Numérisation d’œuvres d’art et exception d’information

Par un arrêt du 10 septembre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation pour contrefaçon de droits d’auteur d’une société qui, sans autorisation, avait diffusé sur son site internet une base de données d’œuvres numérisées d’un peintre. La Cour d’appel de Paris, après avoir constaté que le site donnait des informations générales sur le marché de l’art sans lien exclusif avec l’actualité, avait considéré que la société s’était placée "en situation d’offre permanente au public des reproductions litigieuses" et ne poursuivait donc pas "un but exclusif d’information immédiate au public". Approuvant ce raisonnement, la Cour de cassation a refusé de reconnaître au défendeur le bénéfice de l’exception au monopole de l’auteur pour information qui, aux termes de l’article L. 122-5, 9° du Code de la propriété intellectuelle, suppose que la diffusion ou représentation de l’œuvre sans autorisation de l’auteur poursuive un but d’information immédiate en lien direct avec celle-ci.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Mise en place par l’HADOPI d’une stratégie de protection des œuvres sur internet

Par délibération du 11 septembre 2014, le Collège de l’HADOPI a décidé de mettre en œuvre une stratégie pour lutter contre les services de communication en ligne, notamment les sites de téléchargement direct ou de streaming, qui "facilitent la contrefaçon de droits d’auteur et incitent à y procéder à grande échelle". Il a été décidé de mettre en place un recensement fiable des services de communication au public en ligne "offrant massivement au public des œuvres protégées sans autorisation des titulaires de droit", de définir avec les professionnels des différents secteurs concernés des protocoles visant à "assécher les revenus" de ces sites ou à rendre leur activité plus difficile, et d’évaluer les conditions d’utilisation des différentes technologies de reconnaissance des contenus pour assurer un retrait durable des œuvres contrefaisantes de ces sites.

 Pour lire le communiqué de l’HADOPI

L’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel

Par un arrêt du 7 mai 2014 récemment publié, la Cour d’appel de Paris a affirmé que l’action en contrefaçon de droit d’auteur est toujours susceptible d’appel, même lorsque le montant des demandes est inférieur à 4 000 euros. L’affaire concernait un photographe qui, devant le Tribunal de grande instance de Paris, avait demandé la réparation de préjudices subis a raison d’une atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral pour un montant total de 3 000 euros. L’arrêt rappelle que l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le Tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros. Cependant, la Cour a considéré que "si ses demandes tendaient à obtenir réparation de préjudices subis à raison d’actes de contrefaçon pour un montant de 3000 euros, elles supposaient la reconnaissance d’un principe de droit quant aux sommes réclamées, à savoir la protection d’une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création originale, qui a un caractère indéterminé, rendant l’appel recevable".

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Originalité d’une base de données d’un système de contrôle parental

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi fondé à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné pour contrefaçon de base de données et atteinte au droit de son producteur une société ayant élaboré une "liste blanche" de sites pour enfants, dans le cadre d’une solution de contrôle parental, similaire à celle d’une société avec laquelle elle était en pourparlers pour mettre en place une solution globale. Dans son pourvoi, elle contestait notamment que puisse être éligible à la protection du droit d’auteur la base de données constituée d'une liste de sites, étant donné que la Cour d’appel n’avait pas exposé "les choix de matières opérés et leur disposition et [n’avait pas expliqué] en quoi ils portaient l’empreinte de la personnalité de leur auteur". Cependant, la Cour de cassation a relevé que la Cour d’appel avait bien déduit que la liste était "le résultat de choix personnels opérés au regard de la conformité des contenus qui la constituent à la charte qui gouverne la démarche de la société [demanderesse], et traduisait un apport intellectuel, caractérisant (…) une œuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d’auteur".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance.

Défaut de caractère original d’un logiciel de recouvrement de créances

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour d’appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation, a infirmé un jugement qui avait fait droit à la demande du distributeur d'un logiciel, affirmant être titulaire des droits d'auteur, et ayant assigné une société en contrefaçon de ce logiciel pour avoir continué à l'exploiter après la résiliation du contrat de licence initialement consenti. La Cour de cassation avait cassé le premier arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence au motif qu’elle retenait l’originalité du logiciel en ce qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice (...) sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d'une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d'auteur". La Cour d’appel de Montpellier a rappelé que « les fonctionnalités et le choix de langage de programmation ne sont pas protégés par le droit d’auteur et que le caractère prétendument innovant du logiciel n’est pas en soi suffisant à caractériser la condition d’originalité. » Elle en déduit que le distributeur du logiciel était donc irrecevable à agir en contrefaçon du logiciel.

