Droit de réponse adressé à un hébergeur

Par un arrêt du 14 juin 2016, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande d’exercice de son droit de réponse formulée par une personne qui, sur le fondement de l’article 6-IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), contestait le contenu d’une page lui étant dédiée sur une encyclopédie en ligne. La Cour a relevé que la société exploitant l’encyclopédie et à l’encontre de laquelle était exclusivement dirigée la demande avait le statut d’hébergeur car sa mission consistait seulement “à fournir, à titre gratuit, les infrastructures et le cadre organisationnel permettant aux internautes (…) de construire des projets en contribuant et en éditant eux-mêmes des contenus (…) sans jouer de rôle actif de connaissance ou de contrôle des données stockées”, de telle sorte que ce n’était pas à elle que la demande aurait dû être adressée.

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Sanction des éditeurs d’un site internet pour absence de mentions légales

Par un jugement du 11 juillet 2014 récemment publié, la 17e chambre correctionnelle du TGI de Paris a sanctionné les éditeurs d’un site internet de notation d’entreprises pour ne pas avoir respecté l’article 6 III-1 de la LCEN imposant aux éditeurs de "mettre à disposition du public dans un standard ouvert les données d’identification de l’éditeur, du directeur de la publication et de l’hébergeur". En l’espèce, en l'absence de telles mentions légales sur le site internet sur lequel étaient publiés les propos litigieux, une société n’avait pas pu exercer son droit de réponse et avait déposé une plainte. Le Tribunal a déclaré les éditeurs coupables du délit prévu à l’article 6 VI-1 et les a condamnés à une amende de 6 000 euros.

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Formalisme des assignations en droit de la presse

Par une ordonnance du 25 juillet 2014, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a rappelé l’importance du respect du formalisme spécifique aux assignations en matière de droit de la presse. En l’espèce, un candidat aux élections municipales avait demandé par courrier recommandé à bénéficier de son droit de réponse à un article publié sur un site de presse en ligne. A la suite du refus qui lui a été opposé, il a assigné le site et son directeur de publication afin d’obtenir l’insertion de sa réponse par voie judiciaire. Le juge a prononcé la nullité de son action, estimant qu’en application de l’article 53 de la loi sur la liberté de la presse de 1881 "l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable, ce dernier s’entendant du texte répressif", prescription non satisfaite dans le cas d’espèce. Le juge relève ainsi qu’une telle inobservation "entraine la nullité à la fois de la citation et de l’action elle-même".

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Proposition de loi pour l’identification des sites non-professionnels

Une proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a été déposée le 3 mai 2010, par le sénateur Jean-Louis Masson. Elle prévoit une identification plus facile des sites non-professionnels, notamment des blogs, pour une meilleure protection des éventuelles victimes de propos inexacts, mensongers ou diffamatoires sur Internet. À cet effet, elle propose d’étendre aux éditeurs non professionnels de sites internet les obligations d'identification requises des professionnels et d’introduire explicitement l'obligation de fournir une adresse électronique pour faciliter le droit de réponse.  Voir la proposition de loi

La publication d’un droit de réponse sous forme de communiqué judiciaire

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2009, confirme l’ordonnance du juge des référés ayant ordonné la publication d’un communiqué judiciaire en réparation du préjudice subi par une société n’ayant pas pu exercer son droit de réponse à un message la critiquant sur un site web. En effet, le site web en question ne faisait pas mention du nom du directeur de publication et de l’identité de son hébergeur.