Nullité absolue d’une marque déposée de mauvaise foi

Par un arrêt du 13 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la nullité d'une marque déposée de mauvaise foi. La Cour a jugé que le déposant avait agi de mauvaise foi en demandant, après le refus de collaboration avec la société qui utilisait le signe litigieux, l’enregistrement de ce signe à titre de marque, et ce même en l’absence d’un risque de confusion et indépendamment de l’existence d’un droit de marque antérieur sur le signe utilisé.

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Absence de caractère distinctif d’un signe représentant une cloche sous forme d’icône

Par un arrêt du 7 novembre 2019, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours formé par une société contre le refus d’enregistrer une marque figurative représentant une cloche au contour blanc sur un fond noir. Le Tribunal a jugé que le signe était dépourvu de caractère distinctif considérant "que le public pertinent percevra une icône représentant une cloche en tant que message révélant une fonction de sonnette, d’alerte, de notification ou d’alarme de tels produits".

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Le refus d’enregistrer une marque doit être motivé pour chaque catégorie de biens et services visée

Le Tribunal de l’Union européenne avait été saisi d’un recours contre une décision de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui a refusé l’enregistrement d’une marque qui visait des produits et services relevant de plusieurs classes en raison de son caractère usuel et descriptif. Par un arrêt du 20 septembre 2019, le Tribunal a jugé que l’EUIPO avait méconnu son obligation de motivation en omettant de rechercher si les produits et services en cause "représent[aient] des catégories de produits ou de services suffisamment homogènes permettant de procéder à une motivation globale".

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Une action en contrefaçon de marque peut être introduite devant le tribunal d’un Etat membre où se trouvent les consommateurs visés

Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire d’une marque de l’Union européenne, reprochait à une société espagnole d’avoir fait usage de sa marque dans des publicités sur internet accessibles notamment au public anglais. Assignée devant les Tribunaux anglais, la société espagnole a soulevé une exception d’incompétence. Par un arrêt du 5 septembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle, a jugé que le titulaire d’une marque de l’Union européenne pouvait introduire une action en contrefaçon devant un tribunal de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouvent des consommateurs visés par les publicités d’un tiers, nonobstant le fait que les mesures en vue de cet affichage électronique avaient été prises dans un autre État membre.

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L’appréciation du caractère distinctif doit prendre en compte les modes d’usage probables de la marque

Par un arrêt du 12 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne, statuant sur question préjudicielle allemande, s’est prononcée sur les modalités d’appréciation du caractère distinctif d’un signe dont l’enregistrement à titre de marque est demandé. La Cour a jugé que le caractère distinctif devait être "examiné en prenant en considération tous les faits et circonstances pertinents, y compris l’ensemble des modes d’usage probables de la marque demandée. Ces derniers correspondent, en l’absence d’autres indices, aux modes d’usage qui sont, au regard des habitudes du secteur économique concerné, susceptibles d’être significatifs en pratique."

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Le Tribunal de l’UE confirme la nullité de l’enregistrement d’une marque figurative d’un équipementier sportif

Par un arrêt du 19 juin 2019, le Tribunal de l’UE a confirmé la décision de la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle qui avait annulé l’enregistrement d’une marque consistant en ”trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale appliquées sur le produit dans n’importe quelle direction“. Le Tribunal a jugé que “la chambre de recours n’a[vait] pas commis d’erreur en prenant en compte le caractère extrêmement simple de la marque en cause”, et en relevant que “la requérante n’avait pas prouvé que la marque en cause avait acquis, dans l’ensemble du territoire de l’Union, un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait”.

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Nullité de l’enregistrement par un tiers d’une marque reprenant le nom d’un footballeur

Par un arrêt du 14 mai 2019, le tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de l’EUIPO qui avait fait droit à la demande formée par un footballeur tendant à l’annulation de l’enregistrement d’une marque identique à son nom. Le tribunal a relevé que “la marque contestée [était] uniquement composée [d’un] élément verbal […], lequel [était] identique au nom sous lequel l’intervenant [avait] acquis une renommée internationale dans le monde du football”. Il a ainsi jugé que l’EUIPO avait pu valablement “déduire (…) que, par sa demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne, la logique commerciale du requérant était en réalité d’exploiter de manière parasitaire la renommée de l’intervenant et de tirer avantage de celle-ci”.

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Précisions de la CJUE sur la notion de forme en droit des marques

Dans le cadre d’un litige opposant une société commercialisant des chaussures à semelles rouge qui reprochait à une société néerlandaise des actes de contrefaçon de sa marque, le juge néerlandais avait demandé à la CJUE de se prononcer sur la notion de “forme” au sens de l’article 3 §1 e) iii) du règlement 2008/95, qui exclut la protection en tant que marque des signés constitués exclusivement “par la forme qui donne une valeur substantielle au produit”. Par un arrêt du 12 juin 2018, la CJUE a jugé qu’“un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure à talon haut (...) n’[était] pas constitué exclusivement par la forme" puisqu'il ne ressortait “ni de la directive 2008/95, ni de la jurisprudence de la Cour, ni du sens usuel de ce terme qu’une couleur en elle-même, sans délimitation dans l’espace, pourrait constituer une forme”.

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Appréciation du risque de confusion entre deux marques : différences conceptuelles

Un joueur de football sollicitait l’annulation d’une décision de l’EUIPO qui avait fait droit à une demande d’opposition à l’enregistrement de sa marque semi-figurative, constituée de son nom de famille, en ce qu’il existait un risque de confusion entre elle et plusieurs marques enregistrées antérieurement. Par un arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal de l’UE a fait droit à sa demande, considérant que si les signes étaient “globalement similaires”, compte tenu des différences conceptuelles les séparant, ce “degré de similitude (…) [n’était] pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent [pourrait] croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou (…) d’entreprises liées économiquement”.    

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Nullité d’une marque européenne : antériorité d’un signe non enregistré de portée nationale

Une société espagnole sollicitait l’annulation d’un arrêt par lequel le Tribunal de l’UE avait rejeté son recours contre une décision de l’EUIPO ayant fait droit à la demande en nullité de sa marque, introduite par une autre société espagnole sur le fondement de l’utilisation antérieure effective de son nom commercial, avec lequel il existait un risque de confusion.  Dans un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a approuvé l’arrêt du Tribunal de l’UE, considérant notamment que le signe antérieur avait été utilisé vis-à-vis de "personnes physiques ou morales établies dans au moins seize provinces espagnoles" et que la société opposante "avait développé, en utilisant ce signe, une activité commerciale sur l’ensemble du territoire espagnol avant la demande d’enregistrement de la marque contestée".

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