Le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles entre en vigueur

Le 28 avril 2020, le Traité de Beijing adopté le 24 juin 2012 et signé par trente parties contractantes est entré en vigueur. Ce traité renforce les droits  de reproduction, de distribution, de location, de mise à disposition et de communication au public conférés aux artistes interprètes et aux exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles. Il permet notamment l’augmentation des paiements liés à la retransmission.

Pour lire le communiqué de presse de l’OMPI

L’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Google

Le 9 avril 2020, l’Autorité a enjoint à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs et les agences de presse les modalités pratiques et financières de l’affichage de leurs contenus protégés. Dès l’entrée en vigueur de la loi accordant un droit voisin aux éditeurs et agences de presse, Google avait décidé de ne plus afficher d’extraits d’articles à moins de se faire consentir une licence gratuite. Selon l’Autorité, ces faits seraient susceptibles de constituer un abus de position dominante et portent une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse.

Pour lire le communiqué de l’Autorité de la concurrence

Le consentement de l’artiste-interprète à l’exploitation de ses droits par l’INA est une présomption simple

A l’occasion d’un litige opposant l’INA à un artiste-interprète, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 22 janvier 2020 qu’“en exonérant l’INA de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, [la loi applicable] ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue et ne remet pas en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication et sa mise à la disposition du public”.

Pour lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation

Condamnation pour contrefaçon d’un service de diffusion de chaînes de télévision

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour contrefaçon d’une société éditrice d’un site internet qui offrait un service de diffusion, grâce à des liens profonds et à la technique de la “transclusion”, des programmes audiovisuels diffusés par des chaines de télévision depuis leur propre site sans autorisation de cette dernière. La Cour a jugé qu’en qualité d’entreprise de communication audiovisuelle, les chaines de télévision bénéficiaient "du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public en ligne et à la demande de ses programmes, y compris par le recours à des liens profonds par la technique de la transclusion” et qu’en conséquence, la société éditrice du site litigieux avait commis des actes de contrefaçon des droits voisins d’entreprise de communication audiovisuelle.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

Application du régime du « must-carry » et contrefaçon

Par un jugement du 9 octobre 2014, le TGI de Paris a condamné pour contrefaçon l’éditeur d’un site internet ayant diffusé sans autorisation des programmes d’une chaîne de télévision. En l’espèce, l’éditeur estimait pouvoir bénéficier du régime du "must-carry", prévu par la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, imposant à certaines chaînes d’accepter la reprise de leurs programmes par des éditeurs de contenus. Le Tribunal a cependant rappelé que ce régime prévoyait notamment la conclusion d’un contrat avec le radiodiffuseur au titre de ses droits d’auteur ou de ses droits voisins sur ses programmes. Le Tribunal a également relevé que l’éditeur n’avait pas obtenu l’accord des producteurs tiers. Le Tribunal en a donc déduit que la chaine de télévision avait légitimement refusé de conclure un contrat avec l’éditeur et que ce dernier s’était rendu coupable d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, de droits voisins des producteurs de vidéogrammes et de droit de marques.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Directive relative aux services de musique en ligne et à la gestion collective

Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 26 février 2014, la directive 2014/26 concernant "la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur". Elle vise à faciliter l'octroi de licences multiterritoriales pour l'utilisation d'œuvres musicales en ligne au sein de l'Union européenne. Ces sociétés devront justifier être dotée d'une "capacité suffisante pour traiter, par voie électronique, de manière transparente et efficace, les données requises pour la gestion des licences". Il est également prévu que les sommes dues aux titulaires de droits devront leur être distribuées "dans les meilleurs délais, et au plus tard neuf mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel les revenus provenant des droits ont été perçus". Les Etats membres ont jusqu'au 10 avril 2016 pour transposer la directive.

Pour lire la directive sur Eurlex.

Proposition de directive sur la gestion collective des droits d’auteur

Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales pour l'exploitation de la musique en ligne. La proposition poursuit également l'objectif d’améliorer les normes de gouvernance et de transparence des sociétés de gestion collective afin d'offrir aux titulaires des droits un contrôle plus efficace.

Pour lire la proposition de directive sur le site de la Commission européenne