Refus de prendre en compte des droits antérieurs à la marque antérieure invoquée dans le cadre d’une procédure d’opposition

Une société avait formé opposition à l’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’Union européenne en raison d’un risque de confusion avec sa marque de l’Union européenne enregistrée antérieurement. Par un arrêt du 26 juin 2018, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision de la chambre des recours de l’EUIPO qui avait retenu l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques. Il a précisé que le demandeur à l’enregistrement ne pouvait invoquer en défense l’existence de droits eux-mêmes antérieurs à la marque antérieure invoquée, dans la mesure où "les seuls titres à prendre en considération dans le cadre de la procédure d’opposition en cause [étaient] la marque demandée et la marque antérieure".

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La marque divisionnaire fait partie des droits antérieurs fondant l’opposition

Une société française reprochait à l’EUIPO d’avoir partiellement fait droit à une demande d’opposition à l’enregistrement de sa marque verbale en considérant que la marque divisionnaire de l’opposante faisait partie de ses droits antérieurs. En effet, après avoir formé opposition contre la marque litigieuse sur le fondement de sa demande antérieure de marque, l’opposante avait présenté une déclaration de division de cette demande d’origine. Par un arrêt du 3 mai 2018, le Tribunal de l’UE a confirmé cette décision, précisant que c’était “dans le plein respect des dispositions applicables en la matière que la demande divisionnaire [portait] la même date que celle du dépôt de la demande d’origine”.

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