19 mars 2012

Autorisation de l’artiste-interprète non nécessaire pour télécharger un phonogramme

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Cyberdroit: TITRE 7. Le droit d'auteur et les œuvres numériques

Par un arrêt du 7 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a débouté la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM) qui soutenait que l’autorisation préalable des artistes-interprètes pour permettre la fixation de la prestation sur un phonogramme, sa communication au public et sa reproduction, ne concernait que l’exploitation commerciale de supports matériels, ce qui n’incluait pas la mise à disposition du public  des titres par voie de téléchargement payant. Pour la Cour, le phonogramme peut consister en un fichier numérique, la qualification juridique de phonogramme du commerce étant indépendante de l’existence ou non d’un support physique.

(Décision non encore publiée)

21 septembre 2011

Vers un allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes

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Cyberdroit: TITRE 7. Le droit d'auteur et les œuvres numériques

Le 12 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive qui prévoit une extension de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes qui passerait de cinquante à soixante-dix ans. Le projet de directive tend également à harmoniser la méthode de calcul de la durée de protection des œuvres musicales collectives qui prendrait fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant entre l’auteur des paroles ou le compositeur de la musique.

Pour consulter le communiqué de presse sur le portail de l’Union européenne