Réglementation du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Un arrêté du 8 juillet 2014 a fixé les conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il prévoit que le site indexe les déclarations et les appréciations de la HATVP, permettant notamment "la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions". Il prévoit également que le site permet de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées "dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour". L'arrêté précise enfin que le droit de rectification s'exerce auprès de la HATVP.

Pour lire l'arrêté sur Légifrance

Terrain d’entente entre Facebook et les autorités canadiennes

Le site de réseau social Facebook a accepté de procéder à des modifications de ses conditions générales d’utilisation afin de se conformer aux recommandations qui lui ont été faites par la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Facebook a notamment accepté de modifier sa politique de confidentialité et d’informer clairement les utilisateurs de la possibilité de désactiver ou supprimer leur compte. Le communiqué sur le site de la Commissaire à la protection de la vie privée