Adaptation de la propriété intellectuelle au droit de l’Union européenne

Une loi du 20 février 2015 est venue transposer trois directives européennes afin d’adapter certains aspects de la propriété intellectuelle au droit de l’Union européenne. En application de la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, la loi prévoit notamment l’allongement de la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes et des producteurs à soixante-dix ans à compter de la mise à disposition du public du phonogramme sur lequel a été fixé l’interprétation. La loi transpose aussi la directive 2012/28/UE sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (œuvres dont le ou les auteurs n’ont pas pu être retrouvés), en prévoyant notamment la possibilité pour les bibliothèques accessibles au public de les numériser “dans le cadre de leurs missions culturelles, éducatives et de recherche et à condition de ne poursuivre aucun but lucratif”. Enfin, la loi transpose la directive 2014/60/UE relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un Etat membre.

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Vers un allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes

Le 12 septembre 2011, le Conseil de l’Union européenne a adopté une directive qui prévoit une extension de la durée de protection des droits des artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes qui passerait de cinquante à soixante-dix ans. Le projet de directive tend également à harmoniser la méthode de calcul de la durée de protection des œuvres musicales collectives qui prendrait fin soixante-dix ans après la mort du dernier survivant entre l'auteur des paroles ou le compositeur de la musique.

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