La notification d’avocat à avocat d’un arrêt de la Cour de cassation interrompt la prescription du délit de presse

Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a jugé que "l’acte de notification préalable d’un arrêt de cassation par l’avocat de la partie poursuivante à l’avocat de la partie adverse, en application de l’article 678 du code de procédure civile, et l’acte de signification à partie de cet arrêt sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription" au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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La diffusion de l’adresse personnelle d’un dirigeant de société ne constitue pas une atteinte à sa vie privée

Un groupe audiovisuel avait été assigné par le Président d’une société qui invoquait une atteinte à sa vie privée à la suite de la diffusion d’un reportage identifiant l’adresse de sa résidence personnelle. Par un arrêt du 10 octobre 2019, la Cour de cassation a relevé qu’il appartenait aux juges d’appel d’examiner "de façon concrète, chacun des critères à mettre en œuvre pour procéder à la mise en balance entre le droit à la protection de la vie privée et le droit à la liberté d’expression" avant de juger qu’en contribuant à un débat d’intérêt général, l’atteinte portée à la vie privée du requérant était légitimée par le droit à l’information du public.

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Un éditeur de presse condamné pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image

Par un jugement du 12 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un éditeur de presse pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à la suite d’une publication sur son site internet d’un article relatif à une personnalité publique relayant “des suppositions illicites sur la relation sentimentale (…), en-dehors de toute actualité ou débat d’intérêt général”. L’éditeur a été condamné à verser au demandeur la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts.

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Condamnation pour diffamation, injure et provocation à la haine sur des réseaux sociaux

Dans deux jugements du 13 octobre 2017, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une même personne à deux et six mois d'emprisonnement pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, et pour diffamation et injure pour les mêmes raisons sur des réseaux sociaux. Dans le premier, "Les propos (...) [étaient] diffamatoires à  raison de la confession [juive des personnes visées]", et dans le second, ils étaient injurieux car visant "de manière outrancière et violente, à rabaisser les membres de cette religion (...) sans que, pour autant, ne soient imputés des faits précis".

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Abus de liberté d’expression : application exclusive de la loi de 1881

Un journaliste avait publié dix-huit articles consacrés à son ancien employeur, et notamment “à ses convictions religieuses supposées, au caractère opaque de ses montages économiques et financiers ou à ses manquements au droit du travail”. Dans une ordonnance de référé rendue le 19 juillet 2017, le Président du TGI de Paris a estimé “n’y avoir lieu à référé” dans la mesure où le demandeur “ne [pouvait] contourner le régime instauré par la loi du 29 juillet 1881” en fondant son action sur l’article 222-33-2-2 du Code pénal relatif au harcèlement, alors qu’il ressortait de l’assignation que “sous couvert d’invoquer un trouble manifestement illicite engendré par le harcèlement dont il ferait l’objet, en raison de la multiplicité des articles qui lui sont consacrés et de leur teneur, [le demandeur tendait], en réalité, à faire sanctionner les abus de liberté d’expression dont [le journaliste] se serait rendu coupable”.

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Caractère manifestement illicite d’écoutes et de la diffusion des propos enregistrés par un site d’information en ligne

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles ordonnant le retrait d’un site d’information en ligne de retranscriptions d’enregistrements de conversations d’un individu effectuées à son insu. Le site reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir déduit des procédés intrusifs d’obtention de ces enregistrements l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard de l’article 226-1 du Code pénal, sans rechercher si le contenu des extraits diffusés portait effectivement atteinte à l’intimité de la vie privée. Il avait également invoqué l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, qui garantit la liberté d’information. La Cour de cassation a cependant estimé, après avoir rappelé que la liberté d’information peut être soumise à des restrictions prévues par la loi et nécessaires à la protection des droits d’autrui, que le fait de procéder à la "captation, sans le consentement de leur auteur, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, comme de les faire connaître du public (…) constitue un trouble manifestement illicite".

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Formalisme des assignations en droit de la presse

Par une ordonnance du 25 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé l’importance du respect du formalisme spécifique aux assignations en matière de droit de la presse. En l’espèce, un candidat aux élections municipales avait demandé par courrier recommandé à bénéficier de son droit de réponse à un article publié sur un site de presse en ligne. A la suite du refus qui lui a été opposé, il a assigné le site et son directeur de publication afin d’obtenir l’insertion de sa réponse par voie judiciaire. Le juge a prononcé la nullité de son action, estimant qu’en application de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 "l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, ce dernier s’entendant du texte répressif", prescription non satisfaite dans le cas d’espèce. Le juge relève ainsi qu’une telle inobservation "entraine la nullité à la fois de la citation et de l’action elle-même".

Pour lire l’ordonnance sur Legalis.net

Atteinte à la vie privée par la publication de propos confidentiels

Par décision du 6 octobre 2011, la Cour de Cassation a considéré que « constitue une atteinte à l’intimité de la vie privée, que ne légitime pas l’information du public, la captation, l’enregistrement ou la transmission sans le consentement de leur auteur des paroles prononcées à titre privée ou confidentiel ». En l’espèce, un magazine avait publié la transcription de conversations enregistrées au domicile de Madame Liliane Bettencourt et à son insu.

Pour lire la décision sur le site de Légifrance

Dénigrement sur un blog : Loi de 1881 exclusivement applicable

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 octobre 2011, a considéré que la publication de propos dénigrants sur un blog ne peut être sanctionnée que sur le fondement de  la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. En l’espèce, un maire avait assigné en référé l’auteur d’un blog sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil afin d’obtenir réparation du préjudice subi ainsi que la fermeture du site. La Cour de cassation rappelle que "les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881" et, conformément aux dispositions de cette loi, déclare l’action prescrite.

Pour consulter la décision sur le site de Légifrance.