La présomption d’autorisation d’exploitation au profit de l’INA est conforme à la directive droit d’auteur

Par un arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle française, a jugé que le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à ce qu’une loi nationale instaure "en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d’autorisation de l’artiste-interprète à la fixation et à l’exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion".

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L’action en contrefaçon et en concurrence déloyale doit reposer sur des actes distincts

Une société avait été condamnée sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme pour avoir reproduit des modèles de vêtements protégés au titre du droit d’auteur et de dessins et modèles communautaires non enregistrés. Par un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif qu’"en se déterminant ainsi, sans caractériser d’actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon (…), la cour d'appel a privé sa décision de base légale".

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L’effet esthétique d’un modèle de vêtements ne justifie pas une protection par le droit d’auteur

Par une décision du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle portugaise, a jugé que la réglementation européenne en matière de droit d’auteur s’opposait à l’octroi par une loi nationale d’"une protection, au titre du droit d’auteur, à des modèles tels que les modèles de vêtements en cause (…), au motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci génèrent un effet visuel propre et notable du point de vue esthétique". La Cour a ainsi relevé que “la circonstance qu’un modèle génère un effet esthétique ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une création intellectuelle”.

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Un site internet d’actualités n’est pas une œuvre de collaboration

Plusieurs contributeurs d’un site internet relatant les actualités nationales de la République de Guinée avaient assigné l’un des contributeurs pour avoir bloqué les codes d’accès au site internet. Par un arrêt du 4 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a rejeté l’argument des demandeurs tendant à se voir reconnaitre la qualité de coauteur d’une œuvre de collaboration faute d’avoir démontré l’originalité du site internet. La Cour a également jugé que le défendeur “qui a procédé à l'enregistrement du nom de domaine (…) [était] titulaire du droit d'exploitation de ce nom de domaine et par conséquent du site internet qu'il désigne. Il [pouvait] à ce titre, sans abuser de son droit, s'en réserver l'accès par la détention des codes de connexion”.

Arrêt non publié

Le droit d’usufruit spécial du conjoint survivant ne s’étend pas aux exemplaires originaux d’une œuvre

La veuve d’un sculpteur, titulaire de l’usufruit du droit d’exploitation des œuvres de son mari, avait vendu, sans l’accord préalable des enfants du sculpteur, des tirages en bronze posthumes numérotés. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a jugé que la veuve du sculpteur n’était “pas en droit d’aliéner les tirages en bronze sans l’accord des nus-propriétaires” aux motifs “que les tirages en bronze numérotés ne [relevaient] pas du droit de reproduction, de sorte qu’ils n’entr[aient] pas dans le champ d’application de l’usufruit du droit d’exploitation dont bénéficie le conjoint survivant”. La Cour a ainsi jugé que “le droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant [était] titulaire ne s’étend[ait] pas aux exemplaires originaux”.

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La reproduction partielle d’une sculpture à titre humoristique pour illustrer un article de presse constitue une parodie

La veuve d’un sculpteur avait assigné en contrefaçon l’éditeur d’un hebdomadaire pour avoir publié un photomontage reproduisant partiellement l’œuvre de son époux. Par un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que “le photomontage incriminé, qui reprodui[sait] partiellement l’œuvre en y adjoignant des éléments propres, ne [générait] aucune confusion avec l’œuvre” du sculpteur et “constituait une métaphore humoristique (…), destinée à illustrer le propos de l’article, peu important le caractère sérieux de celui-ci” de sorte que “la reproduction litigieuse caractérisait un usage parodique”.

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L’éditeur d’un guide gastronomique qualifié de producteur de base de données

Une société française spécialisée dans la pneumatique et éditrice d’un guide gastronomique reprochait à une société britannique exploitant un site internet de réservation de restaurants d’avoir notamment reproduit des données provenant de son guide. Par un arrêt du 2 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a jugé que la société française ne détenait pas de droit d’auteur sur cette base de données constituée par le guide au motif qu’elle n’établissait pas “que le choix ou la disposition des matières dans la base de données [révélait] une expression originale”. La Cour lui a toutefois reconnu la qualité de producteur de base de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en raison des investissements substantiels engagés pour la constitution, la vérification ou la présentation de cette base.

Arrêt non publié

Cassation d’un arrêt ayant exclu l’originalité de pochettes de disques

Une société de production musicale avait assigné en contrefaçon de droits d’auteur et en concurrence déloyale un concurrent pour avoir distribué des disques dont les pochettes reproduisaient les caractéristiques de plusieurs pochettes sur lesquelles la société revendiquait des droits d’auteur. Par un arrêt du 10 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que l’originalité des pochettes devait “être appréciée dans son ensemble au regard de la combinaison des différents éléments, même banals, les composant” et a ainsi reproché à la Cour d’appel d’avoir rejeté l’application du droit d’auteur par “des motifs impropres à exclure l’originalité des pochettes revendiquée”.

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La Cour de cassation refuse la qualification de coauteurs d’une œuvre de l’esprit

Deux époux qui avaient mis à la disposition d’un artiste-plasticien un atelier revendiquaient la qualité de coauteurs sur plusieurs œuvres divulguées sous le nom de cet artiste. Par un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a rejeté la qualification de coauteurs au motif que l’intervention des demandeurs s’était limitée à des actes techniques. La Cour a ainsi rappelé “que la présomption simple de titularité dont bénéficie celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée ne s'oppose pas à ce que d'autres personnes se voient reconnaître la qualité de coauteurs, s'il est démontré, de leur part, un apport effectif à la création de l'œuvre exprimant l'empreinte de leur personnalité”.

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La Cour d’appel de Paris condamne un auteur pour contrefaçon du titre d’un ouvrage

Un auteur avait assigné en contrefaçon du titre de son ouvrage un autre auteur dont l’ouvrage avait été publié une année après le sien. Par un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris, infirmant le jugement de première instance, a retenu le caractère original du titre jugeant qu’il traduisait la personnalité de son auteur et a jugé que la contrefaçon était caractérisée dès lors que le titre du second d’ouvrage “ne différ[ait] du titre premier que par l'ajout du pluriel (…) qui au demeurant gard[ait] à l'expression la même sonorité et ne permet[tait] pas la différentiation des titres”.

Arrêt non publié