Condamnation au paiement de factures en l’absence de preuve de l’imputabilité au prestataire des dysfonctionnements invoqués

Une société avait conclu avec un prestataire informatique un contrat portant sur l’installation, la maintenance et des prestations d’assistance sur des progiciels. Invoquant des dysfonctionnements, elle a refusé de payer ses factures et saisi le tribunal d’une demande de résiliation du contrat aux torts du prestataire. Par un arrêt du 10 juillet 2018, la Cour d’appel d’Amiens a confirmé le jugement qui avait condamné la société à régler ces factures, retenant notamment qu’était “rapportée la preuve que [le prestataire] avait effectivement accompli pendant plusieurs mois la prestation d’assistance promise, la société [cliente] ne [rapportant] pas la preuve que les messages aléatoires d’erreurs qu’elle [avait] subis [étaient] en lien avec l’installation et l’accès aux progiciels métiers dont la fiabilité [avait] été prouvée par ailleurs”, de sorte que “la résiliation du contrat [était] imputable non pas à des manquements [du prestataire] mais au défaut de paiement par la société [cliente] du prix convenu”.

Arrêt non publié

Résiliation pour manquement du prestataire à son devoir de conseil

Une société avait conclu un contrat de maintenance informatique avec un prestataire, qu'elle avait ensuite résilié unilatéralement en se prévalant de nombreux dysfonctionnements nécessitant de multiplier les appels au prestataire. Ce dernier l’avait assignée en paiement d'indemnités de résiliation. Dans un arrêt du 29 mai 2018, la Cour d'appel de Besançon a relevé que la passivité du prestataire avait conduit à maintenir le parc informatique dans un état vétuste, ce qui avait eu pour effet de multiplier les dysfonctionnements. La Cour d'Appel a donc jugé que les manquements du prestataire "à son devoir de conseil sont fautifs et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat".

Arrêt non publié

Des attestations de salariés contribuent à prouver les dysfonctionnements d’un système d’exploitation

Par un arrêt du 9 mai 2018, la Cour d’Appel de Bordeaux a confirmé un jugement qui avait prononcé la résiliation d’un contrat de location de matériel de caisse enregistreuse avec système d’exploitation, installation et maintenance suite à des dysfonctionnements répétés et demeurés sans solution. Elle souligne que si “les attestations de salariés faisant état de dysfonctionnements répétés ne seraient pas en elles-mêmes suffisantes pour caractériser la faute” du prestataire, elles “établissent à tout le moins des difficultés”, et que ce ne sont par ailleurs “pas les seuls éléments produits”, puisqu’une lettre d’un expert-comptable “relatant un nombre très significatif d’erreurs à corriger” les corrobore.

Arrêt non publié

Manquement d’un éditeur de progiciel à son obligation de délivrance

Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la Cour de cassation a prononcé la résolution du contrat de licence et de distribution d’un progiciel auquel le client de l’éditeur dudit progiciel avait mis fin en raison de ses dysfonctionnements. Les juges du fond, approuvés par ceux de la Haute Juridiction, ont en effet estimé que ces dysfonctionnements avaient été "établis par [des] courriels (…) corroborés par l’absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel", de sorte que "le manquement de [l’éditeur] à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Absence de droit à rémunération en cas de dysfonctionnements importants

Un prestataire informatique avait assigné sa cliente au motif que cette dernière n’avait pas payé les factures correspondant à l’exécution de la prestation confiée. La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 23 juin 2015, a estimé que “les dysfonctionnements informatiques relevés (…) et non contestés et l’absence de livraison de la prestation [étaient] d’une importance telle qu’ils [privaient le prestataire informatique] (…) de tout droit à rémunération”.

Arrêt non encore publié

Dysfonctionnements d’un logiciel et exception d’inexécution

Une société avait conclu avec un prestataire informatique deux séries de contrats pour assurer le support et la maintenance de son logiciel professionnel. Des difficultés de maintenance étaient apparues et la cliente, estimant que les prestations n’avaient pas été correctement effectuées par le prestataire, avait refusé de payer deux factures. Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté le prestataire de ses demandes en paiement des factures. La Cour a jugé que la cliente avait usé à bon droit de l’exception d’inexécution constatant d’une part que le paramétrage du logiciel n’avait pas été effectué alors qu’il s’agissait de l’objet de la prestation, et d’autre part que les dysfonctionnements n’avaient pas été résolus par le prestataire qui ne pouvait “sérieusement imputer les dysfonctionnements du logiciel aux employés de la société [cliente] alors que [lui-même] n’[avait] pu les résoudre”.

Arrêt non encore publié