Proposer un lien permettant de visionner une émission n’est pas un acte de représentation

Par un jugement du 18 juin 2010, le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes d’une chaine de télévision à l’encontre de deux sites de télévision de rattrapage. Ces sites référencent les programmes et proposent un lien permettant de les visionner directement sur le site de la chaîne concernée. Pour le Tribunal, le fait de renvoyer l’internaute vers une fenêtre de visionnage du site officiel de la chaîne ayant diffusé l'émission ne constitue pas une représentation des émissions, au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.