14 février 2011
Le 11 janvier 2011, la Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel de Paris du 25 mars 2009 qui a rejeté, pour défaut de preuve, l’action en contrefaçon du réalisateur et des producteurs du film « Les Choristes » à l’encontre des annonceurs dont les publicités s’étaient retrouvées sur des sites « peer to peer » proposant illicitement le film au téléchargement.
Pour consulter la décision sur le site de Legifrance
16 avril 2010
Un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 5 février 2010 a considéré qu’une société reproduisant à l’identique les dépêches de l’Agence française de presse sur son site internet, sans autorisation de cette dernière, se rendait coupable de contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont également retenu qu’en vertu de l’investissement substantiel réalisé par l’AFP, l’ensemble de ces dépêches constituait une base de données, permettant à son producteur de bénéficier de la protection spéciale sur le fondement du droit sui generis. Appel a été interjeté de ce jugement.
12 janvier 2010
La composition de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a été publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2009. Les douze membres du collège et de la commission de protection des droits de l’Hadopi ont été désignés par un décret du 23 décembre 2003
12 janvier 2010
Le 6 janvier 2010, la « mission Zelnic » a remis au ministre de la Culture son rapport sur le thème « Création et Internet », relatif à l’amélioration des offres de biens culturels sur Internet et sur la rémunération des créateurs. Le rapport préconise notamment la création d’une carte « musique en ligne » pour les internautes dont une partie du financement serait assurée par l’État et par les professionnels de la musique, ainsi que d’une « taxe google » sur les revenus publicitaires en ligne.
22 décembre 2009
Le 18 décembre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Google, pour contrefaçon de livres publiés par le groupe d’édition La Martinière, à verser à l’éditeur 300 000 euros de dommages-intérêts, et lui a interdit de poursuivre la numérisation d’ouvrages sans l’autorisation des éditeurs. Le groupe La Martinière reprochait à Google d’avoir reproduit, conservé et diffusé en partie sur Internet des milliers d’œuvres sans son accord.
24 novembre 2009
La troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement du 9 octobre 2009, a considéré que l’indexation par Google Image d’une photographie recadrée ne comportant aucune mention relative au photographe et sans le consentement de ce dernier, était constitutif de contrefaçon.
3 novembre 2009
La loi nº 2009-1311 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été promulguée le 29 octobre 2009 à la suite de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel.
27 octobre 2009
Le 22 octobre 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur le recours formé contre la loi dite « Hadopi 2 ». Le Conseil constitutionnel a uniquement censuré les dispositions de la loi permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts formulée par la victime. Cet article prévoyait que les règles de procédure y afférentes seraient précisées par décret. Or, selon l’article 34 de la Constitution, seule la loi a compétence pour fixer les règles de procédure pénale.
6 octobre 2009
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2009 d’un recours déposé par plus de 60 députés contre la loi adoptée le 22 septembre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.
29 septembre 2009
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été voté par le Sénat lundi 21 septembre, puis adopté par l’Assemblée nationale le 22 septembre 2009. L’opposition a saisi le Conseil Constitutionnel.
Acheter sur 