La déclaration de recours contre une décision de l’INPI doit comporter la profession des requérants

Dans un arrêt du 27 octobre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conditions de forme d’un recours contre une décision de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement d’une marque. En l’espèce, l’INPI avait partiellement accueilli une opposition à l'enregistrement d’une marque et avait rejeté partiellement ledit enregistrement. La Cour a prononcé la nullité de la déclaration de recours formée par les déposants au motif que celle-ci n’indiquait pas leurs professions, cette indication étant prescrite à peine de nullité.

 Arrêt non publié

Une marque constituée de termes désignant une activité réglementée peut acquérir un caractère distinctif

Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que le caractère distinctif d’une marque verbale collective peut s’acquérir par l’usage, même lorsque "les termes dont est composé le signe seraient la désignation légale d’une activité réglementée". En l’espèce, la marque était exploitée par un groupe bancaire depuis 1950 en France et le public pertinent associait bien ladite marque aux produits et services de ce groupe. La Cour a ajouté que l’emploi de termes désignant une activité réglementée ne suffit pas à rendre une marque contraire à l’ordre public.

Pour lire l’arrêt de la Cour de cassation

Un vendeur d’alcool hors réseau est déclaré irrecevable à solliciter la nullité de marques

Le 10 juillet 2020, la Cour d’appel de Paris a rejeté la demande en nullité de marques d’un vendeur d’alcool hors réseau contre un producteur de vins et champagnes pour défaut d’intérêt à agir. Le vendeur soutenait que les marques du producteur contrevenaient à l’ordre public sanitaire et constituaient une publicité indirecte pour l’alcool et le tabac. La Cour a relevé que le vendeur n’était pas investi "d’une mission de surveillance de l’ordre public", qu’il ne justifiait d’aucune atteinte à ses droits ni d’aucune entrave à l’exercice de son activité et a donc déclaré son action irrecevable.

Arrêt non publié

Règles relatives aux oppositions formées sur le fondement de marques notoires

Le 30 avril 2020, la Cour d’appel de Versailles a jugé que l’article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile de la personne portant atteinte à une marque renommée, n’est pas applicable dans le cadre d’une procédure d’opposition. L’article L. 711-4, lui, ne permet à une opposition de prospérer que pour les produits ou services pour lesquels la marque antérieure est notoirement connue. Enfin, la notoriété de la marque antérieure ne suffisait pas, en l’espèce, à compenser les différences entre les signes en présence.

Arrêt non publié

Prise en compte de la perception du public dans l’appréciation des signes tridimensionnels exclusivement constitués de la forme du produit

Le 23 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la perception du public pouvait être prise en compte pour identifier les caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel constitué de la forme d’un produit, et pour déterminer si la forme de ce produit lui confère sa valeur substantielle. En revanche, la perception du public ne peut être utilisée pour juger si cette forme est nécessaire à l’obtention d’un résultat technique.

Pour lire l'arrêt de la CJUE

Annulation d’une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à un nom de domaine antérieurs

Le 28 février 2020, la Cour d’appel de Paris a annulé une marque portant atteinte à une dénomination sociale et à nom de domaine antérieurs et quasi identiques. Si la marque désignait des produits de l’imprimerie tandis que les droits antérieurs étaient relatifs à des services de photographie, le propriétaire du nom de domaine proposait des impressions de ses photographies sur son site Internet, ce qui, selon la Cour, caractérisait suffisamment la similarité des produits et services en cause, et créait un risque de confusion.

Arrêt non publié

Une société ne peut demander la nullité d’une marque si elle en a toléré l’existence pendant cinq ans

Le 25 février 2020, la Cour d’appel de Paris a jugé irrecevable l'action en nullité de marques sur le fondement de la dénomination sociale antérieure d’une société, aux motifs que la demanderesse avait connaissance du dépôt de ces marques, déposées de bonne foi, et en avait toléré l’usage pendant plus de cinq ans.

Arrêt non publié

Le caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n’exclut pas le risque de confusion

Par un arrêt du 5 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a annulé une décision du Tribunal de l’Union Européenne concluant à l’absence de risque de confusion entre deux marques au motif que le faible caractère distinctif de la marque antérieure excluait un tel risque de confusion en l’absence de similitude suffisante entre les marques. La Cour a jugé que le Tribunal aurait dû examiner le risque de confusion de manière globale et rechercher si l’identité des produits ne compensait pas la faible similitude entre les marques.

 Pour lire l’arrêt de la CJUE

La première marque sonore a été déposée

Le 17 janvier 2020, la première marque sonore française a été publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). La possibilité d’un tel dépôt fait suite à la transposition de la Directive dite "Paquet Marques" qui a retiré l’exigence de représentation graphique du Code de la propriété intellectuelle. Cette nouvelle marque est représentée par un fichier mp3.

Pour consulter le BOPI 20/03 Vol I (page 168)

Nullité absolue d’une marque déposée de mauvaise foi

Par un arrêt du 13 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé la nullité d'une marque déposée de mauvaise foi. La Cour a jugé que le déposant avait agi de mauvaise foi en demandant, après le refus de collaboration avec la société qui utilisait le signe litigieux, l’enregistrement de ce signe à titre de marque, et ce même en l’absence d’un risque de confusion et indépendamment de l’existence d’un droit de marque antérieur sur le signe utilisé.

Pour lire l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne