Dématérialisation des échanges entre les tribunaux de commerce et les avocats

Dans le cadre d’une convention signée le 8 décembre 2011, les greffes des tribunaux de commerce et les avocats peuvent désormais, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA), réaliser des actes de procédure en ligne et notamment procéder à l’enrôlement d’une affaire, consulter et suivre un dossier, saisir une demande de renvoi ou échanger des conclusions. Le RPVA permet ainsi une réduction des délais dans le traitement des affaires. Ce service de communication électronique, déjà effectif aux Barreaux de Paris et de Lyon, sera déployé début 2012 dans l’ensemble des Barreaux de France.

Pour consulter le communiqué sur le site du CNB

Dématérialisation de la procédure d’appel

En application d’un arrêté du 30 mars 2011,  seules les procédures formalisées via la plateforme « e-barreau » seront recevables pour les procédures d’appel avec représentation obligatoire en matière civile à compter du 1er septembre 2011. Cet arrêté tend vers une dématérialisation de la procédure d’appel et concerne principalement  l’acte d’appel et la constitution de l’intimé, les conclusions ainsi que le renforcement des pouvoirs du conseiller de la mise en état.