Loi sur l’exploitation commerciale de l’image des mineurs « influenceurs »

Le 20 octobre 2020, la Loi n° 2020-1266 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publiée. Elle subordonne l’emploi salarié d’enfants "influenceurs" à une autorisation administrative, et oblige leurs représentants à déclarer les activités non salariées au-delà de seuils de contenus ou de revenus à fixer par décret. Elle prévoit une information sur les droits des mineurs, leur permet d’exercer leur droit à l’oubli sans autorisation parentale et oblige à consigner certains revenus.

Pour lire la loi sur Légifrance

Proposition de loi sur la neutralité de l’Internet

La proposition de loi relative à la neutralité de l’Internet est en première lecture devant l’Assemblée nationale. Ce principe s’entend comme "l’interdiction de discriminations liées aux contenus, aux émetteurs ou aux destinataires des échanges numériques de données". Les députés discuteront de ce texte à partir du 1er mars prochain.

Pour consulter la proposition de loi sur le site de l’Assemblée nationale

L’ARCEP dévoile 10 recommandations pour garantir la neutralité d’Internet

À l’appui d’un rapport publié le 30 septembre 2010, l’ARCEP a émis une dizaine de propositions visant à établir « un équilibre durable, neutre et de qualité » pour l’exploitation des réseaux et en particulier l’Internet. Cet équilibre consiste en la réalisation de deux objectifs : permettre (i) un accès transparent et non discriminatoire aux contenus et services sur les réseaux, tout en garantissant (ii) la qualité du service , face à une demande de débit en croissance permanente. Ces 10 propositions sont avancées comme une étape, appelant la prise de mesures pour l’avenir.  Pour consulter le rapport sur le site de l'ARCEP