La CJUE se prononce sur la responsabilité d’E-Bay

La Cour de Justice de l’Union européenne, dans son arrêt L'Oréal et a. c/ eBay  rendu le 12 juillet 2011, a considéré que l’exploitant d’un site de marché Internet dont les utilisateurs avaient enfreint le droit des marques avait joué un « rôle actif » dans les offres. Dès lors, la Haute juridiction a jugé que cet exploitant ne peut pas bénéficier du régime de responsabilité dérogatoire des fournisseurs de services en ligne.

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