Application du régime du « must-carry » et contrefaçon

Par un jugement du 9 octobre 2014, le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon l’éditeur d’un site internet ayant diffusé sans autorisation des programmes d’une chaîne de télévision. En l’espèce, l’éditeur estimait pouvoir bénéficier du régime du "must-carry", prévu par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, imposant à certaines chaînes d’accepter la reprise de leurs programmes par des éditeurs de contenus. Le Tribunal a cependant rappelé que ce régime prévoyait notamment la conclusion d’un contrat avec le radiodiffuseur au titre de ses droits d’auteur ou de ses droits voisins sur ses programmes. Le Tribunal a également relevé que l’éditeur n’avait pas obtenu l’accord des producteurs tiers. Le Tribunal en a donc déduit que la chaine de télévision avait légitimement refusé de conclure un contrat avec l’éditeur et que ce dernier s’était rendu coupable d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins des producteurs de vidéogrammes et de droit de marques.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Directive relative aux services de musique en ligne et à la gestion collective

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 26 février 2014, la directive 2014/26 concernant "la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur". Elle vise à faciliter l'octroi de licences multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne au sein de l'Union européenne. Ces sociétés devront justifier être dotée d'une "capacité suffisante pour traiter, par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion des licences". Il est également prévu que les sommes dues aux titulaires de droits devront leur être distribuées "dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus". Les Etats membres ont jusqu'au 10 avril 2016 pour transposer la directive.

Pour lire la directive sur Eurlex.

Spécificité de l’originalité d’un logiciel

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la Cour de cassation considère que les critères cumulatifs "de nature à (...) conférer le caractère d’une œuvre protégée" à un logiciel sont un apport intellectuel propre et un effort personnalisé de celui qui a l'a élaboré. En conséquence, elle casse l’arrêt d'appel qui justifiait l’originalité du logiciel par le seul fait qu’il apportait « une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice ».

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales pour l'exploitation de la musique en ligne. La proposition poursuit également l'objectif d’améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective afin d'offrir aux titulaires des droits un contrôle plus efficace.

Pour lire la proposition de directive sur le site de la Commission européenne

Réaction au rejet du projet de règlement Google books

Le 23 mars 2011, Frédéric Mitterrand s’est félicité du rejet par la justice américaine du règlement entre Google et les auteurs et éditeurs américains, soulignant que cette décision « valide la stratégie mise en œuvre en France pour favoriser la diffusion des œuvres de l’esprit dans l’univers numérique tout en respectant le droit d’auteur ».  Le Ministre de la Culture rappelle cependant qu’il souhaite qu’un règlement général soit adopté sur cette question.

Pour consulter le communiqué sur le site du Ministère de la culture

La Commission européenne condamnée pour violation de droits d’auteur

La Commission européenne a été condamnée à verser au groupe français Systran douze millions d’euros au titre de la violation des "droits d’auteurs et savoir-faire détenus par le groupe". Un litige était né à la suite d’un appel d’offres passé en 2003 pour la maintenance et l’amélioration d’un logiciel de traduction initialement fourni par Systran et qui ava it conduit à une modification de ses éléments sans qu’une autorisation ne lui ait été demandée. Le Tribunal de l'Union européenne a précisé qu’il appartient désormais à la Commission  "de prendre toutes les conclusions qui s’imposent afin d’assurer les droits de Systran" dans le futur.

Pour lire le communiqué de presse du Tribunal de l'UE