Réglementation des activités des pharmaciens en ligne

Le 1er février 2017 sont entrés en vigueur deux arrêtés du 28 novembre 2016 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par les pharmaciens et aux règles techniques applicables aux sites de commerce électronique de médicaments. Ils encadrent notamment la présentation des produits vendus en ligne et la protection des données de santé des internautes. Tout pharmacien qui souhaite proposer la vente de médicaments via un site internet doit notamment communiquer de manière effective avec l’internaute avant validation de la commande, une réponse automatisée n’étant pas suffisante. Par ailleurs, sont interdits les liens hypertextes vers les entreprises pharmaceutiques, et le pharmacien ne peut pas conclure de contrat avec un moteur de recherche ou un site comparateur de prix afin d’améliorer son référencement contre rémunération. Enfin, la collecte des données de santé étant indispensable pour la vérification de l’adéquation des commandes des internautes, les pharmaciens doivent veiller à tous les stades des échanges au respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés relatives à ces données.

Pour lire l’arrêté relatif aux bonnes pratiques et l’arrêté relatif à la vente en ligne de médicaments

Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Adoption définitive de la proposition de loi sur la vente à distance de livres

Le 26 juin 2014 a été définitivement adoptée par le Sénat la proposition de loi encadrant les conditions de vente à distance des livres. Elle contient deux articles dont le premier, inséré dans la loi Lang de 1981 "relative au prix du livre", dispose que, si chaque vendeur peut proposer une remise de 5 % sur le prix du livre fixé par l’éditeur ou l'importateur, ce rabais ne peut être cumulé avec la gratuité des frais de port s’agissant d'un livre acheté en ligne et non retiré dans le commerce.

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Escroquerie en ligne : précisions sur la notion de manœuvres frauduleuses

Dans un arrêt du 5 mars 2014, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui avait relaxé un prévenu ayant proposé des objets à la vente sur "leboncoin.fr" sans jamais les envoyer. En l’espèce, des acheteurs avaient envoyé des chèques en règlement du prix mais n’avaient jamais reçu livraison des produits. La Cour d'appel de Lyon avait relaxé le prévenu du délit d’escroquerie considérant que les simples allégations mensongères concernant la promesse de livraison ne sauraient constituer des manœuvres frauduleuses. La Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel n'avait pas justifié sa décision au motif que celle-ci n'avait pas recherché ‘‘si le fait de publier une annonce en vue d'une vente imaginaire puis de donner les indications nécessaires au paiement du prix n'était pas susceptible de constituer des manœuvres frauduleuses ’’.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Encadrement de la vente de médicaments sur internet

Le 31 décembre 2012 a été adopté un décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet, lequel transpose une directive du 8 juin 2011. Il vise à prévenir l’introduction sur le marché de médicaments falsifiés, d’une part en renforçant les obligations des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement, d’autre part en encadrant la profession de courtier de médicament, et enfin en prévoyant de nouvelles obligations relatives aux matières premières à usage pharmaceutique.

Pour lire le décret sur Légifrance.

Enquête de l’Autorité de la concurrence sur le commerce en ligne

Par un avis du 18 septembre 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu publique les conclusions de son enquête sectorielle sur le fonctionnement concurrentiel du commerce en ligne. Elle constate que les acteurs du e-commerce exercent une action à la baisse sur les prix, les prix constatés sur internet restant globalement inférieurs à ceux affichés en magasin. L’Autorité de la concurrence en profite pour rappeler aux fabricants qu’ils ne doivent pas mettre en place des pratiques qui limiteraient de façon injustifiée le commerce en ligne, le principe étant que « les conditions relatives à la vente en ligne des produits doivent être équivalentes à celles posées pour la vente en magasin ».

Pour lire le communiqué sur le site de l’Autorité de la concurrence

Nouvelle norme simplifiée de la CNIL relative aux clients et prospects

Par délibération du 21 juin 2012, la CNIL a adopté la nouvelle norme simplifiée 48 relative à la gestion des clients et des prospects, tenant notamment compte des évolutions du e-commerce et des nouvelles méthodes de prospection. Les entités ayant procédé à une déclaration de conformité à l’ancienne norme 48 ne sont pas tenues de procéder à une nouvelle déclaration et disposent d’un an à compter de sa publication pour se mettre en conformité avec les nouvelles modalités.

Pour consulter la norme sur le site de la CNIL

E-commerce : nécessité de garanties renforcées pour la protection des données bancaires

Le 19 juillet 2012, la CNIL a prononcé un avertissement à l’égard d’une société de e-commerce pour avoir manqué à ses obligations de protection des données de ses clients. La Commission a ainsi constaté un manquement aux obligations de sécurité et de confidentialité des données, ainsi qu’au respect d’une durée de conservation des données bancaires proportionnée à la finalité du traitement, aucune durée, ni purge, n’ayant été définie. Celle-ci ne respectait pas non plus son obligation de recueillir le consentement des clients à la conservation de leurs données bancaires en mettant en place un « portefeuille électronique », cette conservation allant au-delà d’une prestation de vente en ligne.

Pour lire le communiqué sur le site de la CNIL

Mobilisations contre Google Adwords

Par un communiqué publié le 9 novembre 2010, les représentants des annonceurs, des fabricants et des médias français exigent de Google la suppression des nouvelles modalités d’utilisation du service d’annonce par mots-clés Goole Adwords. Tout annonceur peut désormais acheter des mots clés de marques concurrentes pour sa publicité sur ce service, à charge pour les titulaires de marques d’agir a posteriori pour dénoncer une utilisation frauduleuse. Cette situation favoriserait le développement de pratiques déloyales, dont les propriétaires de marques étaient auparavant protégés, par le blocage a priori de ces mots-clés.

Pour consulter le communiqué de presse sur le site de l'Union des Annonceurs