Perte de données et contrat d’assurance “tous risques sauf”

Une société sollicitait la prise en charge d’un sinistre informatique par son assureur aux termes d’un contrat d’assurance de dommages aux biens ayant vocation à s’appliquer à tous les biens et tous les sinistres sauf ceux expressément exclus. Par un arrêt du 28 avril 2016, la Cour d’appel de Lyon a considéré que “la perte de données survenue dans le cadre d’un dysfonctionnement ou d’une panne ne saurait être assimilée à un bris de machine ou à un bris informatique au sens des stipulations, dès lors que le sinistre est survenu au moment de l’exécution du script de sauvegarde qui, selon la méthode préconisée par la société IBM, devait permettre la récupération des données” et, “compte tenu des messages d’erreurs qui l’ont précédé, ne revêt pas le caractère d’un évènement accidentel et soudain qui est de l’essence même du contrat d’assurance”. Elle a ainsi débouté la société de sa demande.

Arrêt non publié

Dysfonctionnements d’un logiciel : résolution des conventions de développement et de pilotage du projet

Une société exploitant des agences immobilières avait confié le développement d’un logiciel spécifique de gestion à un prestataire informatique et le pilotage du projet à une société de conseil, sans formaliser ces missions par contrats écrits. A la suite de nombreux dysfonctionnements compromettant l’utilisation du logiciel, la cliente a assigné les deux prestataires en résolution des contrats, aux torts de ces derniers. La résiliation des contrats aux torts partagés de toutes les parties ayant été prononcée en première instance, la cliente a interjeté appel de cette décision. En se fondant sur un rapport d’audit non contradictoire d’un consultant, la Cour d’appel de Grenoble a prononcé, dans un arrêt du 4 juin 2015, la résolution des conventions aux torts exclusifs des prestataires, considérant que le premier prestataire avait manqué à l’obligation de résultat de délivrer un logiciel opérationnel dans les délais impartis et que le second avait manqué à ses obligations de conseil et d’assistance, notamment en ne formalisant pas en amont un cahier des charges précis des besoins de la cliente.

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