L’action des sociétés de perception et de répartition des droits soumise à autorisation

Une société de perception et de répartition des droits (SPRD) a poursuivi des producteurs de films pour avoir sonorisé un film avec des musiques sans l’autorisation des ayants droit. La SPDR se prévalait de ses statuts selon lesquels « elle était en droit d’agir pour la défense des droits de tous les artistes interprètes, indépendamment de leur qualité d’adhérent à cet organisme ». Dans son arrêt du 19 février 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une SDRP, quels que soient ses statuts, ne pouvait ester en justice pour défendre des droits individuels que si elle avait reçu un pouvoir exprès de l’artiste interprète via son adhésion ou par mandat.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation.