Appréciation du risque de confusion entre deux marques : différences conceptuelles

Un joueur de football sollicitait l’annulation d’une décision de l’EUIPO qui avait fait droit à une demande d’opposition à l’enregistrement de sa marque semi-figurative, constituée de son nom de famille, en ce qu’il existait un risque de confusion entre elle et plusieurs marques enregistrées antérieurement. Par un arrêt du 26 avril 2018, le Tribunal de l’UE a fait droit à sa demande, considérant que si les signes étaient “globalement similaires”, compte tenu des différences conceptuelles les séparant, ce “degré de similitude (…) [n’était] pas suffisamment élevé pour pouvoir considérer que le public pertinent [pourrait] croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou (…) d’entreprises liées économiquement”.    

Pour lire l’arrêt du Tribunal de l’UE

Nullité d’une marque européenne : antériorité d’un signe non enregistré de portée nationale

Une société espagnole sollicitait l’annulation d’un arrêt par lequel le Tribunal de l’UE avait rejeté son recours contre une décision de l’EUIPO ayant fait droit à la demande en nullité de sa marque, introduite par une autre société espagnole sur le fondement de l’utilisation antérieure effective de son nom commercial, avec lequel il existait un risque de confusion.  Dans un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a approuvé l’arrêt du Tribunal de l’UE, considérant notamment que le signe antérieur avait été utilisé vis-à-vis de "personnes physiques ou morales établies dans au moins seize provinces espagnoles" et que la société opposante "avait développé, en utilisant ce signe, une activité commerciale sur l’ensemble du territoire espagnol avant la demande d’enregistrement de la marque contestée".

Pour lire l’arrêt de la CJUE

Appréciation de la validité de la preuve d’une marque antérieure non enregistrée

Dans le cadre d’un contentieux relatif à l’enregistrement d’une marque, le Tribunal de l’UE avait annulé une décision par laquelle l’EUIPO avait rejeté l’opposition formée par le titulaire d’une marque non enregistrée au motif qu’il n’avait pas, dans son acte d’opposition, apporté les preuves désignant le droit national applicable. Par un arrêt du 19 avril 2018, la CJUE a confirmé l’analyse du Tribunal de l’UE, rejetant le pourvoi de l’EUIPO et estimant que “ni les règlements (…) ni la jurisprudence n’identifi[ai]ent la manière dont le contenu de la législation [devait] être prouvé”, de sorte que “la référence explicite à la loi sur les marques [pouvait] faire partie des éléments tendant à prouver l’acquisition, la permanence et l’étendue de la protection [d’un] droit antérieur allégué”.

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Défaut de motivation du refus d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne

Par une décision du 8 mars 2018, le Tribunal de l’UE a annulé une décision de la chambre de recours de l’EUIPO pour défaut de motivation. L’EUIPO avait refusé l’enregistrement d’une marque figurative représentant deux symboles de devises en raison de son caractère descriptif en ce que les produits et services qu’elle visait possédaient un lien avec les opérations de change. Après avoir relevé que “la caractéristique retenue par la chambre de recours n’[était] pas commune à tous les produits et les services en cause”, le Tribunal a jugé qu’“il appartenait à la chambre de recours de fournir une motivation supplémentaire concernant les produits et les services qui [n’étaient] pas caractérisés par un lien avec des opérations de change”.

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Prescription de la demande en nullité d’une marque pour déceptivité

Le titulaire d’une marque semi-figurative avait assigné une société en annulation de ses marques nominative et figurative, désignant des produits similaires, ainsi que de sa dénomination sociale sur le fondement de la déceptivité. Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux, qui avait déclaré comme prescrite la demande d’annulation de la marque nominative litigieuse sur le fondement de la déceptivité, relevant que “le fait que le vice de déceptivité, dont une marque [était] entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps [n’était] pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité  de  la marque  fondée sur ce vice et [n’avait] pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeur[ait] inscrite au registre national des marques”.

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