Appréciation de l’originalité d’un dessin de dentelle

Une société avait assigné en contrefaçon une autre société, à laquelle elle reprochait la commercialisation d’un modèle de vêtement sur lequel était apposée une dentelle reproduisant les caractéristiques d’un dessin sur lequel la première déclarait être titulaire de droits. Par un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Douai avait retenu que le dessin revendiqué était dépourvu d’originalité, estimant que les juges du fond aurait dû “rechercher si l’originalité du dessin résultait, non seulement [de la combinaison qu’ils avaient retenue consistant en une bande rectiligne en partie supérieure et de pétales de fleurs en partie inférieure], mais également (…) de la combinaison d’autres éléments [plus précis dans chacune des parties supérieure et inférieure de la dentelle]”.

Arrêt non publié

Redevances pour copie privée : condamnation d’un fabricant de supports d’enregistrement mis à disposition des professionnels

Un fabricant de supports d’enregistrement réclamait un droit personnel à exonération et, à défaut, au remboursement de la rémunération versée au titre de la copie privée pour les supports mis à disposition de professionnels, qu’il estimait devoir être exclus de l’assiette de cette redevance. Par un jugement du 19 janvier 2018, le TGI de Paris a rejeté cette demande en ce que l’interprétation de l’article L.311-8 III du Code de la propriété intellectuelle ainsi suggérée par le fabricant aboutirait “à une remise en cause du mécanisme légal organisant le non-assujettissement des supports à usage professionnels”, et a condamné le fabricant à verser plus de 27 millions d’euros à la société perceptrice de cette redevance, correspondant aux sommes dues pour la période du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2017.

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Condamnation pour contrefaçon et vente de copies de logiciels

Une personne était prévenue d’avoir "fait un total de 289 copies de divers logiciels", "sciemment reproduit [la] marque" de l’éditeur et d'"avoir proposé [ces copies] à la vente sur [un] site" internet, ayant ainsi "accompli  des actes de commerce, en se soustrayant [à ses obligations légales]". Dans un jugement du 11 juillet 2017, le Tribunal correctionnel de Limoges l’a condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans de mise à l’épreuve, ainsi qu’au paiement à la partie civile de la somme de 664 411 euros "en réparation du préjudice causé par la contrefaçon de marque et de droits d’auteurs".

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Concurrence déloyale : condamnation d’un éditeur d’application de jeux en ligne

Dans un jugement rendu le 30 juin 2017, le TGI de Paris a condamné une société éditrice d’une application de jeux en ligne ainsi que son développeur pour concurrence déloyale à l’encontre d’une autre société éditrice de jeux accessibles en ligne. Même “si les prétentions de [cette dernière] n’ont pu être retenues au titre du droit d’auteur du fait de l’absence de preuve du contenu et de l’architecture de [son] application (…), il n’est pas contestable [qu’elle avait] développé dès juillet 2013, soit bien antérieurement à celle exploitée par les défendeurs, une application permettant de participer gratuitement à des jeux de loterie et de tirage au sort”. L’application litigieuse reposait sur le même principe et le même fonctionnement, “traduisant une démarche volontaire afin de ressembler à l’application développée initialement et caractérisant un comportement fautif contraire aux usages des affaires et générant un risque de confusion dans l’esprit de l’internaute”.

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Présomption de titularité de droits d’auteur : invocabilité par le cessionnaire des actes d’exploitation réalisés par le cédant

Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation a statué sur un litige en contrefaçon d’un modèle de pantalon, dans lequel la cessionnaire des droits de propriété intellectuelle litigieux était intervenue aux droits de la demanderesse, cédante, sur le fondement de la convention de cession conclue entre elles. Elle invoquait les actes d’exploitation réalisés par cette dernière pour se prévaloir de la présomption de titularité des droits prévue à l’article 113-5 du Code de la propriété intellectuelle. Or, selon la défenderesse à l’action, la convention ne portait que sur les droits de propriété intellectuelle et le droit de poursuivre toute procédure judiciaire impliquant ces derniers, mais n’incluait pas les conséquences légales des actes d’exploitation réalisés par la cédante sur la présomption de titularité des droits. La Cour de cassation a toutefois approuvé les juges du fond d’avoir estimé que la cessionnaire, titulaire de “l’ensemble des droits d’auteur précédemment détenus par la [cédante], était recevable à se prévaloir, à l’encontre de la [défenderesse], de la présomption de titularité des droits d’auteur attachée aux actes d’exploitation réalisés par la société [cédante]”.

