesures touchant un autre site devront être autorisées par le juge judiciaire, "les FAI n’ayant pas l’obligation de surveillance des contenus".

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Précisions sur les modalités de réparation en cas d’atteinte aux droits de l’auteur

Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné une agence de communication à réparer le préjudice subi par son ancien directeur artistique du fait de la diffusion de ses œuvres sur le site de l’agence sans son autorisation et sans indication de son nom. La Cour de cassation a considéré qu’en condamnant l’agence à réparer le préjudice de l’auteur à la fois en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, mais également, à titre complémentaire, pour atteinte au nom de l’intéressé sur le fondement de l’article 9 du Code civil, l’arrêt d’appel avait méconnu le "principe de la réparation intégrale du préjudice".

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Numérisation d’œuvres d’art et exception d’information

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur d’une société qui, sans autorisation, avait diffusé sur son site internet une base de données d’œuvres numérisées d’un peintre. La Cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le site donnait des informations générales sur le marché de l’art sans lien exclusif avec l’actualité, avait considéré que la société s’était placée "en situation d’offre permanente au public des reproductions litigieuses" et ne poursuivait donc pas "un but exclusif d’information immédiate au public". Approuvant ce raisonnement, la Cour de cassation a refusé de reconnaître au défendeur le bénéfice de l’exception au monopole de l’auteur pour information qui, aux termes de l’article L. 122-5, 9° du Code de la propriété intellectuelle, suppose que la diffusion ou représentation de l’œuvre sans autorisation de l’auteur poursuive un but d’information immédiate en lien direct avec celle-ci.

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Mise en place par l’HADOPI d’une stratégie de protection des œuvres sur internet

Par délibération du 11 septembre 2014, le Collège de l’HADOPI a décidé de mettre en œuvre une stratégie pour lutter contre les services de communication en ligne, notamment les sites de téléchargement direct ou de streaming, qui "facilitent la contrefaçon de droits d’auteur et incitent à y procéder à grande échelle". Il a été décidé de mettre en place un recensement fiable des services de communication au public en ligne "offrant massivement au public des œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droit", de définir avec les professionnels des différents secteurs concernés des protocoles visant à "assécher les revenus" de ces sites ou à rendre leur activité plus difficile, et d’évaluer les conditions d’utilisation des différentes technologies de reconnaissance des contenus pour assurer un retrait durable des œuvres contrefaisantes de ces sites.

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L’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel

Par un arrêt du 7 mai 2014 récemment publié, la Cour d’appel de Paris a affirmé que l’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel, même lorsque le montant des demandes est inférieur à 4 000 euros. L’affaire concernait un photographe qui, devant le Tribunal de grande instance de Paris, avait demandé la réparation de préjudices subis a raison d’une atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral pour un montant total de 3 000 euros. L’arrêt rappelle que l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le Tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros. Cependant, la Cour a considéré que "si ses demandes tendaient à obtenir réparation de préjudices subis à raison d’actes de contrefaçon pour un montant de 3000 euros, elles supposaient la reconnaissance d’un principe de droit quant aux sommes réclamées, à savoir la protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création originale, qui a un caractère indéterminé, rendant l’appel recevable".

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