Vente en dehors d’un réseau de distribution sélective sur des sites étrangers : compétence des juridictions françaises

Dans un arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Paris avait confirmé l’incompétence du juge français pour connaître d’un litige lié à la vente de produits en dehors d’un réseau de distribution sélective, s’agissant des sites d’Amazon à l’étranger (.de, .co.uk, .es et .it), dès lors que ceux-ci ne visaient pas le public français. La Haute juridiction a repris la réponse apportée par la CJUE, dans un arrêt du 21 décembre 2016, à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, point 3, du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, selon laquelle sont compétentes pour connaître ce type d’action les juridictions du “lieu où le dommage s'est produit (…) considéré comme étant le territoire de l'État membre qui protège [l'interdiction de vente en dehors du réseau de distribution sélective] au moyen de l’action en question, territoire sur lequel le demandeur prétend avoir subi une réduction de ses ventes”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Réseau de distribution sélective sur internet et restriction de concurrence

Par un arrêt du 2 février 2016, la Cour d’appel de Paris a infirmé l’injonction faite à une plateforme en ligne de cesser de commercialiser les produits d’une marque de cosmétiques. La Cour a considéré que le réseau de distribution sélective mis en œuvre par le fabricant de ces cosmétiques, qui autorisait seulement “un distributeur agréé disposant d’un point de vente physique et respectant l’ensemble des critères de sélectivité” à vendre en ligne ses produits, était susceptible de constituer, sauf justification objective, une restriction de concurrence. La Cour a ainsi jugé dénué de tout caractère manifestement illicite le trouble allégué par le fabricant, résultant de la violation de son contrat de distribution sélective.

Pour lire l’arrêt sur Legalis.net

La CJUE admet la revente d’un logiciel téléchargé après épuisement du droit de distribution

Dans un arrêt sur renvoi préjudiciel du 3 juillet 2012, la CJUE a appliqué à la revente d’un logiciel d’occasion l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2009/24 sur la protection des programmes d’ordinateurs, prévoyant l’épuisement du droit de distribution après première vente d’une œuvre dans l’espace communautaire. Il s’agissait en l’espèce de la revente, par une société, de licences d’utilisation dont la première commercialisation s’était faite par téléchargement sur le site d’un éditeur. La Cour considère que le principe d’épuisement du droit de distribution s’applique aux « copies de programmes d’ordinateurs qui, à l’occasion de leur première vente, ont été téléchargées au moyen d’Internet ». Elle précise cependant que la revente du logiciel n’est possible qu’après que le vendeur ait rendu sa copie originale inutilisable et sous réserve que la licence initiale ait été consentie pour une durée illimitée.

Pour consulter la décision sur le site de la CJUE