28 mai 2010

Proposition de loi pour l’identification des sites non-professionnels

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Cyberdroit: TITRE 12. Discussion autour des qualifications juridiques applicables aux nouveaux métiers du web

Une proposition de loi modifiant l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a été déposée le 3 mai 2010, par le sénateur Jean-Louis Masson. Elle prévoit une identification plus facile des sites non-professionnels, notamment des blogs, pour une meilleure protection des éventuelles victimes de propos inexacts, mensongers ou diffamatoires sur Internet. À cet effet, elle propose d’étendre aux éditeurs non professionnels de sites internet les obligations d’identification requises des professionnels et d’introduire explicitement l’obligation de fournir une adresse électronique pour faciliter le droit de réponse. 

Voir la proposition de loi

14 novembre 2009

La publication d’un droit de réponse sous forme de communiqué judiciaire

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Cyberdroit: TITRE 11. La Responsabilité des intermédiaires techniques

La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 9 octobre 2009, confirme l’ordonnance du juge des référés ayant ordonné la publication d’un communiqué judiciaire en réparation du préjudice subi par une société n’ayant pas pu exercer son droit de réponse à un message la critiquant sur un site web. En effet, le site web en question ne faisait pas mention du nom du directeur de publication et de l’identité de son hébergeur.