Rupture unilatérale des relations précontractuelles aux torts de l’éditeur de logiciel

Une société de conseil de gestion a assigné en rupture abusive de relations précontractuelles un éditeur de logiciel spécialisé dans le secteur de la santé avec lequel elle avait conduit des négociations en vue de la signature d’un contrat de distribution. Dans un arrêt du 29 octobre 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que la rupture des relations précontractuelles était bien intervenue à l’initiative de l’éditeur de logiciels, dans la mesure où après avoir reçu un exemplaire du contrat définitif aux fins de signature, celui-ci avait annoncé ne pas vouloir signer. La Cour a également jugé que l’envoi du contrat finalement signé par l’éditeur plus de deux mois après son annonce de ne pas le signer, ne pouvait être regardé comme fait de bonne foi et scellant valablement un accord entre les parties. Par conséquent, la Cour impute exclusivement à l’éditeur la rupture unilatérale des relations précontractuelles.

Arrêt non encore publié

Violation des dispositions d’une transaction : nom d’un logiciel similaire à une dénomination sociale

Une société exerçant des activités de traduction avait conclu une transaction avec un éditeur de logiciels par laquelle ce dernier renonçait à l’utilisation de deux marques comportant sa dénomination sociale en France. S’étant aperçue que l’éditeur commercialisait un logiciel dont le nom comportait sa dénomination, elle l’a assigné en justice pour violation des dispositions de la transaction. Par un arrêt du 2 octobre 2015, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris en ce qu’“il a ordonné à [l’éditeur] de ne plus faire usage, sur le territoire de la France, d’une dénomination comportant le nom de [la demanderesse]”. La Cour a estimé que, contrairement à ce qu’affirmait l’éditeur, la transaction était limitée géographiquement et quant à son objet et qu’elle ne pouvait être considérée comme perpétuelle puisqu’elle “peut cesser de s’appliquer en cas de non usage ou d’abandon de la marque”.

Arrêt non encore publié

Audits de licences de logiciel : Oracle débouté de ses demandes

Par un jugement du 6 novembre 2014, le TGI de Paris a débouté l’éditeur Oracle de son action en contrefaçon à l’encontre d’un de ses clients, opérateur de formation professionnelle, auquel il réclamait 13,5 millions d’euros (licence et support). Le Tribunal a requalifié le fondement de la demande d’Oracle (action en contrefaçon), estimant que le litige portait uniquement sur l’interprétation et l’exécution du contrat. Il a été jugé que l’opérateur “exploit[ait] le logiciel sans aucune faute”, le logiciel étant inclus dans des CD livrés par l’éditeur lui-même. Le Tribunal a jugé que l’usage répété par Oracle de la pratique de l’audit (concomitamment à des appels d’offres) démontrait que celui-ci exerçait une pression sur son client pour obtenir de nouveaux contrats et que le choix d’introduire une action sur le fondement de la contrefaçon (responsabilité délictuelle) dans le but d’échapper à la prescription démontrait l’abus du droit d’agir en justice.

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Différend entre éditeurs de logiciels : parasitisme ou contrefaçon ?

En 2006, le cessionnaire des actifs d’un éditeur de logiciels d’imagerie médicale avait assigné un concurrent en contrefaçon de logiciel. En première instance, le Tribunal de Commerce de Marseille avait constaté l’absence de contrefaçon et condamné le demandeur pour concurrence déloyale à l’encontre de son concurrent, ce qui avait été infirmé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. L’éditeur concurrent s’est alors pourvu en cassation, afin que soit notamment constatée l’absence de contrefaçon. Par un arrêt du 7 octobre 2014, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi retenant que sa demande "tendant à ce que soit constatée l'absence de contrefaçon (…) s'analyse en un moyen au soutien de sa demande reconventionnelle en concurrence déloyale fondée sur le caractère prétendument abusif de l'action engagée", et que la Cour d’appel "ayant souverainement retenu que les deux logiciels présentaient des ressemblances étroites susceptibles à tout le moins de caractériser un comportement parasitaire, (…) n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes".

Pour lire l’arrêt sur Légifrance

Contrats successifs de filiales de Microsoft avec un distributeur: absence de novation

A l’occasion d’un litige entre le distributeur d’un logiciel et son client, l’assureur du distributeur a assigné en garantie Microsoft France en sa qualité d’éditeur dudit logiciel. Microsoft France soutenait que seule Microsoft Ireland était concernée par le litige. En effet, selon Microsoft France, les contrats conclus entre Microsoft Ireland et le distributeur avaient annulé et remplacé le contrat précédemment conclu entre le distributeur et Microsoft France. Par un arrêt du 10 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a jugé que "les conditions de la novation prévues à l’article 1273 du Code civil n’étant pas remplies c’est à juste titre que le Tribunal a retenu que la société Microsoft France avait qualité à défendre l’instance" et que Microsoft Ireland ne pouvait donc venir aux droits de Microsoft France dans le cadre des relations contractuelles unissant cette dernière au distributeur.

 Arrêt non encore publié