Pour lire l’arrêt de la CJUE
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Les actualités du cabinet -
CYBERDROIT
11 juin 2020
Le juge doit pouvoir vérifier le caractère abusif des clauses même en l’absence de comparution du consommateur
Le 4 juin 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’une protection juridictionnelle effective ne saurait être garantie si le juge national, saisi par un professionnel d’un différend l’opposant à un consommateur, n’a pas la possibilité de vérifier si les clauses sur lesquelles le professionnel a fondé sa demande sont abusives. Des dispositions nationales tenant pour vraies les allégations du demandeur lorsque le défendeur ne comparaît pas doivent donc être inappliquées lorsque le premier est un professionnel et le second un consommateur.
27 février 2020
Amende contre Apple pour pratique commerciale trompeuse
Le 7 février 2020, la DGCCRF a annoncé qu’Apple avait accepté de payer une amende de 25 millions d’euros dans le cadre d’une transaction pénale. Cette transaction intervient à la suite d’une enquête de la DGCCRF ayant permis de caractériser une pratique commerciale trompeuse consistant à ne pas informer les détenteurs d’iPhone qu’une mise à jour de leurs appareils était susceptible de ralentir leur fonctionnement.
Pour lire le communiqué de la DGCCRF
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