Parcoursup : le droit d’accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel

Le 3 avril 2020, le Conseil Constitutionnel a jugé que le droit d’accès aux documents administratifs était garanti par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Il a cependant jugé que les restrictions d’accès à l’algorithme de Parcoursup se justifiaient par l’objectif d’intérêt général de "protéger le secret des délibérations des équipes pédagogiques", sous réserve que, une fois la procédure d’inscription terminée, les établissements publient les critères d’examen des candidatures et précisent dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés.

Pour lire la décision du Conseil Constitutionnel