Offres d’accès illimité aux livres numériques : avis de la médiatrice du livre

Le 9 février 2015, la médiatrice du livre a rendu son avis sur la conformité à la loi de 2011 relative au prix du livre numérique des offres d’abonnement illimité à des ouvrages numériques. Saisie en décembre dernier par la ministre de la Culture et de la Communication, la médiatrice a considéré que la loi de 2011 “s’appliqu[ait] bien aux offres de location de livres, et en particulier aux services de lecture numérique par abonnement”, et que dès lors ces offres, “dont le prix n’est pas fixé par l’éditeur ou dont le prix fixé par l’éditeur n’est pas porté à la connaissance de l’ensemble des détaillants, ainsi que des usagers, contrev[enai]ent aux dispositions législatives”. Elle préconise donc une mise en conformité de ces offres avec la loi, dans la mesure où il n’y a, selon elle, “pas d’arguments forts” dans le sens d’un changement de la loi, qui “n’empêche pas le développement du livre numérique” et “garantit la viabilité de tout un secteur et la rémunération des auteurs”.

Avis non encore disponible

Facebook France non responsable du service de Facebook Inc

Par un arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’appel de Paris a reçu la fin de non-recevoir soulevée par la société Facebook France pour défaut de qualité à défendre en justice concernant le service Facebook. En l’espèce, un jugement du TGI de Paris avait ordonné à Facebook France le rétablissement d’une page Facebook à la demande de sa créatrice, suite à sa suppression. Facebook France avait interjeté appel de ce jugement, demandant sa mise hors de cause au motif qu’elle "n’opère et n’héberge pas le service Facebook" qui est opéré et hébergé par les sociétés Facebook Inc et Facebook Ireland Limited. La Cour d’appel a en effet constaté que les sociétés Facebook France et Facebook Inc étaient des "entités juridiques différentes", aux activités distinctes, et que Facebook France n’était pas un représentant de Facebook Inc.

Arrêt non encore publié

Confirmation de la qualité d’éditeur d’un site de courtage et de parking de noms de domaine

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TGI de Paris du 12 mars 2010 qui avait retenu qu’un site de courtage et de parking de noms de domaine n’avait pas la qualité d’hébergeur au sens de la LCEN et était donc susceptible d’engager sa responsabilité dans les conditions de droit commun. En effet, la Cour a retenu que les services proposés par le site impliquent, de la part des sociétés éditrices, « un comportement non neutre entre le client vendeur et les acheteurs potentiels, mais bien un rôle actif de nature à leur conférer une connaissance ou un contrôle des données relatives à ces offres ». Par conséquent, les juges confirment la condamnation des sociétés éditrices du site pour contrefaçon et concurrence déloyale.

Pour lire l’arrêt sur legalis.net

Accord-cadre sur le livre numérique

Le 21 mars 2013, Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture et de la Communication, a annoncé la signature d’un accord-cadre sur le contrat d’édition à l’ère du numérique avec le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains, en présence du médiateur Pierre Sirinelli. Cet accord précise que les contrats d’édition devront désormais prévoir une partie spécifique pour l’édition numérique et définir les modalités de rémunération des auteurs compte tenu de ces nouveaux modèles économiques. Il définit également des critères pour apprécier la notion d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre, à la fois sous forme imprimée et sous forme numérique.

Pour lire le communiqué du Ministère de la Culture et de la Communication

Statut d’éditeur et site d’actualités participatif

Par un jugement du 12 octobre 2012, le TGI de Paris a reconnu le statut d’éditeur à un site d’actualités dont le contenu provient de contributions volontaires. Dans cette affaire, un photographe avait attaqué en contrefaçon le site pour avoir publié l’un de ses clichés sans autorisation. Or, pour que la responsabilité du site soit engagée, il est nécessaire que sa qualité d’éditeur soit reconnue. Cette qualification a été confirmée par le juge, lequel a constaté que le site « ne se limite pas à fournir un service technique de stockage des articles émanant de tiers (…) mais procède à des opérations de sélection d’articles après un examen détaillé de leur contenu d’une part par des bénévoles (…) et d’autre part par des membres de l’équipe du site qui veillent notamment à la légalité des contenus et au respect d’une politique éditoriale ».

