Un site comparateur de produits qualifié d’éditeur

Par un jugement du 15 décembre 2011, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un site comparateur de produits, qui exploite un site internet faisant apparaître des offres commerciales provenant de sites tiers et proposant aux annonceurs de référencer leurs produits, est un éditeur de site internet au sens de la LCEN. En l’espèce, la société ne se livre pas à une simple mise en ligne des informations qui lui sont fournies par les fichiers-produits des annonceurs, mais elle « se réserve le pouvoir d’intervenir sur celles-ci, ce qui est également la manifestation d’une prise de connaissance et d’un pouvoir de contrôle et d’un rôle actif auprès des annonceurs afin d’optimiser leurs offres ». La société doit donc être soumise au régime de la responsabilité d'un éditeur et ne peut bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité propre à l’hébergeur.

Pour consulter la décision sur Legalis.net

Signature d’un accord « 13 engagements pour la musique en ligne »

Le 17 janvier 2011, des éditeurs de musique en ligne et des maisons de disques ont signé un accord portant sur 13 engagements visant, d’une part, à garantir des conditions plus équilibrées et plus transparentes d’accès aux catalogues et, d’autre part, à améliorer la rémunération des ayants droit.

Pour consulter l'accord sur le site du Ministère de la Culture et de la communication

Un site de courtage de noms de domaine reconnu éditeur

Dans un jugement du 12 mars 2010, le TGI de Paris a considéré qu’un site de ventes aux enchères de noms de domaine ne pouvait se voir reconnaître la qualité d’hébergeur et donc bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité limitée. Le tribunal estime que l’analyse des conditions générales du site établit que ce dernier exerçait une activité d’intermédiaire et de conseil qui ne se limitait pas au stockage des informations.

Un fournisseur d’accès à internet condamné comme éditeur

Par un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 juin 2006 qui avait reconnu la qualité d'éditeur de la société Tiscali Média aux motifs que cette société avait "offert à l'internaute de créer ses pages personnelles à partir de son site et proposé aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants dont elle assurait la gestion". La Cour de cassation a considéré que les constatations souveraines de la Cour d'Appel faisaient ressortir que "les services fournis excédaient les simples fonctions techniques de stockage". Le fournisseur d'accès à internet qui héberge des données sur une partie de son site et y affiche de la publicité doit donc être reconnu comme éditeur du contenu et ne peut prétendre bénéficier du régime dérogatoire de responsabilité des hébergeurs. Cette décision, rendue sous l'empire du droit antérieur à la LCEN, s'inscrit à contre-courant de jurisprudences nombreuses des juges du fond qui ont retenu la qualification d'hébergeur dans des hypothèses similaires. L'arrêt sur Légifrance

La qualité d’hébergeur non remise en cause par la présence de bandeaux publicitaires

Dans un jugement du 27 avril 2009, le tribunal de commerce de Paris a considéré que Dailymotion, site de partage de vidéos en ligne, a bien la qualité d’hébergeur et non celle d’éditeur de contenus. La présence de bandeaux publicitaires sur le site n’altère pas cette qualification, contrairement à ce qu’invoquaient les sociétés demanderesses. Le jugement relève en effet que la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN) n’interdit pas aux hébergeurs de gagner de l’argent en vendant des espaces publicitaires. Le jugement sur le site du Forum des droits sur l'internet