L’interdiction de la vente sur Internet dans une licence de marque exclusive constitue une pratique anticoncurrentielle

Le 15 septembre 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé que le titulaire d’une marque ne peut interdire de distribuer les produits sous licence sur Internet sans restreindre le jeu de la concurrence. La Cour a considéré que cette interdiction revenait à prohiber les ventes passives - à savoir les commandes non-sollicitées par le distributeur émanant de clients situés hors du territoire accordé en exclusivité - ce qui avait pour effet de restreindre l’accès desdits clients au marché.

Pour lire l'arrêt sur Legalis.net