L’impossibilité d’accéder hors ligne à une copie enregistrée dans un nPVR ne méconnaît pas l’exception de copie privée

Le 24 septembre 2020, l’Hadopi a indiqué que l’exception de copie privée n’impose pas à l’éditeur d’un service de reproduction personnel proposé par voie d’accès à distance (nPVR) d’offrir à ses utilisateurs un accès hors connexion aux enregistrements de programmes télévisés réalisés via ce service. L’Hadopi considère qu’imposer une telle obligation aux nPVR pourrait constituer une "contrainte disproportionnée" et causer "un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des titulaires de droits".

Pour lire la délibération de l’Hadopi

Un label perd ses droits sur des titres musicaux pour défaut de personnalité morale lors de la signature de contrats d’artistes

Le 10 juin 2020, la Cour de cassation a jugé qu’un label en cours de formation n’avait pas la capacité de conclure des contrats d’artistes avec quatre rappeurs pour défaut de personnalité morale au moment de la signature des contrats. Les artistes avaient été assignés en contrefaçon par le label pour avoir diffusé certains titres. La Cour a relevé qu’il n’était pas indiqué que les signataires avaient agi "au nom" ou "pour le compte" du label en formation, de sorte que la société ne pouvait régulariser ces engagements.

Arrêt non publié

Seule l’adresse postale des contrefacteurs peut être communiquée aux ayants droit

Le 9 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que la disposition de la Directive 2004/48 sur le respect des droits de propriété intellectuelle permettant aux autorités judiciaires d’ordonner la communication de "l’adresse" d’un contrefacteur concerne seulement l’adresse postale et non les adresses courriel ou IP ni le numéro de téléphone.

Pour lire l'arrêt sur le site de la CJUE

 

Une maison de haute-couture condamnée pour contrefaçon de photographies

Le 19 juin 2020, la Cour d’appel de Paris a condamné une maison de haute-couture pour contrefaçon en raison de l’utilisation d’œuvres photographiques de son ancien directeur de création, au-delà de la période contractuellement prévue, sans contrepartie financière. Le contrat stipulait un droit d’usage de deux ans des photographies avec un possible renouvellement moyennant rémunération. La Cour a notamment considéré qu’il n’existait pas de "droit d’archives sans limitation de durée [résultant] de la commune intention des parties".

 Arrêt non publié

Un constructeur de matériel informatique est redevable de la rémunération pour copie privée

Le 22 mai 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé qu’un constructeur de matériels tels que des cartes mémoires, des disques durs et des tablettes multimédia est redevable de la rémunération pour copie privée sur le fondement de la décision n°15 du 14 décembre 2012 de la Commission Copie Privée relative aux types de supports d’enregistrement assujettis. Le constructeur est condamné à payer 13,6 millions d’euros de redevance pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2018.

Arrêt non publié

La location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’est pas une communication au public soumise au paiement de redevances

Par un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio n’impliquait pas une communication au public d’œuvres musicales susceptible d’être indemnisable au titre du droit à une rémunération équitable dont bénéficient les titulaires de droits d’auteur. Ainsi, ni "la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication" ni la fourniture de l’habitacle ne sauraient constituer un acte de communication au public.

Pour lire l’arrêt sur le site de la CJUE

La rémunération pour copie privée doit être versée par le vendeur étranger quand l’importateur français ne peut pas s’en acquitter

Le 5 février 2020, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un Français "fait l’acquisition, auprès d’un vendeur professionnel établi dans un autre Etat membre de l’Union européenne, d’un support d’enregistrement permettant la reproduction à titre privé d’une œuvre protégée, et en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès de cet utilisateur", alors cette rémunération est due par le vendeur ayant contribué à l’importation.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

La fourniture de livres électroniques d’occasion doit être autorisée par les titulaires des droits d’auteur

Par une décision du 19 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la vente de livres électroniques d’occasion , via un site internet, relevait de la notion de “communication au public“ et non de celle de “distribution au public“. La fourniture d’un livre électronique par téléchargement n’entraine donc pas l’épuisement des droits de propriété intellectuelle sur ce livre et demeure, par conséquent, soumise à l’autorisation de l’auteur.

  Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne

Un sculpteur condamné pour contrefaçon d’une photographie

Par un arrêt du 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a condamné un sculpteur, conjointement avec un musée, pour avoir reproduit dans sa sculpture des éléments d’une photographie. La Cour, confirmant le jugement de première instance, a jugé que la sculpture reprenait “la combinaison des caractéristiques qui révèlent l’originalité de la photographie“. Les juges ont ainsi relevé que l’artiste avait réalisé une œuvre composite nécessitant l’accord de l’auteur de l’œuvre préexistante.

  Arrêt non publié

La violation d’une licence de logiciel constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Par un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que "la violation d’une clause d’un contrat de licence d’un programme d’ordinateur portant sur des droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits d’auteur de ce programme [relevait] de la notion d’“atteinte aux droits de propriété intellectuelle”, au sens de la directive 2004/48". Le titulaire des droits doit donc bénéficier des garanties prévues par cette directive, indépendamment du régime de responsabilité applicable selon le droit national.

 Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne