La graphie en lettres majuscules de la particule d’un patronyme n’entache pas d’inexactitude les données personnelles de son titulaire

Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de décisions par lesquelles la CNIL avait clôturé la plainte d’un particulier qui reprochait à la société éditrice d’un magazine auquel il était abonné de n’avoir pas donné suite à sa demande de rectification consistant à faire apparaître la particule de son nom de famille en minuscule dans ses fichiers. Dans un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat, après avoir rappelé que "lorsque l’auteur de la plainte se fonde sur la méconnaissance des droits qu’il tient (…) notamment du droit de rectification de ses données personnelles, le pouvoir d’appréciation de la CNIL pour décider des suites à y donner s’exerce, eu égard à la nature des droits individuels en cause, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir", a considéré que la CNIL n’avait pas méconnu les dispositions sur lesquelles était fondée la plainte en décidant "que la graphie en lettres majuscules de la particule du patronyme [du demandeur] n’entachait pas d’inexactitude ses données personnelles et n’entrainait aucun risque de confusion ou d’erreur sur la personne"

Pour lire l’arrêt du Conseil d’Etat

Inscription par erreur d’un client d’une banque dans les fichiers traités dans le cadre de la réglementation FATCA

Dans le cadre du FATCA, qui impose aux banques de déclarer aux autorités fiscales américaines tout client considéré comme contribuable américain, une banque avait déclaré le compte d’un de ses client français né à Ottawa, au Canada. Malgré la demande de rectification formulée par le client sur le fondement de son absence de lien avec les Etats-Unis, la banque s’est limitée à une absence de déclaration pour 2017, refusant de rectifier les informations pour les années antérieures. Par une ordonnance de référé du 4 juillet 2018, le Président du TGI de Grenoble a ordonné l’effacement total des données de son client traitées par erreur dans le cadre de FATCA antérieurement à 2017, estimant que cette erreur lui causait un trouble manifestement illicite et que l’absence de déclaration pour 2017 n’apportait “pas l’assurance que les autorités fiscales des Etats-Unis ne [le] recherchent pas (…) pour les années antérieures”.

Pour lire l’ordonnance de référé sur Legalis.net

Réglementation du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Un arrêté du 8 juillet 2014 a fixé les conditions de fonctionnement du site internet de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il prévoit que le site indexe les déclarations et les appréciations de la HATVP, permettant notamment "la recherche par nom, localisation géographique et type de mandats et de fonctions". Il prévoit également que le site permet de réutiliser les informations contenues dans les déclarations qui y sont publiées "dans le cadre d'une licence ouverte, libre et gratuite rendant obligatoire la mention de l'origine des données ainsi que leur date de dernière mise à jour". L'arrêté précise enfin que le droit de rectification s'exerce auprès de la HATVP.

Pour lire l'arrêté sur Légifrance

Terrain d’entente entre Facebook et les autorités canadiennes

Le site de réseau social Facebook a accepté de procéder à des modifications de ses conditions générales d’utilisation afin de se conformer aux recommandations qui lui ont été faites par la Commissaire à la protection de la vie privée du Canada. Facebook a notamment accepté de modifier sa politique de confidentialité et d’informer clairement les utilisateurs de la possibilité de désactiver ou supprimer leur compte. Le communiqué sur le site de la Commissaire à la protection de la vie privée