Pour lire le jugement sur Legalis.net

Infractions relatives au prix du livre numérique

Un décret publié le 30 janvier 2012 est venu définir les infractions aux dispositions de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique qui prévoit notamment que l’éditeur doit fixer le prix de vente du livre « selon le contenu de l’offre et ses modalités d’accès ou d’usage ». Désormais, le fait d’éditer un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France et le fait de proposer une offre de livre numérique aux acheteurs situés en France, sans fixer un prix de vente au public, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Pour consulter le décret sur Legifrance

Le projet de décret sur le prix du livre numérique notifié à Bruxelles

La France a notifié le 26 juillet dernier son projet de décret relatif à l’application de la loi du 26 mai 2011 sur le livre numérique qui prévoit notamment que l’éditeur doit fixer le prix de vente du livre « selon le contenu de l’offre et ses mobilités d’accès ou d’usage ». Le texte précise qu’il appartiendra à l’éditeur de fixer un barème tarifaire dans une base de données ouverte aux diffuseurs. Les instances européennes et les Etats membres pourront faire valoir leurs observations sur le projet jusqu’au 26 octobre 2011, passé cette date, le décret pourra entrer en application.

Pour consulter le projet de décret 

L’action visant à faire retirer un contenu illicite doit viser tant l’éditeur que l’hébergeur

Le Tribunal de grande instance de Paris, dans une décision du 20 octobre 2010, a rappelé que l’hébergeur d’un blog ne peut êtr e assigné seul dès lors que l’éditeur du contenu mis en cause est connu. Le Tribunal était appelé à statuer, en procédure d’urgence, sur une action en diffamation visant un billet posté sur un blog, dont seul l’hébergeur avait été attaqué. Le demandeur à l’action, qui n’avait pas assigné le responsable du blog, considéré comme l’éditeur, alors que son identité figurait clairement sur le site du blog, a été condamné. Pour consulter la décision sur légalis

Dailymotion conserve son statut d’hébergeur en cas de commercialisation de publicités

La cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 14 avril 2010 a estimé que la commercialisation de publicités par Dailymotion n'exclut pas la qualification du statut d'hébergeur. La cour s'est fondée sur la LCEN qui prévoit que l'hébergement peut être assuré même à titre gratuit, "auquel cas il est nécessairement financé par des recettes publicitaires et qu'elle n'édicte, en tout état de cause, aucune interdiction de principe à l'exploitation commerciale d'un serveur hébergeur au moyen de la publicité". Elle retient que seuls les pages d'accueil et les cadres standards d'affichage du site sont ouverts aux annonceurs, les pages personnelles des utilisateurs étant exclues. Les juges en déduisent que "le service n'est pas en mesure d'opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer profit d'un contenu donné et à procéder par là-même à une sélection de ces contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux

Précisions sur le statut d’hébergeur et d’éditeur

La cour d’appel de Paris a infirmé, dans un arrêt du 21 novembre 2008, l’ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris qui avait considéré Fuzz.fr, site communautaire permettant aux utilisateurs de proposer une page web intéressante et de voter pour elle, comme éditeur et donc responsable des informations auxquelles il donnait accès. Refusant cette qualification et lui préférant celle de simple hébergeur, la cour a  estimé que le site ne déterminait ni ne sélectionnait les informations du site et n’avait enfin aucun moyen de vérifier le contenu des sites vers lesquels pointent les liens mis en ligne par les seuls internautes. En appliquant le statut de simple hébergeur, Fuzz.fr ne pouvait voir sa responsabilité engagée que s’il lui avait été signalé un contenu illicite et qu’il n’avait alors pas agi promptement, au sens de l’article 6-I-2 de la  loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi LCEN). La décision (lien inactif)