Précisions sur les modalités de réparation en cas d’atteinte aux droits de l’auteur

Par un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné une agence de communication à réparer le préjudice subi par son ancien directeur artistique du fait de la diffusion de ses œuvres sur le site de l’agence sans son autorisation et sans indication de son nom. La Cour de cassation a considéré qu’en condamnant l’agence à réparer le préjudice de l’auteur à la fois en raison des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et moraux sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, mais également, à titre complémentaire, pour atteinte au nom de l’intéressé sur le fondement de l’article 9 du Code civil, l’arrêt d’appel avait méconnu le "principe de la réparation intégrale du préjudice".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Adoption d’un rapport sur les perspectives en matière de droits d’auteur

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a voté le 20 janvier 2009 un rapport intitulé « Perspectives en matière de droits d’auteur dans l’Union européenne », dit rapport Medina, qui exprime une position favorable sur le système de la riposte graduée. Le texte encourage également « l’utilisation des technologies d’identification et de reconnaissance des œuvres pour distinguer plus facilement les produits piratés », demande « la coopération des fournisseurs d’accès en ligne pour la prévention et la répression de la piraterie électronique », et s’interroge sur leur responsabilité. Ce texte, qui n’a pour l’instant aucune valeur légale, devrait faire l’objet d’un vote sous forme de résolution en session plénière du Parlement européen. Le projet de rapport sur le site du Parlement européen