Absence de droit à rémunération en cas de dysfonctionnements importants

Un prestataire informatique avait assigné sa cliente au motif que cette dernière n’avait pas payé les factures correspondant à l’exécution de la prestation confiée. La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 23 juin 2015, a estimé que “les dysfonctionnements informatiques relevés (…) et non contestés et l’absence de livraison de la prestation [étaient] d’une importance telle qu’ils [privaient le prestataire informatique] (…) de tout droit à rémunération”.

Arrêt non encore publié

Dysfonctionnements d’un logiciel et exception d’inexécution

Une société avait conclu avec un prestataire informatique deux séries de contrats pour assurer le support et la maintenance de son logiciel professionnel. Des difficultés de maintenance étaient apparues et la cliente, estimant que les prestations n’avaient pas été correctement effectuées par le prestataire, avait refusé de payer deux factures. Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance qui avait débouté le prestataire de ses demandes en paiement des factures. La Cour a jugé que la cliente avait usé à bon droit de l’exception d’inexécution constatant d’une part que le paramétrage du logiciel n’avait pas été effectué alors qu’il s’agissait de l’objet de la prestation, et d’autre part que les dysfonctionnements n’avaient pas été résolus par le prestataire qui ne pouvait “sérieusement imputer les dysfonctionnements du logiciel aux employés de la société [cliente] alors que [lui-même] n’[avait] pu les résoudre”.

Arrêt non encore publié