Fautes de négligence de pilotes de drones pour survol d’une zone interdite

Par un jugement du 12 octobre 2016, le Tribunal correctionnel de Bourges a condamné pour faute de négligence deux individus qui avaient procédé au survol d’une zone interdite, en l’espèce un site nucléaire, le Tribunal ayant retenu que, “passionnés de drones et de modélisme, [ils] étaient tout à fait en capacité de vérifier les zones autorisées ou non”. Les prévenus ont néanmoins été dispensés de peine pénale et condamnés solidairement à verser un euro symbolique à la société EDF.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Cybersurveillance : la règlementation à venir des drones civils

Le Sénat a voté en première lecture le 17 mai 2016, une proposition de loi sur le renforcement de la sécurité sur les drones civils. L’objectif est de répondre à des risques croissants, en améliorant l’information et la formation des télépilotes, et de faciliter la détection, voire la neutralisation de drones potentiellement dangereux. Le texte prévoit une amende de 15 000 euros pour le fait de faire survoler par maladresse ou négligence un drone au-dessus d’une zone interdite du territoire français. Par ailleurs, le texte prévoit également que le télépilote qui se rendrait coupable de l’infraction d’atteinte volontaire à l’intimité de la vie privée d’autrui réprimée à l’article 226-1 du Code pénal, encourrait une peine complémentaire de confiscation du drone ayant servi à commettre l'infraction.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat