La directive Droits des consommateurs a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 novembre 2011. Elle devra être transposée par les États membres au plus tard le 13 décembre 2013. Cette directive tend à assurer l’harmonisation complète des législations des États membres relatives à la protection des consommateurs dans les ventes à distance et prévoit notamment l’allongement du délai de rétractation à 14 jours ainsi que le renforcement des règles relatives à l’information du consommateur.
Pour consulter la directive sur europa.eu
Le tribunal de proximité de Dieppe s’est prononcé par une décision du 7 février 2011 en faveur d’une application restrictive de l’article L. 121-16 du code de la consommation. Cet article qui prévoit un droit de rétraction au profit de l’acheteur en ligne ne peut pas être invoqué lorsqu’il s’agit d’une vente entre deux particuliers par le biais d’un site internet de mise en relation.
Pour consulter la décision sur le site de Légalis
La Cour de Cassation a, dans un arrêt du 25 novembre 2010, rappelé qu’en application de l’article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation en matière de vente à distance ne s’applique pas aux voyages achetés en ligne. Ce faisant, elle casse une décision d’une juridiction de proximité qui avait fait droit à la demande de remboursement de clients d’un site de voyages en ligne.
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