Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet a été adopté par les députés le 15 septembre 2009, puis par la Commission mixte paritaire le lendemain. Ce texte complète la loi dite « Hadopi » du 12 juin 2009 en prévoyant la possibilité pour un juge de sanctionner les actes de téléchargement illicites par des peines d’amende, éventuellement assorties de la suspension de l’abonnement au service d’accès à l’internet. Le projet de loi doit être à nouveau soumis au vote des deux chambres du Parlement.
Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
La loi dite « Hadopi » du 12 juin 2009 instaure, outre ses dispositions relatives à la lutte contre le téléchargement illicite, un nouveau régime de droit d’auteur pour les journalistes. Il est notamment prévu que désormais, sauf convention contraire, le contrat de travail entre le journaliste et la société éditrice emportera cession des droits d’exploitation de l’article, au bénéfice de cette dernière, quels que soient les supports du titre de presse.
La loi sur le site de Légifrance
Dans la suite de la loi dite « Hadopi » du 12 juin 2009 et du projet de loi pénale dite « Hadopi II », le ministre de la Culture et de la Communication a présenté, le 3 septembre 2009, les objectifs de la mission « Création et Internet » : définir un plan d’action sur l’offre légale de contenus culturels sur internet, sur la rémunération des créateurs et sur le financement des industries culturelles. Des propositions devraient être soumises au ministre dès novembre.
Le communiqué sur le site du Ministère de la Culture et de la Communication
Par décret du 29 juillet 2009, le Président de la République a convoqué l’Assemblée nationale et le Sénat, en session extraordinaire, afin d’examiner, dès le 14 septembre 2009, plusieurs textes dont le projet de loi pénale relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (dite « HADOPI 2 »).
Le décret sur le site de Légifrance
La commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, à laquelle a été soumis le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, dit « HADOPI 2″, a adopté un amendement en date du 16 juillet 2009 excluant la possibilité pour la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet de surveiller les pièces jointes échangées par courriels.
Le rapport de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le site de l’Assemblée nationale
Le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet dit « HADOPI 2″ a été adopté par le Sénat le 8 juillet 2009 à 189 voix contre 142. Il est à présent soumis à la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale. Ce projet de loi, faisant suite à la loi « HADOPI » du 12 juin 2009, prévoit notamment que les sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites constatés par l’HADOPI seront prononcées par des juges.
Le projet de loi sur le site de l’Assemblée nationale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2009, précise qu’un jeu vidéo est une œuvre complexe dont chaque composante est soumise à un régime propre. La haute juridiction estime ainsi que l’incorporation de compositions musicales dans un jeu vidéo est soumise au droit de reproduction mécanique, dont la gestion est confiée à la société de gestion collective SESAM pour le répertoire de la SACEM/SDRM.
L’arrêt sur le site de la Cour de cassation
Le sénateur Michel Thiollière a présenté le 1er juillet 2009 un rapport établi par la Commission de la culture du Sénat relatif au projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet. Il insiste notamment sur l’importance du développement de l’offre légale sur internet et sur la » portée pédagogique et dissuasive » de ce projet de loi. Il propose ainsi que les messages envoyés par l’Hadopi rappellent les sanctions encourues en cas de téléchargement illicite, mais se prononce contre l’inscription de la sanction de suspension de l’accès à internet au casier judiciaire.
Le rapport sur le site du Sénat
La nouvelle garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, a présenté un projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet au cours du Conseil des ministres du 24 juin 2009. Ce projet de loi fait suite à la censure, par le Conseil constitutionnel, d’une partie de la loi dite « Création et Internet » dans une décision du 10 juin 2009. Le nouveau texte prévoit que les sanctions contre les auteurs de téléchargements illicites seront prononcées par des juges par voie d’ordonnances pénales, et non par la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Une peine de suspension de l’abonnement au service d’accès à internet ou une peine d’amende pourrait alors être prononcée.
Le communiqué sur le site du Gouvernement
À la suite de la décision du Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2009, la partie non censurée de la loi nº 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet dite « Création et Internet » a été promulguée et publiée le 13 juin 2009 au Journal officiel. La mise en oeuvre de certaines dispositions, notamment relatives aux missions de protection des oeuvres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, est conditionnée à la publication d’un décret en Conseil d’État pris après avis de la Cnil.
Le texte de loi sur le site de Légifrance
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