Précision de la notion de fixation de l’interprétation de l’artiste-interprète

La Cour de cassation, par une décision du 12 septembre 2018, a précisé que la fixation de la prestation de l’artiste-interprète, soumise à son autorisation conformément à l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle, était "constituée par la première incorporation de la prestation de l’artiste dans un support". Elle a ainsi infirmé l’arrêt par lequel les juges du fond avaient retenu que la fixation devait "permettre la communication de l’œuvre au public dans la mesure où ce qui déclenche l’application du droit est un acte d’exploitation" de sorte que la "simple captation du son ne constitu[ait] pas une fixation, dès lors que ce son [devait] être ensuite travaillé" et que "la fixation se défini[ssait] comme l’acte d’exploitation qui [marquait] le terme des opérations de production".

Pour lire l'arrêt sur Légifrance

Présentation du rapport « Phéline » sur la musique en ligne

Dans un rapport remis le 18 décembre 2013 à la Ministre de la culture, Christian Phéline, membre de la Cour des comptes, fait état des déséquilibres inhérents aux relations contractuelles qui lient plateformes et titulaires de droit, ainsi que producteurs et artistes. Il recommande d'améliorer la protection des artistes-interprètes en fixant notamment des « principes relatifs à leur rémunération pour les exploitations numériques » et à défaut d'accord entre les partenaires sociaux sur la rémunération des artistes-interprètes dans un délai raisonnable, instituer la gestion collective obligatoire de ces rémunérations.

Pour lire le rapport sur le site du Ministère de la culture.

Contrat souscrit par l’artiste-interprète de la bande son d’une œuvre audiovisuelle

Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le contrat conclu par l’artiste-interprète d’une composition musicale destinée à figurer dans la bande sonore d’une œuvre audiovisuelle ne constitue pas un contrat conclu pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle. Elle a ainsi cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait retenu que « l’accompagnement musical n’est aucunement séparable de l’œuvre audiovisuelle mais en est partie prenante, dès lors que son enregistrement est effectué pour sonoriser les séquences animées d’images et constituer ainsi la bande son de l’œuvre audiovisuelle » et que par conséquent ce contrat emportait, au bénéfice du producteur de l’œuvre audiovisuelle, l’autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste-interprète. Cependant, la Cour a confirmé l’arrêt d’appel sur l’irrecevabilité de la société de gestion collective à agir dans l’intérêt individuel d’artistes interprètes qui ne sont ni ses adhérents, ni ses mandants.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation.

L’action des sociétés de perception et de répartition des droits soumise à autorisation

Une société de perception et de répartition des droits (SPRD) a poursuivi des producteurs de films pour avoir sonorisé un film avec des musiques sans l’autorisation des ayants droit. La SPDR se prévalait de ses statuts selon lesquels « elle était en droit d’agir pour la défense des droits de tous les artistes interprètes, indépendamment de leur qualité d’adhérent à cet organisme ». Dans son arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une SDRP, quels que soient ses statuts, ne pouvait ester en justice pour défendre des droits individuels que si elle avait reçu un pouvoir exprès de l’artiste interprète via son adhésion ou par mandat.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.

Autorisation de l’artiste-interprète non nécessaire pour télécharger un phonogramme

Par un arrêt du 7 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a débouté la Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes (SPEDIDAM) qui soutenait que l'autorisation préalable des artistes-interprètes pour permettre la fixation de la prestation sur un phonogramme, sa communication au public et sa reproduction, ne concernait que l'exploitation commerciale de supports matériels, ce qui n’incluait pas la mise à disposition du public  des titres par voie de téléchargement payant. Pour la Cour, le phonogramme peut consister en un fichier numérique, la qualification juridique de phonogramme du commerce étant indépendante de l'existence ou non d'un support physique.

(Décision non encore publiée)

Vers un allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes

Le 12 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive qui prévoit une extension de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes qui passerait de cinquante à soixante-dix ans. Le projet de directive tend également à harmoniser la méthode de calcul de la durée de protection des œuvres musicales collectives qui prendrait fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant entre l'auteur des paroles ou le compositeur de la musique.

Pour consulter le communiqué de presse sur le portail de l'Union européenne