Responsabilité pour vices cachés du vendeur professionnel sur ebay.fr

Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Rennes qui avait jugé que le vendeur d’un véhicule sur ebay.fr était responsable des vices cachés, peu important que les certificats de cession et d’immatriculation ne soient pas à son nom. En effet, après avoir constaté que l’internaute avait contracté avec un garagiste à qui il avait réglé le montant de la vente contre remise desdits certificats, la Cour de cassation a considéré que “le garagiste, professionnel de l’automobile, avait engagé sa responsabilité du fait des vices caches affectant le véhicule, en dissimulant à l’acquéreur sa qualité de mandataire et en se comportant comme le vendeur du véhicule”.

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

eBay qualifié d’hébergeur par le TGI

Par jugement du 13 mars 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré que la plateforme de commerce électronique eBay avait le statut d’hébergeur. Selon le Tribunal, les outils proposés par eBay n’entraînent pas pour la société « un rôle actif de nature à lui conférer une connaissance ou un contrôle des données qu’elle stocke ». De même, le fait de retirer un avantage économique direct de la consultation des contenus hébergés n’exclut pas la qualification d’hébergeur dès lors que "rien dans le texte de loi n’interdit à un hébergeur de tirer profit de son site". Contrairement à un arrêt de la Cour d’appel du 23 janvier 2012, le Tribunal a donc jugé que la société eBay pouvait se prévaloir du régime de responsabilité des hébergeurs prévu par la LCEN.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

Rejet du constat d’huissier effectué sur un site d’archivage

Par un jugement du 27 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a écarté les constats d'huissier effectués à partir d’un site d’archivage dans la mesure où il s’agissait d’un site « exploité par un tiers à la procédure, qui est une personne privée sans autorité légale, et dont les conditions de fonctionnement sont ignorées ». De plus, les juges rejettent les constats d'huissier, notamment effectués sur Ebay, faute pour l'huissier d'avoir procédé aux « diligences techniques permettant de s’assurer que les pages visitées n’ont pas été conservées dans la mémoire cache de l’ordinateur et du serveur proxy ».

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Rejet du seul critère d’accessibilité en France d’un site

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 mars 2011 a rappelé, à propos de la plateforme Ebay, que « la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises ». Il précise qu’il convient de déterminer « si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France ». La Cour de Cassation s’était déjà prononcée dans ce sens dans un arrêt du 11 janvier 2005.

Pour consulter la décision sur légalis.