Instructions fiscales sur les nouvelles obligations des éditeurs de logiciels de comptabilité

Le 28 mai 2014, l’Administration fiscale a publié des précisions sur les obligations de conservation et de communication de la documentation incombant aux concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse, issues de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et entrées en vigueur le 8 décembre 2013. L’Administration fiscale précise que "cette obligation de conservation de documents et informations s'applique aux logiciels et systèmes de caisse qui sont en cours de commercialisation au 8 décembre 2013". Elle apporte également des précisions sur les sanctions prévues à l’article 1770 undecies du Code général des impôts à l’encontre des personnes mettant à disposition des logiciels de comptabilité ou de caisse permissifs en raison de son usage frauduleux.

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Contrôle des éditeurs de logiciels de comptabilité

Une loi du 6 décembre 2013 « relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » a introduit dans le Livre des procédures fiscales l’article L. 96 J, lequel dispose que « les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits […] sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent ». Tout contrevenant à ces dispositions s’exposera à une amende de 1500 euros par logiciel, par système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation aura été réalisée dans l’année.

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