Le Sénat adopte la proposition de loi visant à créer un droit voisin des agences et éditeurs de presse

Le 16 janvier 2019, le Sénat a adopté en commission de la Culture, à l’unanimité, la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. Le texte résulte du constat que "les moteurs de recherche reproduisent et diffusent, comme libres de droits, sur leurs propres pages, des millions de textes, de photographies, de vidéographies sans licence", ce qui est préjudiciable aux agences de presse et à leurs auteurs. Cette proposition de loi a vocation à assurer "d'une part, une meilleure protection de leurs contenus et, d'autre part, le développement de leurs structures et de leurs produits, en protégeant leurs investissements tant humains, que financiers".

Pour lire la proposition de loi sur le site du Sénat

Presse en ligne : l’éditeur d’un journal en ligne n’est pas un intermédiaire au sens de la directive

Par un arrêt du 11 septembre 2014 récemment publié, la CJUE a statué à titre préjudiciel sur l’application des limitations de responsabilité des prestataires techniques aux éditeurs de presse en ligne. A la suite d’une action en réparation intentée contre un éditeur de presse pour le contenu des articles publiés dans son journal papier, puis mis en ligne sur son site, il était demandé à la Cour si cet éditeur pouvait bénéficier du régime de responsabilité limité des prestataires techniques prévu aux articles 12 à 14 de la directive 2000/31 dite "Commerce électronique". La Cour a répondu par la négative, en précisant que les limitations de responsabilité "ne visent pas le cas d’une société éditeur de presse qui dispose d’un site Internet sur lequel est publiée la version électronique d’un journal (…) dès lors qu’elle a connaissance des informations publiées et exerce un contrôle sur celles-ci".

Pour lire l’arrêt de la CJUE