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Caractères déceptif et frauduleux d’une marque déposée sur une œuvre de l’esprit

Par un arrêt du 11 janvier 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur le caractère frauduleux et déceptif d’une marque déposée sur un personnage protégé au titre du droit d’auteur. En l’espèce, l’auteur des paroles de deux chansons mettant en scène un personnage reprochait à la société d’édition avec laquelle il avait conclu un contrat pour leur commercialisation d’avoir déposé le nom du personnage en tant que marques verbales française et internationale. La Haute Juridiction a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, reprochant à cette dernière d’avoir rejeté les demandes en revendication de l’auteur sans rechercher si la société “n’avait pas cherché à s’approprier la dénomination du personnage”, le privant “de toute possibilité d’exploiter [sa création] dans l’exercice de son activité et de développer des œuvres le mettant en scène”. La Cour de cassation a également considéré, contrairement aux juges du fond, qu’une marque pouvait être déceptive lorsqu’elle était “susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilis[ait] et une œuvre relevant de la protection par le droit d'auteur”.

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Appréciation de l’originalité d’un site internet

Par un jugement du 12 janvier 2017, le TGI de Paris a rejeté les demandes formulées par une société à l’encontre d’un concurrent sur le fondement de la contrefaçon de son site de commerce en ligne, à défaut pour elle d’avoir réussi à prouver le caractère original de ce dernier. La société demanderesse avait tenté de démontrer que son logo, sa charte graphique et son site internet portaient l’empreinte de sa "personnalité". Cependant, le tribunal a estimé qu’elle "ne justifi[ait] pas des choix qui [avaient] présidé à l’ordonnancement des rubriques et à l’arborescence du site, à la mise en perspective des produits présentés, qui attest[aient] plus d’un savoir-faire commercial commun à d’autre sites marchands qu’à un réel effort créatif, dès lors qu’ils permett[aient] de naviguer aisément sur le site et répond[aient] à un impératif utilitaire largement répandu pour le commerce en ligne ". Le TGI a également rejeté ses demandes fondées sur la concurrence déloyale et le parasitisme.

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Contrefaçon pour reproduction de visuels sur un site internet

Par un jugement du 4 juin 2015, le TGI de Marseille a condamné un éditeur de site internet pour contrefaçon des visuels publiés sur le site d’une entreprise exerçant une activité commerciale concurrente. En effet, le TGI a estimé que les visuels reproduits par l’éditeur sur son site étaient protégés par le droit d’auteur et que leur reproduction sans autorisation de l’auteur était constitutive d’un acte de contrefaçon. Toutefois, en l’absence de preuve d’un préjudice moral spécifique, le TGI a fixé la créance de réparation à 1000 euros. Enfin, concernant la reproduction des textes du site par l’éditeur du site litigieux, le TGI a considéré qu’elle n’était pas une contrefaçon en raison du caractère descriptif et de l’absence d’originalité de ces textes, et qu’elle n’était pas fautive en raison de l’absence de recherche de confusion dans l’esprit du consommateur.

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Titularité des droits d’auteur sur un logiciel et personne morale

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur. En l’espèce, un professeur de médecine et un informaticien avaient participé à la création d’une société dont l’objet social était “la conception, la création, la réalisation, ainsi que la distribution d’un logiciel céphalométrique”. Des dissensions étaient apparues quant à l’attribution des droits d’auteur sur le logiciel créé et ses développements. La société, dont le professeur de médecine était devenu gérant majoritaire, a assigné deux sociétés dirigées par l’informaticien et qui avaient participé aux développements du logiciel, aux fins de voir consacrer son entière propriété sur ledit logiciel et ses développements. La Cour a cassé l’arrêt d’appel, qui avait décidé que la société demanderesse était le seul auteur des logiciels puisque leur développement était le fruit du travail de ses associés, rappelant qu’une personne morale ne peut avoir qualité d’auteur.

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Mesures de blocage prononcées à l’encontre de sites de « peer-to-peer » et de « streaming »

Par une ordonnance en référé du 4 décembre 2014, le TGI de Paris a fait droit aux demandes d’une société de gestion collective de droits d’auteur tendant à ce que soit ordonné le blocage de sites par les principaux FAI, en raison de la mise à disposition non autorisée de phonogrammes de son répertoire au public. Le Président du TGI a ordonné à ces FAI la mise en œuvre "de toutes mesures propres à empêcher l’accès (…) notamment par le blocage des noms de domaines" des sites limitativement fixés dans la décision. Il est rappelé que toutes mesures touchant un autre site devront être autorisées par le juge judiciaire, "les FAI n’ayant pas l’obligation de surveillance des contenus".

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