Le Sénat adopte la proposition de loi visant à créer un droit voisin des agences et éditeurs de presse

Le 16 janvier 2019, le Sénat a adopté en commission de la Culture, à l’unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Le texte résulte du constat que "les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence", ce qui est préjudiciable aux agences de presse et à leurs auteurs. Cette proposition de loi a vocation à assurer "d'une part, une meilleure protection de leurs contenus et, d'autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

L’action des sociétés de perception et de répartition des droits soumise à autorisation

Une société de perception et de répartition des droits (SPRD) a poursuivi des producteurs de films pour avoir sonorisé un film avec des musiques sans l’autorisation des ayants droit. La SPDR se prévalait de ses statuts selon lesquels « elle était en droit d’agir pour la défense des droits de tous les artistes interprètes, indépendamment de leur qualité d’adhérent à cet organisme ». Dans son arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une SDRP, quels que soient ses statuts, ne pouvait ester en justice pour défendre des droits individuels que si elle avait reçu un pouvoir exprès de l’artiste interprète via son adhésion ou par mandat.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.