Le Conseil d’Etat suspend l’utilisation de drones à des fins de police administrative

Le 22 décembre 2020, le Conseil d’Etat a enjoint à la préfecture de police de Paris de cesser de surveiller les manifestations par drones. Il a jugé que le fait que seules des images floutées parviennent au centre de commandement ne changeait pas le caractère personnel des données traitées et que, faute d’un texte autorisant ce traitement, il existait un doute sérieux sur la légalité du dispositif. Il a jugé urgent de suspendre cette pratique eu égard au nombre de personnes concernées et à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de manifestation.

Pour lire la décision du Conseil d’Etat