Rupture de contrats d’agent commercial et de partenariat aux torts du distributeur de logiciels

Un éditeur de logiciels d’imagerie 3D avait rompu pour faute grave un contrat d’agent commercial et un contrat de partenariat conclus avec une société spécialisée dans la distribution de logiciels pour la distribution de ses produits en France et la recherche de distributeurs à l’international. Par un arrêt du 5 mars 2019, la Cour d’appel d’Angers, statuant sur renvoi après cassation, a requalifié le contrat de partenariat en contrat d’agent commercial et a considéré que l’éditeur était fondé à rompre les deux contrats pour fautes graves du distributeur en ce qu’il n’avait "pas souscrit d’assurance, [avait] violé la clause de confidentialité (…) et [avait] manqué à son obligation de rendre compte de l’exécution de sa mission en Chine et au Japon".

 Arrêt non publié