Arrêt non encore publié

Site internet et qualification d’œuvre de l’esprit

Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour d'appel de Rennes a refusé d'accorder à un salarié la protection au titre du droit d'auteur sur le site internet qu'il avait créé. La Cour rappelle tout d'abord qu'un site internet est susceptible de protection par le droit d'auteur, au sens de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, "si son créateur démontre que sa facture témoigne d'une physionomie caractéristique originale et d'un effort créatif témoignant de la personnalité de son auteur". Cependant, elle poursuit en affirmant que "la technicité fonctionnelle ne peut se confondre avec la créativité et l'originalité qu'impliquent la création d'une œuvre de l'esprit". Elle en conclut ainsi qu'en l’espèce, en dépit du fait que les travaux du salarié témoignaient d'un savoir-faire certain, les sites revendiqués étaient "de facture très classique". Selon elle, le salarié ne s'était en effet contenté que "de créer des cadres colorés et dynamiques dans lesquels sont présentés des objets immédiatement reconnaissables en relation directe avec l'activité du client", conformément aux instructions précises de ce dernier.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net

Absence de contrefaçon pour mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux

Dans un jugement du 27 mars 2014, le TGI de Paris a estimé que la contrefaçon ne pouvait être caractérisée lors de la mise en ligne de transcriptions de textes médiévaux. En l’espèce, une société d’édition de livres du Moyen Âge et de la Renaissance a constaté la reprise sur un site internet de textes qu’elle avait retranscrits. Cette société a donc assigné en contrefaçon le titulaire du site revendiquant des droits d’auteur sur les transcriptions de textes médiévaux qu’elle avait fait réaliser par des savants et qu’elle avait éditées. La question se posait de savoir si les textes, tels que retranscrits pouvaient faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur. Le TGI a considéré que « le savant qui va transcrire un texte ancien dont le manuscrit original a disparu, à partir de copies plus ou moins nombreuses, ne cherche pas à faire œuvre de création mais de restauration et de reconstitution et il tend à établir une transcription la plus fidèle possible du texte médiéval ». Le TGI a donc jugé que ces textes transcrits ne pouvaient être protégés par le droit d’auteur.

Pour lire l’arrêt sur le site Legalis.net

Précisions de la CJUE sur la redevance pour copie privée

Dans un arrêt du 10 avril 2014, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'exception pour copie privée, prévue par l'article 5 de la directive 2001/29 sur les droits d'auteur et droits voisins. En l'espèce, un importateur de supports vierges s'opposait à ce que le montant de la redevance pour copie privée fixée par la législation néerlandaise prenne en compte le préjudice susceptible d'être subi par les titulaires de droits du fait de copies réalisées à partir d'une source illicite. La question était donc de savoir si une législation nationale qui ne distingue pas les reproductions privées réalisées à partir de sources licites, de celles réalisées à partir de sources qui ne le sont pas, est conforme au droit de l'Union. La Cour a répondu par la négative, en considérant "qu'il ne saurait ainsi être tolérée une législation nationale qui ne fait aucune différence entre les copies privées réalisées à partir de sources licites et celles qui le sont à partir de sources contrefaites ou piratées" et par conséquent "qu'un système de redevance pour copie privée (…) qui ne distingue pas, s’agissant du calcul de la compensation équitable due à ses bénéficiaires" le caractère licite ou non de la source de la reproduction ne respecte pas le droit de l'Union.

Pour lire l'arrêt de la CJUE.

Constitutionnalité de la loi sur l’exploitation numérique des livres indisponibles

Dans une décision du 28 février 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé les articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle conformes à la Constitution. Issus d’une loi du 1er mars 2012, ces articles étayent les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la numérisation des livres indisponibles sous l’égide de la Bibliothèque nationale de France afin d’en permettre l’accès libre et gratuit au public. Les requérants arguaient d’une atteinte au "droit de propriété des auteurs" du fait de l’absence de leur autorisation préalable. Cependant, le Conseil constitutionnel relève que la loi prévoit un "droit de retrait" de son œuvre de la base de données au bénéfice de l’auteur et qu’elle poursuit un "but d’intérêt général", de telle sorte qu’ "elle n’entraine pas de privation de propriété au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789".

Pour lire la décision du Conseil constitutionnel.

Prime d’intéressement pour le développement d’un moteur de recherches

Dans un arrêt du 22 mai 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que l’article 1er du décret du 2 octobre 1996 prévoit le versement d’une prime d’intéressement aux fonctionnaires ou agents publics de l’Etat qui participent directement à des découvertes dans le cadre de leurs fonctions. En l’espèce, un ingénieur au sein d’un organisme public de recherche avait développé, dans l’exercice de ses fonctions, un moteur de recherche utilisé pour accéder à deux bases de données qui ont été par la suite commercialisées. L’agent du laboratoire, qui n’avait pas reçu cette prime, ni obtenu son versement en première instance ni en appel, a finalement obtenu l’intéressement.

Pour lire l'arrêt du Conseil d'Etat